S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959 Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « la Société » ou « CSM»
d'une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par,
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La situation en France se stabilise avec une inflation moyenne 2023 établie à 4,9% contre 5,2% en 2022, un taux d’inflation à 3,7% en décembre 2023 et une prévision de 2,5% en moyenne sur l’année 2024 (Banque de France) indiquant que l’inflation ralentit et diminue. La situation économique de CSM France de 2023 oblige à rationaliser les coûts avec -7% en Résultat opérationnel par rapport à 2022 et -17% par rapport au budget. Les résultats restent en dessous des attentes depuis 3 ans avec des contraintes d’économie nécessaires pour l’entreprise. Malgré la situation difficile un effort important avait été consenti par CSM France sur l’accord salarial précédent. La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunis au cours de 5 réunions en date du 5, 15, 27 février, du 11 et 18 mars 2024. Ces négociations ont permis de parvenir à la conclusion d'un accord salarial jugé satisfaisant par l'ensemble des parties.
Chapitre 1. Négociation relative aux rémunérations
Article 1.1 : Révision des salaires
Les parties se sont accordées sur un principe d'augmentation individuelle avec effet sur le salaire du mois d’avril. Une enveloppe d'
augmentation individuelle a été fixée à 4,0% de la rémunération brute annuelle du personnel non gradé, le bénéfice de ces augmentations se fera sur le salaire du mois de Avril 2024.
L'attribution des révisions individuelles de salaire se fera sur proposition des managers responsables de service sur la base du mérite, c’est-à-dire au bénéfice des salariés les plus performants et les plus impliqués professionnellement. Il est convenu que tous les salariés de l'entreprise sont éligibles à ces mesures, à l'exception du personnel relevant des cas suivants :
Personnel appartenant à la catégorie des Managers gradés. Ces personnes relèvent d'un système de révision salariale (merit increase) fixé par le Groupe
Salariés embauchés à partir du 1er juillet 2023
Salariés bénéficiant entre le 1er octobre 2023 et le 30 septembre 2024 d'une révision contractuelle déjà prévue
Salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour qui l'évolution du niveau de rémunération est définie légalement
Article 1.2. Compensation par rapport au minimum conventionnel
Aucun salarié n'a été identifié en-dessous du minimum conventionnel sur les rémunérations perçues en 2023.
Chapitre 2. Intéressement
Les résultats des critères d’intéressement pour l’année 2023 donnent lieu à une prime d’un montant de
500 euros pour une année pleine de présence. Cette prime sera versée ou placée au mois de Mai 2024.
Un nouvel avenant à l’accord d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux pour fixer les critères de l’année 2024.
Chapitre 3. Durée du Travail
Aucune modification de la durée du travail n'est envisagée dans le cadre du présent accord. Le nombre de salariés à temps partiel est stable et limité à 2,5% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit exclusivement de temps partiels accordés par l'entreprise à la demande des salariés pour satisfaire à une meilleure conciliation de leur vie personnelle et professionnelle (majoritairement des jeunes parents).
Chapitre 4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les éléments de rémunération ont été analysés avec les Délégués syndicaux quant à d'éventuelles disparités, notamment entre les femmes et les hommes. Les écarts constatés sont limités et portent sur des situations historiques qui tendent à se réduire progressivement. Les propositions de révision de salaire en application du présent accord qui seront faites par les responsables de service seront contrôlées par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de ne pas pénaliser des personnes ayant pris des congés de maternité ou parentaux. Par ailleurs l’index d’égalité professionnelle a été calculé et est affiché par la société. Un score de 99 points sur 100 est obtenu par CSM France pour l’exercice 2023 (95 en 2020, 98 en 2021 et 95 en 2022) ce qui place l’entreprise parmi les plus vertueuses en matière d’égalité. Il est à noter que des mesures spécifiques seraient à prévoir si l’entreprise venait à obtenir une note inférieure à 75 points. Un accord sur l’égalité professionnelle a été négocié en 2022 avec les partenaires sociaux.
Chapitre 5. Handicap
L’entreprise participe à la sensibilisation de ses salariés aux questions sur le handicap au travers d’initiatives comme la semaine du handicap et des actions de communication spécifique. Les politiques de recrutement et de communication de la DRH a permis d’augmenter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap dans l’entreprise, le nombre d’unités déclarées a ainsi plus que doublé ces 3 dernières années passant à 4,73 se rapprochant de l’obligation légale de 6%.
Chapitre 6. Droit à la déconnexion
Les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale, ont été revus dans le cadre des actions pour la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (charte et communication).
Chapitre 7. Révision et Publicité
Article 7.1 : Durée et application de l’accord
Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2024. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.
Article 7.2 : Publicité de l’accord
A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREETS ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.
Fait à Bischheim le 18 mars 2024 En quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,
DRH de la société CSM FRANCE
Mandaté par la CFDT
Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
