S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959 Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Conscients que la qualité de vie et les conditions de travail constituent un levier essentiel de performance durable, de bien-être au travail et d’attractivité de l’entreprise, les partenaires sociaux réaffirment leur volonté commune de promouvoir un environnement de travail respectueux, épanouissant et équilibré pour l’ensemble des salariés. Le présent accord s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue, fondée sur le dialogue social, la prévention des risques psychosociaux, l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la reconnaissance du travail accompli. Il vise à renforcer la cohésion sociale, à favoriser l’engagement des collaborateurs et à accompagner les transformations de l’organisation du travail dans un esprit de responsabilité partagée. Il s’inscrit dans la continuité des précédents accords conclus dans l’entreprise. Cet accord traduit l’ambition de l’entreprise de faire de la qualité de vie et des conditions de travail un pilier de sa stratégie sociale, en intégrant les attentes exprimées par les salariés et leurs représentants, et en tenant compte des évolutions économiques, technologiques et sociétales. Les parties sont parvenues à un accord, dont elles conviennent de formaliser les termes comme suit :
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OBJET DE L’ACCORD
L’objet de cet accord est de fixer des mesures et des actions propres à améliorer la qualité de vie et des conditions de travail au sein de l’entreprise. Le présent accord concerne toute la société CSM France et s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage, à temps plein ou à temps partiel, sans conditions d'ancienneté.
ARTICLE 1 - RECOURS AU TELETRAVAIL
1.1. CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés à temps plein, ou partiel à partir de 60% de temps de travail, sous contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou intérimaire. L’exercice du télétravail nécessite une ancienneté de 3 mois afin que les salariés aient pu bénéficier d’une période d’adaptation sur les métiers exercés au sein de CSM France et d’une bonne connaissance des spécificités de l’activité et du mode de fonctionnement de l’entreprise. Les titulaires d’un contrat de professionnalisation, d’apprentissage et les stagiaires ne sont pas éligibles car ils ont besoin d’un accompagnement de proximité renforcé, ce que ne permet pas le télétravail. Par ailleurs, s’ajoutent aux conditions d’éligibilités susmentionnées, les conditions suivantes :
La nature du travail qui peut être ou non réalisé en télétravail
La capacité du salarié à travailler de façon régulière à distance, en harmonie avec l’équipe
Les modalités d’organisation de l’équipe rendant indispensable une présence sur site
Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance. Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison des équipements ou matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire. Le responsable hiérarchique doit veiller à ce que le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit pleinement adapté au bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.
1.2. MODALITES D’ORGANISATION DU TELETRAVAIL
1.2.1 Principes généraux De manière à éviter l’isolement du télétravailleur, les parties considèrent que le télétravail s’organise sur une base hebdomadaire, à hauteur de
2 jours au maximum par semaine. Pour un temps partiel de travail compris entre 60 et 80%, le nombre maximal de jour de télétravail est de 1 jour.
Les jours de télétravail seront définis en accord avec le manager afin de respecter l’organisation de travail du service en ayant le souci de respecter le principe d’équité. Le télétravail est organisé par demi-journée ou journée complète. Le choix du ou des jours de télétravail au cours de chaque semaine considérée doit être validé par le responsable de service pendant la semaine qui précède l’évènement. En effet une planification au mois ou à l’année ne permet pas au manager de pouvoir prévoir la charge de travail et les impératifs du service sur une période aussi longue. La planification se fait par conséquence semaine après semaine. Dans le cadre de son pouvoir managérial, le responsable hiérarchique pourra décider de fixer des jours de présence communs au sein des locaux habituels de travail, pour favoriser la tenue de réunions et le partage au sein de l’équipe. Par ailleurs, il est précisé que
le télétravail ne constitue qu’une faculté pour le salarié éligible de solliciter la mise en œuvre de cette organisation du travail. Ainsi, aucun report des jours de télétravail d’une semaine, d’un mois ou d’une année sur l’autre n’est possible et le salarié ne peut prétendre à aucune compensation, sous quelque forme que ce soit, en cas de refus ou d’annulation du télétravail par le supérieur hiérarchique.
1.2.2. Situations individuelles spécifiques Des situations individuelles spécifiques peuvent augmenter de
1 jour supplémentaire la limite au nombre maximal de jours de télétravail. Ces situations sont les suivantes :
Salariée enceinte, à partir du 5ème mois de grossesse
Salarié disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)
Salarié en situation de proche aidant au sens de la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 (article 51) - Code de l’action sociale et des familles (articles L113-1-3 et R245-7)
Sur préconisation du médecin du travail, des raisons de santé pourront conduire à un aménagement temporaire de poste avec un recours élargi au télétravail.
1.2.3. Lieu d’exercice du télétravail Le télétravail s’exerce au domicile qui s’entend comme le lieu de résidence habituelle du collaborateur, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le télétravail, quel que soit le nombre de jours effectués, est exercé depuis la résidence principale du salarié, telle que déclarée au service RH. Un changement de lieu de télétravail peut se produire à titre exceptionnel à condition que le manager en ait été informé au préalable par le collaborateur et que ce lieu n’excède par une distance de 100 km du lieu de travail contractuel, afin de pouvoir en cas de force majeure avoir la possibilité de revenir au bureau rapidement. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la Direction des Ressources Humaines de tout changement d’adresse impliquant un changement de domicile. Le salarié atteste sur l’honneur que le lieu d’exercice du télétravail doit :
Disposer d’une connexion internet haut débit ou de la fibre ;
Disposer d’une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;
Constituer un espace adapté pour travailler et assurer la confidentialité ;
Être un lieu privé à usage d’habitation et disposer d’une assurance multirisques habitation qui couvrent les risques liés au télétravail.
1.2.4. Suspension provisoire du télétravail L’exercice en télétravail peut être suspendu, à tout moment et sans limite de durée, en fonction des besoins de l’activité sur demande du responsable de service ou de la Direction, ou encore à l’initiative du salarié, notamment :
Pour pallier à l’absence de salariés du même service (congés payés, maladie…) ou en cas d’événements professionnels inopinés nécessitant la présence physique ;
En cas de réunion importante, de formation, ou missions urgentes du salarié ;
Lors d’un accroissement de l’activité nécessitant une interaction accrue.
L’information de la suspension pourra se faire jusqu’à la veille du jour de télétravail normalement prévu. Une suspension du télétravail le jour même ne pourra pas se faire sauf circonstances exceptionnelles urgentes.
1.3. PASSAGE EN TELETRAVAIL
1.3.1. Accessibilité du télétravail
Le passage au télétravail peut se faire :
Sur demande du salarié en fonction des critères d’éligibilité, CSM France étant libre d'accepter ou de refuser la demande. Tout refus le cas échéant fera l'objet d'une réponse écrite motivée ;
Sur proposition de CSM France, le salarié étant libre de refuser cette proposition.
1.3.2. Modalités de la demande de passage en télétravail à l’initiative du salarié
Le salarié souhaitant exercer son activité en télétravail effectue sa demande à la Direction des Ressources Humaines et au responsable hiérarchique. L’appréciation des critères d’éligibilité du salarié au télétravail se fait donc par le manager et en accord avec la Direction des Ressources Humaines. Une réponse sera faite dans un délai maximum d’un mois (à compter de la date de réception de la demande). En cas d’acceptation, il est fourni au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail. En cas de réponse négative, cette décision sera portée à la connaissance du salarié par écrit.
1.3.3. Avenant au contrat de travail
L'organisation de l'activité en télétravail doit être prévue par avenant au contrat de travail. L’avenant au contrat est valable et applicable uniquement pour le poste que le salarié occupe à la date de signature de celui-ci. En cas de changement de poste, l’avenant devient automatiquement caduc. Il en sera de même en cas de non renouvellement du présent accord collectif.
1.3.4. Réversibilité
Chacune des parties peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail en respectant un délai de prévenance de 15 jours. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile. Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le salarié effectue à nouveau entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise au sein de son service de rattachement et, le cas échéant, le matériel confié au salarié pour les besoins du télétravail à domicile est restitué de plein droit et immédiatement à l’entreprise. L’employeur peut mettre fin au télétravail s’il constate des dysfonctionnements liés à ce mode de travail dans les services utilisateurs ou dans les services clients de celui-ci, ou s’il constate des abus de la part du salarié, comme une absence systématique de badgeage ou des difficultés récurrentes à joindre le salarié en télétravail.
1.4. TELETRAVAIL EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Des circonstances exceptionnelles résultant de situations imprévisibles ou de situations d’urgence, telles qu’une menace d’épidémie, une pandémie, un épisode de pollution, des conditions climatiques exceptionnelles, une grève des transports, ou un cas de force majeure, peuvent rendre le télétravail nécessaire afin de permettre la continuité de l’activité de l’Entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ces hypothèses, et conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du Travail, le télétravail peut être mis en place unilatéralement et temporairement par la Direction pour la seule durée des évènements exceptionnels. Cet aménagement du poste de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié.
1.5. TELETRAVAIL OCCASIONNEL
Le télétravail occasionnel peut être mis en place dans le cadre d’une activité professionnelle compatible sur validation du manager pour des travaux déterminés à l’avance et dans la limite de 1 journée par mois au bénéfice de salariés qui n’auraient pas conclu d’avenant pour passer en télétravail. En cas de situation individuelle exceptionnelle imprévue, si une activité en télétravail est réalisable alors qu’elle n’avait pas été planifiée, et que cela répond à l’intérêt du service, il pourra également être convenu avec le responsable d’avoir recours au télétravail occasionnel.
1.6. DUREE DU TRAVAIL ET MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TELETRAVAIL
Les salariés en télétravail demeurent régis par les dispositions légales et conventionnelles relatives au mode d'aménagement du temps de travail qui leur est applicable. S'agissant des modalités d'exécution de l'activité, les obligations du télétravailleur (le régime de travail, le respect des horaires sauf pour les salariés en forfait jours, l'exécution des tâches qui leur sont confiées, les indicateurs de suivi d'activité, la charge de travail, l'évaluation des résultats...) sont strictement les mêmes que pour les autres salariés. A ce titre, le télétravailleur s’engage à :
Badger quotidiennement selon les règles internes via l’outil de Gestion du Temps et des Activités installé préalablement sur son ordinateur, à savoir 4 fois par jour pour le personnel en horaires variables et 2 fois par jour pour le personnel cadre au forfait
Être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations de son manager dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur site.
La charge de travail et les délais d'exécution sont évalués selon les mêmes méthodes que celles utilisées pour les autres salariés. L'activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux habituels de l’entreprise. Ainsi, les journées de télétravail ne peuvent donner lieu à des horaires de travail excessifs et les dispositions relatives au temps de travail ainsi qu’aux temps de repos, notamment les pauses, s’appliquent. Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait, le télétravailleur doit en informer sa hiérarchie et/ou le service RH, afin qu’un entretien puisse être organisé pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir, sur la base du constat dressé les améliorations éventuelles à mettre en œuvre. Il doit faire de même s'il estime que le télétravail génère un trop grand isolement à son détriment. Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe sur site (réunion téléphonique, visioconférence, réunion sur site etc.). En cas d’empêchement (maladie, accident du travail etc…) le salarié devra informer et justifier de son impossibilité de travailler, dans les délais en vigueur dans l’entreprise. La personne en télétravail est, dans les mêmes conditions que s’il était dans les locaux habituels de l’entreprise, sous la subordination directe de l’employeur. A ce titre, il ne lui est pas permis de vaquer à des occupations personnelles pendant son temps de travail, en dehors des temps de pause en vigueur. A ce titre, le télétravail ne doit pas servir au salarié à gérer en parallèle sa mission et des impératifs personnels (garde d’enfants, travaux liés à l’habitation, rendez-vous médicaux…) sur son temps de travail. L’objectif du télétravail est d’affranchir quelques jours par mois le salarié de certaines contraintes, comme les temps de déplacement, ou de lui permettre d’effectuer un travail dans un environnement plus calme, afin de favoriser sa qualité de vie au travail.
1.7. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU TELETRAVAILLEUR
L'employeur s'engage à respecter la vie privée du télétravailleur, le télétravail ne pouvant avoir pour conséquence d’autoriser à joindre le télétravailleur à tout moment. Les plages de disponibilités pour des contacts éventuels, seront donc conformément à la charte sur le droit à la déconnexion de 8h00 à 19h00 en semaine pour les salariés aux horaires variables et au forfait jour, sauf évènement exceptionnel. Les salariés en télétravail sont invités à utiliser l’indicateur de disponibilité dans leur outil de messagerie instantanée afin d’indiquer à leurs collègues quand ils sont disponibles, injoignables ou déconnectés. Dans la limite du temps de travail du salarié, le télétravailleur sera sous la subordination de son employeur et par conséquent ne pourra vaquer à ses occupations personnelles. Il n’est pas mis en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifiques au télétravail, autres que ceux utilisés pour le contrôle du temps de travail du salarié, selon les dispositions en vigueur au sein de CSM France. En cas d’adaptation nécessaire, celles-ci seraient précisées dans l’avenant. Les modalités de gestion du temps sont communiquées aux salariés concernés dès lors que le télétravail est effectif.
1.8. DROIT A LA DECONNEXION
Afin d’assurer la protection de la santé physique et mentale des salariés, il est rappelé au salarié en télétravail qu’il doit faire un usage raisonné des outils numériques mis à sa disposition. Le télétravailleur s’engage notamment à ne pas se connecter aux outils numériques, en dehors de son temps de travail, et à respecter les plages horaires et temps de repos en vigueur dans l’entreprise. En application des dispositions légales en vigueur, le télétravailleur devra respecter les dispositions de l’article 2 du présent accord. Par principe, et sauf situation de crise, les collaborateurs ne sont pas joignables par téléphone en semaine avant 8h00 et après 19h00, ainsi que durant le week-end. Les situations exceptionnelles seront définies par le manager et communiquées au préalable au salariés. S’il était constaté un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le salarié et le manager et/ou le service RH et à défaut d’amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail.
1.9. EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET FRAIS PROFESSIONNELS
CSM France s’engage à fournir le matériel informatique et de communication nécessaires au télétravail, sous réserve que l’installation électrique du salarié soit conforme. Le salarié s’engage à restituer tout matériel exclusivement lié à son activité de télétravail lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile. Compte tenu du nombre maximum de jours de télétravail prévu à l’article 1.2 il est convenu que l’employeur ne prendra en charge au titre de l’exercice en télétravail que les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique et de communication et leur maintenance, à l’exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, assurance habitation, etc…), les dits frais étant, en tout état de cause, assumés par le salarié en dehors de tout télétravail et alors que l’exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Afin de s’assurer que le domicile du salarié soit le plus adapté possible à un télétravail de qualité, l’entreprise pourra assurer une participation financière à des équipements additionnels pouvant améliorer le confort de ses conditions de travail. Aussi, sur présentation de factures, l’employeur participera dans la limite de 150 €uros à l’achat des matériels suivants : Écran informatique, souris, clavier ou chaise ergonomique. L’employeur apporte une participation financière à ce matériel qui restera la propriété du salarié même après avoir quitté l’entreprise ou arrêté le télétravail. Cette participation financière pourra être reconduite tous les 2 ans.
1.10. CONFIDENTIALITE ET GESTION DES INCIDENTS INFORMATIQUES
Le télétravailleur s’engage à respecter la charte informatique, et de manière générale l’ensemble des procédures et politiques liées au système d’information fixées par l’entreprise. Le télétravailleur est tenu d'utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise à l'exclusion de toute autre utilisation. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits et services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité. Le télétravailleur s’engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels, ni à entreposer de la documentation professionnelle. Le télétravailleur prend le soin le plus extrême des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement l’entreprise en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel mis à disposition. La connexion des outils informatiques doit impérativement se faire via l’installation internet du domicile du salarié et non via le partage de connexion du téléphone portable. En cas d'incident technique l'empêchant d'effectuer normalement son activité, il doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prend alors les mesures pour assurer la bonne organisation de l'activité. En l’absence de solution technique pouvant être apportée à distance dans les 2 heures suivant la panne, le télétravailleur devra rejoindre son bureau pour poursuivre son activité. Il ne pourra être amené à effectuer à nouveau du télétravail que lorsque la panne aura été réparée.
1.11. EGALITE DE TRAITEMENT
Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels et des droits collectifs, les salariés ayant opté pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise. Le manager s'assure régulièrement et en particulier lors de l'entretien annuel individuel que le télétravailleur bénéficie d'une montée en compétences et d'un accompagnement nécessaires à la tenue de son poste, similaire aux autres salariés et que son niveau d'information sur la vie de l’entreprise ainsi que sa participation aux événements collectifs de l’entreprise le préservent du risque d'isolement. Il s'assure également de la cohérence entre l'exercice du télétravail et le projet professionnel du salarié.
ARTICLE 2 – UTILISATION NUMERIQUE ET DROIT A LA DECONNEXION
2.1. PRINCIPES GENERAUX
Les salariés de CSM France bénéficient de plusieurs outils numériques que ce soit au travers des messageries électroniques, des outils de vidéoconférence et de messagerie instantanée ou encore au travers des outils de communication nomades (smartphone et ordinateur portable). Les outils numériques apportent des atouts indéniables aux salariés car ils leur donnent une souplesse dans l'organisation de leur travail, améliorent la performance et facilitent l'échange d'informations. Toutefois, malgré les avantages qu'ils procurent, il faut être conscient que ces outils peuvent aussi comporter certains risques :
L'afflux de communications à traiter et leur immédiateté sont autant d'interruptions qui peuvent créer un sentiment de surcharge et d'urgence. Ce sentiment peut générer du stress et faire perdre du temps.
Les communications au travers des outils de messagerie, moins riches, peuvent favoriser l'escalade des conflits et détériorer les relations entre les individus.
Le lien permanent avec l'entreprise que permet les outils numériques peut créer une dépendance mais peut aussi rendre perméable la frontière entre vie personnelle et professionnelle.
Ces risques peuvent être maîtrisés en appliquant collectivement des principes de bonne utilisation de ces outils qui reconnaissent aux salariés un droit à la déconnexion. Il est important de préciser que l'utilisation des outils numériques n'est pas interdite en dehors des heures habituelles de travail. La déconnexion est un droit et non pas un devoir, il n'est pas souhaitable d'appliquer des règles trop strictes qui viendraient entraver l'organisation personnelle des salariés et notamment celle des cadres autonomes. L'objectif de cette charte est davantage de formuler des recommandations ainsi que les règles de bon usage des outils numériques afin d'éviter les abus et de protéger les salariés qui souhaitent exercer ce droit à la déconnexion. A ce titre, la présente charte, qui s'inscrit dans le cadre de l'accord sur la Qualité de Vie au Travail et l'Egalité Professionnelle, entend instaurer les règles de bon sens numérique qui sont à respecter au sein de CSM France.
2.2. CHARTE DES BONNES PRATIQUES NUMERIQUES
Favoriser la productivité
Indiquer un objet clair qui correspond parfaitement au contenu du message et éviter de traiter plusieurs sujets dans un même message
Limiter les interruptions en désactivant les alertes sonores et visuelles d'arrivée de nouveaux messages et en se réservant des plages horaires consacrées à la consultation et au traitement des messages
Ne pas créer de sentiment d'urgence, se laisser et laisser aux autres le temps de répondre aux messages
Favoriser la communication
Avant d'envoyer un email, s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique au regard des autres outils de communication
Favoriser les échanges directs (face à face ou téléphone) :
Lorsque le sujet est complexe
Lorsque le sujet implique un nombre important d'interactions
Lorsque le sujet devient conflictuel
Lorsqu'il y a un risque de mauvaise interprétation
Utiliser avec modération les fonctions "copie conforme" et "copie cachée" tout particulièrement en cas d'échange polémique
Limiter les conflits en étant vigilant sur le contenu du message : rédiger un message clair et neutre qui respecte les règles élémentaires de politesse et s'interroger sur la manière dont réagirait un tiers à la lecture
Ne pas utiliser sa messagerie électronique et son smartphone durant les réunions
Différer l'envoi d'un message écrit sous le coup de la colère
Reconnaître le recours à la déconnexion
Envoyer des messages électroniques uniquement en semaine de 8h00 à 19h00, quitte à préparer un message en mode brouillon et différer son envoi
Par principe, et sauf situation de crise, les collaborateurs ne sont pas joignables par téléphone en semaine avant 8h00 et après 19h00, ainsi que durant le week-end.
Les situations exceptionnelles, qui peuvent déroger à ce recours à la déconnexion, seront définies par le Manager et communiquées au préalable au salarié
Actionner le "gestionnaire d'absence du bureau" afin d'éviter les relances pour non réponse en indiquant le nom d'une personne à contacter en cas d'urgence
ARTICLE 3 – ARTICULATION TEMPS DE VIE PROFESSIONNEL ET PERSONNEL
3.1. CONGE MATERNITE SUPPLEMENTAIRE
Les femmes enceintes, à partir du moment où elles informent l'employeur de leur état bénéficieront, au moment de la déclaration de grossesse, de
3 jours de repos supplémentaires. Cette mesure se substitue aux dispositions prévues au premier alinéa de l'article 12.2 de la convention collective.
Ces jours de repos supplémentaires peuvent être pris avant le congé maternité ou jusqu’à 3 mois après le retour du congé maternité ou parental. Par ailleurs, l'entreprise garantit le maintien du salaire à 100% des collaboratrices en congé maternité de statut ouvrier et employé au lieu des 90% prévues par la convention collective.
3.2. GARDE D’ENFANTS MALADES
Maintien du salaire à 100%, limité à
5 jours par an, dans les cas de garde d'un enfant malade âgé de moins de 12 ans sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant et de moins de 14 ans en cas d'hospitalisation de plusieurs jours.
Il est prévu un droit à une autorisation d'absence pour 5 jours supplémentaires mais cette absence ne sera pas rémunérée, sauf dans les cas de parents isolés devant assurer la garde d'un enfant malade de moins de 14 ans, qui bénéficieront d'un maintien de salaire à 50%. Cette situation de parent isolé devra être signalée au service des Ressources Humaines lors de chaque demande d'autorisation d'absence.
3.3. CONGE DE FIN DE CARRIERE
Afin de préparer le salarié à sa fin de carrière, l’entreprise octroie
2 jours de repos supplémentaires par an pour les salariés de 60 ans révolus.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE SOCIETALE ET ENVIRONNEMENTALE (RSE)
4.1. SOUTIEN DE L’APPRENTISSAGE
CSM France soutient l’apprentissage et s’engage à accueillir un nombre d’apprenti.e.s à hauteur de 5% de l’effectif de l’entreprise.
4.2. POLITIQUE D’INCLUSION
Une formation tous les 5 ans à destination des managers est organisée sur le recrutement équitable, la culture managériale inclusive, la gestion des conflits ainsi que sur la prévention du harcèlement et des comportements discriminatoires.
4.3. PROMOTION DE LA DIVERSITE
Une action de sensibilisation par an est menée dans l’entreprise sur l’une des thématiques suivantes :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, lutte contre le sexisme.
Inclusion des jeunes et maintien dans l’emploi des seniors.
Non-discrimination liée aux origines ethniques, culturelles ou sociales
Politique d’emploi inclusive liée au handicap
Reconnaissance des droits des personnes LGBTQIA+.
Soutien à la parentalité, prise en compte des aidants familiaux.
Valorisation des compétences issues de parcours non linéaires
4.4. PROMOTION DES INITIATIVES ECO-RESPONSABLES
Poursuite des actions de sensibilisation de l’entreprise aux conduites responsables pour protéger l’environnement avec notamment la promotion des éco-gestes pour réduire les consommations électriques sur les sites avec un engagement de -3% par an.
4.5. ABONNEMENTS TRANSPORT EN COMMUN ET LOCATION DE VELOS
CSM France prend en charge
60% du coût des titres d’abonnement aux transports publics ou de location de vélos utilisés par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge se fait sur présentation des justificatifs de cet abonnement.
4.6. ENGAGEMENT SOCIETAL
Chaque année deux ateliers solidaires de boulangerie-pâtisserie sont organisés dans l’entreprise pour un groupe de salariés volontaires encadrés par nos démonstrateurs. Les produits fabriqués lors de cet atelier sont distribués dans l’entreprise et auprès d’associations locales. Les salariés peuvent bénéficier de
1 jour de congé solidaire par an pour s’engager dans des actions bénévoles auprès d’associations caritatives ou humanitaires. Ce jour de congé supplémentaire est crédité au salarié sur présentation d’une attestation de bénévolat.
4.7. CHARTE DU RESPECT
Dans le cadre de notre engagement pour un environnement de travail sain, inclusif et collaboratif, cette charte formalise les principes de respect mutuel que chaque collaborateur s’engage à appliquer. Elle est une des valeurs fondamentales de notre entreprise.
Respect des personnes
Chaque collaborateur s’engage à :
Traiter ses collègues, partenaires et clients avec courtoisie, dignité et équité.
Rejeter toute forme de discrimination, de harcèlement ou de comportement inapproprié.
Valoriser la diversité des parcours, des opinions et des identités.
Respect de la communication
Nous favorisons une culture du dialogue fondée sur :
L’écoute active et la considération des points de vue de chacun.
L’expression claire et respectueuse des idées, même en cas de désaccord.
La gestion constructive des conflits, dans un esprit de coopération.
Respect du cadre professionnel
Chaque membre de l’entreprise est tenu de :
Respecter les règles internes, les procédures et les engagements professionnels.
Contribuer à un environnement de travail propre, sécurisé et propice à la performance.
Préserver la confidentialité des informations et la vie privée des collaborateurs.
Responsabilité individuelle et collective
Nous encourageons :
L’exemplarité dans les comportements et les interactions.
La prise de responsabilité en cas d’erreur ou de conflit.
Le soutien mutuel et la solidarité entre collègues.
Engagement de l’entreprise
L’entreprise s’engage à :
Promouvoir activement les valeurs de respect et d’inclusion.
Mettre en place des actions pour prévenir et traiter les comportements inappropriés.
Offrir des formations et des ressources pour sensibiliser et accompagner les collaborateurs.
Cette charte est un engagement collectif. En la respectant, nous contribuons à créer un climat de confiance, de bien-être et de performance durable. Chaque collaborateur est invité à en être un acteur actif, au quotidien.
ARTICLE 5 – PREVENTION DES RISQUES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
5.1. PREVENTION DES RISQUES PSYCHO-SOCIAUX
Une commission de suivi des risques psycho-sociaux est constituée au sein de CSM France. Elle est composée des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et d’autres personnes proposées par le Comité Social et Economique. Cette commission est animée par le Responsable Sécurité de l’entreprise. Le rôle de cette commission est de recueillir les alertes RPS sur la base du formulaire dédié par email ou par l’intermédiaire des boîtes aux lettres dédiées sur chaque site, de faire respecter la confidentialité des personnes, si celle-ci est demandée, et de transmettre cette alerte au Comité de Direction qui s’assure de son traitement. Les membres de la CSSCT sont informés du traitement des alertes RPS lors de chaque réunion. Une réunion annuelle de la commission de suivi est organisée et animée par le Responsable Sécurité.
5.2. PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET REDUCTION DE LA PENIBILITE
Des études de poste sont réalisées régulièrement par le Responsable Sécurité, en partenariat avec la CSSCT, la médecine du travail et des prestataires spécialisés en santé et sécurité. En fonction de cette analyse des actions d’amélioration continue sont réalisées pour réduire les risques et la pénibilité aux différents postes de travail. En plus des formations obligatoires (SST, CACES, incendie…) l’entreprise s’engage à organiser plusieurs formations comme suit :
Formation tous les 5 ans à l’éco conduite automobile en sécurité pour le personnel itinérant
Formation gestes et postures tous les 5 ans pour le personnel concerné par le port de charges
Un Bilan annuel de ces actions est réalisé et communiqué en CSE et CSSCT
5.3. SOUTIEN AUX ŒUVRES SOCIALES DU CSE
CSM France verse une contribution au Comité Social et Economique (CSE) pour le financement des œuvres sociales à hauteur de 0.85% de la masse salariale brute. Le CSE est chargé d’utiliser ce budget pour proposer aux salariés des activités sociales, culturelles et sportives visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail.
5.4. BAROMETRE SOCIAL
Un indicateur de climat social sur la base d’une enquête annuelle sera mis en place pendant la durée de l’accord et communiqué auprès du CSE.
ARTICLE 7 – DUREE
Le présent accord, est conclu pour une
durée déterminée de 5 ans et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
La Direction et les représentants du personnel de CSM France s’engagent à se réunir au plus tard six mois avant l’échéance du terme du 31 décembre 2030, afin de déterminer les conditions applicables à la suite de la disparition de l’accord.
ARTICLE 8 – DEPÔT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie. Cet accord sera déposé auprès de la DREETS par voie dématérialisée dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Bischheim le 27 octobre 2025
En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
DRH de la société CSM France Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.
