AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARNE-TEMPS SUR LE CSP DU PARC DU 4 JUIN 2021
Entre :
La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00041, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC.
D’UNE PART ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT,
FO,
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 4 juin 2021, les parties signataires ont souhaité définir le cadre et les règles relative au Compte Epargne Temps (CET). Consécutivement à la mise en place d’un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL » par accord d’entreprise en date du 20 décembre 2023, il a été décidé d’ouvrir la possibilité aux salariés de transférer une partie de leurs droits versés sur le CET sur le PERCOL, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Les parties ont négocié et conclu le présent avenant.
En conséquence, le présent avenant modifie l’article 3 de l’accord conclu le 4 juin 2021.
Article 1 – Modification de l’article 3 « Utilisation du compte épargne-temps
L’article 3 de l’accord du 4 juin 2021 est modifié comme suit :
Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps ne peut être utilisé que pour des périodes égales à 3 jours ouvrés consécutifs au minimum – en temps ou sous forme de monétisation – sauf cas de dérogations précisés ci-après. 3.1
– Utilisation en temps
3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour indemniser les périodes de :
Congés non indemnisés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.
Congés sans solde
Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi. Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service, dans un délai de 30 jours calendaires avant la date de congé envisagée. La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.
3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière
Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière. Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail au titre de la liquidation de la retraite du régime général à taux plein.
3.1.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps
Tous les salariés bénéficiant d’un Compte Epargne Temps auront la possibilité de prendre des jours épargnés pour l’indemnisation d’une absence liée aux cas suivants :
hospitalisation du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;
examen médical, auprès d’un spécialiste, du salarié, de son conjoint, d’un ascendant (parents, grands-parents du salarié), ou d’un enfant à charge âgé de plus de 16 ans ;
décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) ;
conditions atmosphériques et/ou inondations rendant le trajet du domicile au lieu de travail dangereux ou impossible eu égard à la sécurité du salarié ou nécessitant la présence du salarié à son domicile eu égard aux dommages matériels causés.
Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, les dispositions relatives au plancher d’utilisation (préambule de l’article 3) et au délai de prévenance (article 3.1.1) ne seront pas applicables. La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ces motifs, sous réserve de produire un justificatif. La durée de l’absence sera au moins égale à 1 journée.
3.2
– Utilisation sous forme de monétisation
Les jours acquis au titre de la cinquième semaine de congés payés, épargnés sur le CET, ne peuvent pas être utilisés sous forme de complément de rémunération. En revanche, les jours de fractionnement, d’ancienneté et les JRTT/JR acquis transférés sur le CET peuvent être monétisés à la demande du salarié, dans les conditions précisées ci-après.
Toute demande de monétisation devra être effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire de monétisation, qui devra être transmis au service Administration du Personnel, avant le 10 du mois considéré pour pouvoir être traitée sur la paye du mois correspondant. A défaut, la demande sera traitée le mois suivant.
3.2.1 – Utilisation exceptionnelle du compte épargne-temps sous forme de monétisation
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits acquis au compte épargne-temps, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :
Fin de l’ensemble des droits du complément maladie conventionnel sans ouverture immédiate des droits à la couverture prévue par le contrat de Prévoyance complémentaire,
Mariage ou PACS du collaborateur,
Naissance / adoption d’un enfant,
Divorce ou dissolution du PACS du collaborateur,
Acquisition ou changement de la résidence principale du collaborateur,
Surendettement du salarié dans le cadre des articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation,
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire de PACS,
Décès du conjoint, du partenaire de PACS,
Rachat de trimestres,
Survenue d’une situation de handicap en cours de carrière,
Mobilité dans une société du Groupe ou transfert en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail (conformément à l’article 5 du présent accord).
La monétisation pourra intervenir préalablement à la réalisation de certains évènements selon la procédure en vigueur. 3.3
– Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé. Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire de base (calculé sur 13 mois, hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours. Cette indemnisation est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié. Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :
de l’acquisition des droits à CP
du calcul de la rémunération variable et du 13ème mois.
3.4
– Versement des droits affectés sur le CET dans le PERCOL
Les salariés auront la possibilité d’effectuer des versements volontaires au titre des droits affectés sur le Compte Epargne Temps « CET » vers le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif « PERCOL », dans les conditions prévues par le règlement de Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif « PERCOL » et dans les limites fixées par la loi. Il est précisé qu’à la date du présent avenant cette limite est fixée à 10 jours par an.
Les jours de congés investis dans ces conditions dans le PERCOL le seront pour la valeur de l’indemnité de congés calculée selon les dispositions légales. Les droits affectés sur le CET pourront être versés dans le PERCOL chaque année, lors des campagnes menées par le teneur de compte. »
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. A compter de cette date, l’ensemble de ses dispositions se substituent à celles prévues dans l’accord du 4 juin 2021. Le présent avenant s’appliquera à compter de son entrée en vigueur et pendant toute la durée de l’accord du 4 juin 2021.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre l'employeur et les Délégués syndicaux. Chacune des parties a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser.
Article 4 – Dépôt
Le présent avenant sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 4 juin 2021, non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.
Les délégués syndicaux de l'Entreprise, seront destinataires de cet accord et un exemplaire sera établi et remis à chaque signataire.
