ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La Société CSP DU PARC, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 508 729 068 00140, représentée par, agissant en qualité de Directeur du CSP DU PARC
D’UNE PART ;
Et :
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT, représentée par
FO, représentée par
D’AUTRE PART ;
PREAMBULE
Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L 2242-13 et L 2242-15 du Code du travail.
Des réunions de négociation se sont tenues le 10 décembre 2024, 21 janvier 2025, 5 février 2025 et 7 février 2025, au cours desquelles des échanges ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives sur la base des revendications présentées par les organisations syndicales.
Par ailleurs, les documents d’information préparatoires à la négociation ont été remis aux partenaires sociaux lors de la réunion du 10 décembre 2024.
A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société du CSP DU PARC.
Article 2 : Objet de l’accord
2.1 – Rémunération et accessoires de salaire
2.1.1 – Augmentation individuelle des salaires
Les enveloppes globales d’augmentations calculées sur la masse salariale 2024 et attribuées sous forme d’augmentations individuelles, seront réparties de la manière suivante :
Enveloppe globale de 1.5% pour l’ensemble du collège ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise ;
Enveloppe globale de 1.3% pour l’ensemble du collège Cadres.
Il est rappelé que pour pouvoir prétendre à une augmentation individuelle, le collaborateur doit être présent aux effectifs au 30 avril 2025.
Le volume d’augmentation salariale ainsi dégagé permettra des augmentations décidées individuellement par le manager en prenant en compte l’engagement, la performance et le mérite.
Date d’application : les augmentations seront versées sur la paye du mois d’avril 2025 avec application rétroactive, au 1er janvier 2025.
2.1.4 – Monétisation des JRTT
En application des dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022, et afin de favoriser le pouvoir d’achat, la Direction ouvrira la possibilité pour les salariés soumis aux horaires collectifs de
racheter les Jours de Réduction du Temps de Travail acquis pour l’année 2025, dans la limite de 5 jours maximum.
Les modalités d’application de la monétisation des JRTT feront l’objet d’une communication RH adressée à l’ensemble des collaborateurs.
2.2 – Temps de travail
Les échanges intervenus lors de la négociation annuelle obligatoire sur le temps de travail ont permis de conclure qu’une réflexion sera menée par la Direction sur les horaires collectifs des salariés lors des journées de télétravail.
Cette réflexion sera menée en tenant compte des besoins de l’activité et des règles de suivi du temps de travail.
2.3 – Partage de la valeur ajoutée
2.3.1 – Intéressement
Un Accord intéressement a été conclu au sein de la société du CSP du Parc pour les exercices 2025, 2026 et 2027.
2.3.2 – Participation
La Direction rappelle qu’elle applique le régime d’autorité en matière de participation et que les résultats des exercices précédents de la société n’ont pas permis de constituer une réserve spéciale de participation.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord prendra effet à sa date de signature sous réserve de l’article 2.1.1, entrant en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025.
Cet accord est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin à l’aboutissement de la prochaine négociation annuelle obligatoire 2026 relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DREETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
