ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT.
Entre :
La Société CSP PARIS FASHION GROUP SAS Société par actions simplifiées au capital de 588.539.000€ Inscrite au registre du Commerce de Saint-Quentin sous le numéro 410317267 Dont le siège social est situé au 68, Rue Henri Matisse à Fresnoy-Le-Grand (02230) Représentée par Monsieur …………………… agissant en qualité de président, D’une part,
Et :
La délégation syndicale CGT représentée par M. …………… La délégation syndicale CFE-CGC représentée par M. ………………… La délégation syndicale CSN-FV/CFE-CGC représentée par M. …………………………. D’autre part
Préambule
Pour contribuer à améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, et malgré un contexte de marché difficile amplifié d’une crise sanitaire sans précédent, l’entreprise CSP PARIS FASHION GROUP SAS a décidé d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité Sociale, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », pour verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. C’est dans ce cadre que l’entreprise CSP PARIS FASHION GROUP a décidé de négocier cet accord collectif avec les délégués syndicaux des 3 organisations syndicales représentées dans l’entreprise. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Les conditions de versement de la prime
Dispositif
Pour bénéficier des exonérations totales de charges, la prime doit respecter les critères suivants :
Le salarié doit être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime ou à la date du dépôt de l’accord.
La prime peut -être modulée selon les conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 (nouveau critère lié à la crise sanitaire)
Le Niveau de qualification et la classification peuvent être retenus pour déterminer le montant du versement
La prime est versée au prorata de la durée de présence effective sur les 12 derniers mois
La prime est versée au prorata de la durée de travail prévue au contrat
La rémunération doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC
Le versement ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ou à tout autre élément de rémunération
La prime ne peut excéder 1000€ par bénéficiaire pour bénéficier des exonérations, ou 2000€ dès lors qu’un accord d’intéressement est en place.
Critères retenus et bénéficiaires
Cette prime sera attribuée à l’ensemble des salariés présents à la date de versement, le 31 août 2020 (hors absents de longue durée) et dont la rémunération des 12 mois qui précédent le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (55.419,12€)
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant sera calculé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat
Pour les salariés embauchés sur la période de référence (08/2019-07/2020), la prime sera calculée à proportion de la présence.
Les absences assimilées à une présence effective n’entreront pas dans le principe de proportion de la prime ; il en va du congé de maternité, du congé d’adoption, du congé de paternité ou d’accueil de l’enfant ou du congé parental d’éducation.
Le montant et versement
La société a décidé de verser une prime de base de 100€. Elle sera versée aux bénéficiaires concernés avec leur salaire du mois d’août 2020.
La fiscalité
De manière générale, le versement d’une prime constitue un élément de rémunération et entre logiquement dans l’assiette des cotisations ainsi que dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Cette prime exceptionnelle est une exception à cette règle. Elle est exonérée de l’’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations et contributions d’origine légales ou conventionnelles, excluant donc également l’assujétissement à la contribution sociale généralisée, l’assujétissement à la contribution au remboursement de la dette sociale et au forfait social.
Article 2 : Durée de l’accord :
L’accord est conclu dans le cadre de la mise en place du dispositif exceptionnel de prime exonérée de pouvoir d’achat et prendra fin le 31 août 2020.
Article 3 : Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces accompagnant le dépôt, prévu aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail. Il sera remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Fresnoy-Le-Grand, le 30 juin 2020. En 5 exemplaires originaux
Pour la Société CSP PARIS FASHION GROUP M. …………………………………………..
Pour la délégation syndicale CGT M. ……………………………………..
Pour la délégation syndicale CFE-CGC M. …………………………………………
Pour la délégation syndicale CSN-FV/CFE-CGC M. …………………………………………..
