Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction de la Société APTAR CSP Technologies se sont rencontrées les 27 octobre et 3 novembre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu entre :
D’une part,
la Société APTAR CSP Technologies, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro B 424 311 157, dont le siège social est situé– 67 110 NIEDERBRONN LES BAINS et représentée par ,
Ci-après désignée « La Direction »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :
, agissant en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,
, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT
Ce qui suit :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc213095776 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc213095777 \h 3 Article 2 : Rémunération PAGEREF _Toc213095778 \h 4 2.1. Augmentations générales PAGEREF _Toc213095779 \h 4 2.2 Augmentations individuelles PAGEREF _Toc213095780 \h 4 Article 3 : Temps de travail PAGEREF _Toc213095781 \h 5 Article 4 : Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc213095782 \h 5 Article 5 : Egalité professionnelle PAGEREF _Toc213095783 \h 5 Article 6 : Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc213095784 \h 5 Article 7 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc213095785 \h 6 7.1 : 13ème mois des non-cadres PAGEREF _Toc213095786 \h 6 7.2 : Indemnité de panier repas PAGEREF _Toc213095787 \h 6 7.3 : Tickets restaurant PAGEREF _Toc213095788 \h 6 Article 8 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc213095789 \h 6 Article 9 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc213095790 \h 6 Article 10 : Adhésion PAGEREF _Toc213095791 \h 6 Article 11 : Dépôt et information PAGEREF _Toc213095792 \h 7
Préambule : Déroulement des négociations
Le 13 octobre 2025, les éléments statistiques ainsi que le contexte financier et économique ont été transmis aux Organisations Syndicales.
Le 20 octobre 2025, celles-ci ont adressé à la Direction leurs revendications.
Les parties se sont réunies une première fois, le 27 octobre 2025.
En introduction, la Direction a présenté l’évolution de l’environnement économique de l’année 2025 ainsi que les perspectives d’activité 2026. Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue de la négociation.
Les parties ont examiné les documents qui leur ont été transmis pour la préparation de ces négociations, et des questions complémentaires ont été posées. Les parties ont ensuite échangé sur leurs premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.
A l’ouverture de la deuxième réunion du 3 novembre 2025, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats.
Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu favorablement à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.
La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants : Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2026 dans les effectifs et tous statuts confondus. Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2025 : 1,2%), du du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.
2.1. Augmentations générales
Au 1er janvier 2026, les taux d’Augmentation Générale sont les suivants :
Pour les salariés non-cadres aux coefficients 700 à 820 inclus, une AG de
1,3 % sera appliquée sur le salaire de base brut du 31 décembre 2025, hors ancienneté et promotion.
2.2 Augmentations individuelles
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.
Augmentation individuelle pour les salariés non-cadres aux coefficients 700 à 820 inclus de la Convention Collective de la Plasturgie
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base brute des salariés non-cadres aux coefficients 700 à 820 inclus applicable au 1er janvier 2026 est de
1,0 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Augmentation individuelle pour les salariés Assimilés Cadres (coefficient 830) et les Cadres (coefficients 900 à 940) de la Convention Collective de la Plasturgie
L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des Assimilés Cadres et applicable au 1er janvier 2026 est de
2,3 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2025 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les taux d’augmentation générales et individuelles seront appliqués au 1er janvier 2026 sur le salaire de base du mois de décembre 2025. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2026 après application des augmentations générales et individuelles. Article 3 : Temps de travail
A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail pour l’ensemble des salariés de la société APTAR CSP Technologies.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais de l’accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’Entreprise et de l’accord relatif à l’intéressement. Article 5 : Egalité professionnelle
Aucune mesure spécifique n’a été décidée cette année sur cette thématique dans le cadre des NAO, cette thématique faisant l’objet d’une négociation séparée. Article 6 : Qualité de Vie au Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :
Les améliorations ergonomiques des postes de travail,
La modernisation des espaces de vie,
Le développement de la démarche Groupe « Voices», permettant d’améliorer la communication et le leadership, de faciliter la conduite du changement, et d’associer plus largement l’ensemble des salariés à la vie et à la croissance de l’entreprise,
La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
Le développement des BBS (Behaviour Based Safety = Sécurité basée sur le comportement),
Le développement des programmes de prévention de la sécurité et des RPS,
La plateforme d’assistance aux salariés (Employee Assistance Program).
Article 7 : Dispositions diverses
7.1 : 13ème mois des non-cadres
A compter du 1er janvier 2026, une prime de treizième mois correspondant à 100% du salaire de base brut à la date du mois de son versement, est versée pour moitié sur la paie du mois de juin et l’autre moitié sur la paie du mois de novembre.
Cette prime est calculée au prorata temporis en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année.
7.2 : Indemnité de panier repas
Au 1er janvier 2026, le montant de l’indemnité de panier de jour est augmenté de
0.50€ et est porté à 5,25 €.
A cette même date, le montant de l’indemnité de panier de nuit est augmenté de 0,50€ et est porté à 7,33 €.
7.3 : Tickets restaurant
Au 1er janvier 2026, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à
9,30 € dont
5,58 € à la charge de l’employeur et 3,72 € à la charge du salarié.
Article 8 : Suivi de l’accord
Afin de suivre la mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu de se réunir dans le courant de l’année 2026.
Article 9 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2026. Article 10 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non-signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail.
Article 11 : Dépôt et information Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Haguenau.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Niederbronn-Les-Bains en 4 exemplaires, le 3 novembre 2025.
