Accord collectif d’entreprise relatif au renouvellement du comité social et économique unique
Entre :
La Fondation ALIA, dont le siège social est situé 300, Rue du Manet 74130 BONNEVILLE, représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le syndicat C.F.D.T, représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue du prochain renouvellement du comité social et économique (CSE) unique au sein de la Fondation.
En effet, les actuels mandats du CSE vont être prochainement renouvelés. Le précédent accord conclu en date du18 juillet 2019 va donc cesser. Dans le cadre de ce renouvellement de CSE, les parties entendent fixer le périmètre de la future représentation CSE au sein de la Fondation ainsi que ses principales règles de fonctionnement.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la Fondation.
Ainsi, au fil de leurs différents échanges, les parties ont considéré que, du fait d’une centralisation de la gestion du personnel au niveau du siège, la nature et l’étendue des attributions tant économiques que sociales y compris dans leurs aspects liés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail désormais dévolues au CSE justifiait leur exercice par un CSE unique constitué au niveau de la Fondation. Les parties ont également considéré que la nécessité de renforcer un sentiment d’appartenance et une cohérence de gestion entre les établissements justifient ce choix.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et de nature à favoriser des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
Il est rappelé dans le cadre de cet accord que l’utilisation des heures de délégation devra faire l’objet d’une information préalable (heures de départ et d’arrivée) afin que l’employeur puisse assurer la continuité de l’activité de l’établissement et/ou du service, ce à quoi il s’engage par le présent accord.
Conclu dans le cadre de l’article L 2313-2 du Code du travail, le présent accord définit les caractéristiques de l’organisation sociale rénovée et renouvelée au sein de la Fondation.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE renouvelé au sein de la Fondation ainsi que les principales règles de fonctionnement suivantes.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation ALIA.
Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de la Fondation ALIA, constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 5 : Représentants de proximité
Conformément à l'article L. 2313-7, il est prévu la mise en place de représentants de proximité au sein de l'entreprise.
Article 5.1 : Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Compte tenu de la mise en place d’un CSE unique au niveau de la Fondation, du contexte de croissance externe de la Fondation, de l’intégration prochaine de nouveaux établissements, repris ou créés, au sein de son périmètre, il est convenu entre les parties que :
Si ce nouvel établissement n’est doté d’aucun CSE ou si le CSE de cet établissement disparait :
Dans ces conditions et à la demande des élus du CSE, des représentants de proximité pourront être mis en place au sein de ces nouveaux établissements.
Pour les établissements de moins de 11 salariés : pas de représentant de proximité au sein de ces établissements.
S’agissant des établissements de plus de 11 salariés : désignation, dans les conditions fixées au présent accord, d’un titulaire et d’un suppléant représentants de proximité.
La décision de mise en place des représentants de proximité sera prise par le CSE, à la majorité de ses membres au cours d’une des réunions du CSE.
Article 5.2 : Modalités de désignation des représentants de proximité
1/
Si un ou plusieurs élus, titulaire ou suppléant, au CSE venaient à être présents au sein de ce nouvel établissement repris ou créé, notamment suite à un mouvement interne de personnel au sein de la Fondation, les représentants de proximité sont par priorité membres du CSE.
Lorsqu’il n’existe qu’un membre titulaire du CSE exerçant au sein d’un établissement visé à l’article 5.1 ci-dessus, il est, de plein droit, désigné représentant de proximité pour cet établissement.
Lorsqu’il existe plusieurs membres titulaires du CSE exerçant au sein d’un établissement visé à l’article 5.1 ci-dessus, le CSE procède à la désignation du ou des représentants de proximité pour cet établissement, parmi les membres titulaires exerçant au sein de cet établissement.
Cette désignation aura lieu au plus tard dans un délai de 60 jours suivant l’intégration du nouvel établissement et se fera à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
2/
Lorsqu’il n’existe aucun membre, titulaire ou suppléant, du CSE exerçant au sein d’un établissement visé à l’article 5.1 ou lorsqu’il reste un ou plusieurs sièges de représentants de proximité non pourvus par un ou des membres, titulaire ou suppléant, du CSE, le CSE procède à la désignation du/des représentants de proximité pour cet établissement , parmi les salariés de cet établissement , à bulletins secrets et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, au plus tard dans un délai de 60 jours suivant l’intégration du nouvel établissement au sein de la Fondation. Tout salarié de l’établissement concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L.2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 10 jours à compter de l’appel à candidature. En cas de carence de candidature, un second appel à candidature sera effectué au plus tard dans un délai de 60 jours et les candidats pourront faire acte de candidature dans un délai de 10 jours (cf infra).
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE,300 Rue du Manet 74130 BONNEVILLE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité.
En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.
Article 5.3 : Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.
Le mandat de représentant de proximité prend aussi fin en cas de : décès, démission, rupture du contrat de travail. Ainsi, si le mandat du représentant de proximité prend fin avant le renouvellement du CSE, il sera procédé à une nouvelle désignation selon les règles fixées précédemment (art 5.2).
Article 5.4 : Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relai entre le CSE et les salariés de l’établissement auquel il est rattaché. A ce titre :
il informe les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son établissement (notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes)
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,
il informe les salariés de son établissement de toute délibération du comité concernant les salariés de la Fondation.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son établissement.
Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections.
Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.
Article 5.5 : Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité, s’il n’en est pas membre titulaire, n’assiste pas aux réunions du CSE.
Le représentant de proximité peut, à sa demande et dans le respect d’un délai de prévenance de cinq jours, rencontrer individuellement le Président du CSE avant une réunion ordinaire du CSE. Le temps correspondant est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Les élus du CSE pourront sur demande expresse auprès du Président du CSE demander la présence d’un représentant de proximité lors d’une réunion de CSE pour les seuls points à l’ordre du jour concernant son établissement.
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de cinq heures. Un crédit de deux heures complémentaires lui est accordé afin de participer aux réunions de préparation du CSE (sur information du secrétaire du CSE).
Le crédit d’heures des représentants de proximité est reportable dans les mêmes conditions et limites que le crédit d’heures alloués légalement aux membres du CSE.
Aussi, les représentants de proximité d’un même établissement peuvent, chaque mois, répartir entre eux seuls le crédit d'heures de délégation dont ils disposent dans les mêmes conditions et limites que le crédit d’heures alloués aux membres du CSE, à savoir :
Cette répartition entre représentants de proximité d’un même périmètre ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un représentant de proximité.
Les représentants de proximité concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Lorsque le représentant de proximité est également membre titulaire du CSE, le nombre d’heures de délégation dont il dispose conformément aux dispositions légales et réglementaires reste inchangé.
La Direction s’engage à mettre à disposition des représentants de proximité les moyens matériels nécessaires à l’’exercice de leur fonction (armoire sécurisée, lieu de rencontre avec salarié, boite mail, téléphone, photocopieur, ect….) et à laisser aux représentants de proximité le droit de circuler librement dans l’établissement.
Article 6 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Article 6.2 : Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend six membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévu à l'article L.2314-11 du Code du travail. Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Article 6.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés
ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 5.4.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Article 6.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
La CSSCT se réunit quatre
fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Une réunion extraordinaire pourra être demandée à la majorité des membres de la commission ou sur demande du Président.
Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Fondation et choisis en dehors du comité en qualité d’experts sur un point d’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Article 6.5 : Modalités de la formation des membres de la CSSCT
En application de l’article L.2315-18 du code du travail, les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de la Fondation, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
En outre, l’ensemble des élus titulaires et suppléants du CSE pourront également bénéficier de cette formation.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Article 6.6 : Heures de délégation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit de 5 heures de délégation par mois.
Ce crédit d’heures suit le même régime juridique que celui des heures de délégation attribuées aux élus titulaires du CSE, étant précisé que la mutualisation de ces heures ne peut s’opérer qu’entre membres de la CSSCT.
Article 7 : Autres commissions
Il est convenu que seules les commissions suivantes : CSSCT, formation et information et aide au logement seront mises en place au sein du CSE.
Article 7.1 : Commission de la formation
La commission de la formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission est composée de 3 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 7.2 : Commission d'information et d'aide au logement
La commission d'information et d'aide au logement est chargée de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Informe en lien avec les service RH les salarié sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement.
Assure un suivi des demandes de logement de salariés en attente.
La commission est composée de 2 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Article 8 : Modalités de fonctionnement du CSE
Article 8.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles ordinaires du CSE est fixé à 10, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
En outre, les élus du CSE (à la majorité des membres titulaires) ou l’employeur pourront demander la tenue de réunions extraordinaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent. Il est convenu la participation des suppléants à deux réunions plénières de CSE par année.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire, dès qu’il a connaissance de son absence, informe le Secrétaire, le Président et le suppléant amené à le remplacer.
Afin de remplir leurs missions, il est convenu que le secrétaire du CSE et le Trésorier du CSE puissent bénéficier d’un crédit d’heures mensuel doublé, ceci dans le cadre du volume d’heures légalement prévu.
Les réunions du CSE auront lieu sur le site de l’hopital de Proximité Martel de Janville, situé 300 Rue du Manet à Bonneville et sur le site du Centre de cancérologie et Gériatrie « Les Praz de l’Arve », 161 Rue du Verney 74700 Sallanches. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
Article 8.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité par la BDES (Base de Données Economique et Sociale). Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien un envoi en recommandé.
Le Président informe les membres du CSE de la présence des collaborateurs dont il souhaite se faire assister.
L'ordre du jour est communiqué aux membres cinq jours au moins avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Article 8.3 : Visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé p
ar accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, les réunions se tiennent en présentiel.
Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.
Article 8.4 : Moyens de fonctionnement du CSE
La Direction s’engage à mettre à disposition des élus du CSE les moyens matériels nécessaires à l’exercice de leur mandat :
Un local identifié sera prévu sur les sites principaux (Bonneville et Sallanches) ainsi que la mise à disposition d’un ordinateur, d’une imprimante sécurisée, d’une boite mail et ligne téléphonique dédiée au CSE.
A l’occasion d’une visite d’un élu sur les différents établissements de la Fondation, la Direction s’engage à réserver un lieu de rencontre sur le site.
Dans la mesure du possible, pour les déplacements des élus aux réunions de CSE ou pour l’assistance d’un salarié, un véhicule de l’établissement doit être utilisé en priorité. A défaut, les frais engagés seront pris en charge par l’employeur.
Dans le cas d’une situation exceptionnelle nécessitant un déplacement rapide d’un élu, les frais engagés pourront être pris en charge par l’employeur.
Article 9 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 10 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 11 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et pour la durée du renouvellement du prochain CSE.
Il entre en vigueur à compter de lendemain de son dépôt.
Il est rappelé que le présent accord est conclu dans le cadre du processus de renouvellement du CSE, devant avoir lieu en fin d’année 2023.
Ainsi, à l’exception de l’article 3 relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, les autres dispositions prévues au présent accord trouveront pleinement à s'appliquer à l’issue du processus électoral opérant le renouvellement du CSE.
Il prendra fin automatiquement à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection pour laquelle il a été conclu.
Article 12- Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein la Fondation.
Article 13- Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 14 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 15 : Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces requises par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BONNEVILLE.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires. Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines. Il sera également mis en ligne sur le dossier « Public » Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Bonneville Le 4 juillet 2023 en 5 exemplaires originaux.
Pour la Fondation ALIA :Pour les organisations syndicales représentatives :
