Accord de méthode portant sur les négociations annuelles obligatoires
ENTRE
La société CTC dont le siège social est situé au 4 rue Hermann Frenkel 69367 Lyon Cedex 07, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 649 726 00160, représentée par Madame XXXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après dénommée « CTC » ou « la société », D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative des salariés suivante :
Le syndicat CGT représenté par Madame XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignés « les parties »,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations obligatoires pour les années à venir et en vue de poursuivre les discussions entre organisations syndicales représentatives et Direction dans des conditions de sérieux, loyauté, de confiance mutuelle, les parties sont convenues de l’intérêt de la mise en place d’un accord de méthode au sein de CTC, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du code du travail.
ARTICLE 1 - OBJET
L’accord a pour objet de définir les modalités, le calendrier et les thèmes des négociations annuelles obligatoires au sein de CTC.
En application de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les parties s’accordent à poursuivre les négociations selon les modalités de la loi Rebsamen du 17 août 2015.
ARTICLE 2 - MÉTHODE DE TRAVAIL
Chaque négociation est structurée dans le cadre légal et selon les étapes suivantes :
Invitation par email à la réunion et mise à disposition des informations relatives à la méthode et au contenu de la négociation conformes à la législation en vigueur (notamment BDESE) et des éventuelles informations complémentaires demandées par les organisations syndicales qui seront acceptées par la Direction Générale ;
Réunions de négociation avec propositions de la délégation employeur et/ou propositions des Organisations Syndicales représentatives ;
Remise et envoi du protocole d’accord ;
Signature électronique ou manuscrite du protocole d’accord ou de désaccord.
Après chaque séance, il sera fait un bilan des décisions prises, ainsi qu’un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation.
Le calendrier prévisionnel des réunions collectives est fixé à l’avance par la Direction et communiqué à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise. Il est validé par l’ensemble des parties. Des réunions supplémentaires pourront être prévues hors calendrier prévisionnel.
L’accord définitif ou le procès-verbal de désaccord sera rédigé dans les meilleurs délais à l’issue de chaque négociation obligatoire. L’accord définitif portera sur les points de négociation évoqués et retenus dans la négociation finale.
Les parties se laissent l’opportunité de prolonger les négociations obligatoires en cas de besoin, sans impact sur le calendrier des négociations établi.
ARTICLE 4 - COMMUNICATION DES DOCUMENTS
Conformément à l’article L.2242-14 du code du travail, lors de la première réunion sont précisés le lieu et le calendrier de la ou des réunions.
La Direction Générale s’engage à communiquer aux organisations syndicales l’ensemble des éléments relatifs à la Base de données économiques et sociales et tout document nécessaire à la négociation au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de négociation au cours de laquelle ils doivent faire l’objet de l’étude.
En l'absence de remarques écrites ou de remarques faites pendant les réunions, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder une discussion sur le fond.
ARTICLE 5 - THÈMES ET CALENDRIER
En vertu des articles L.2242-1 et L.2243-1 du code du travail, la Direction s’engage à inviter chaque année à la négociation toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise sur les thèmes obligatoires suivants :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
En outre, il est précisé que si l’ensemble des thèmes n’est pas abordé comme le prévoit le calendrier, ces thèmes feront exceptionnellement l’objet d’une information et d’un report sur les négociations de l’année suivante.
Les négociations annuelles obligatoires mentionnées ci-dessus se dérouleront annuellement comme suit :
OS = Organisations syndicales
Au plus tard la première semaine de novembre de l’année N : La Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales dans le but de préparer les négociations à venir sur l’année suivante, notamment en présentant les orientations du budget prévisionnel de CTC ainsi que les orientations en termes de politique de rémunération sur l’année à venir. La délégation syndicale fait part de ses revendications pour l’année à venir en ce qui concerne le montant de l’enveloppe et les revendications générales des salariés.
Courant novembre de l’année N : La Direction s’engage à organiser une nouvelle réunion de négociation avant la présentation budgétaire au Bureau du Conseil d’Administration et au Conseil d’Administration.
Une réunion sera organisée après la tenue du Conseil d’Administration pour présenter les chiffres définitifs et préciser le calendrier des négociations.
A l’issue de cette réunion, un protocole NAO intermédiaire sera signé mentionnant le pourcentage d’augmentation de la masse salariale négocié et intégré au budget.
Trimestre 1 de l’année N+1, hors circonstances exceptionnelles : La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à poursuivre les négociations sur la répartition de l’enveloppe, les périphériques de rémunération et les thèmes de négociation obligatoires, ceci dans le respect d’un calendrier clairement identifiés à l’occasion de la réunion organisée après la tenue du Conseil d’Administration.
Après chaque augmentation du montant du SMIC, la Direction s’engage à analyser les impacts sur les rémunérations de CTC. Si un impact important est constaté, la Direction s’engage à inviter les Organisations Syndicales à négocier sur les salaires effectifs et les périphériques de rémunération.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
A – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l’accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans et prendra effet le 1er novembre 2025.
Dans un délai de six mois avant l'échéance des trois ans, les parties conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l'accord, soit pour l'adapter, soit pour y mettre un terme définitif.
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé selon les modalités suivantes :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu par l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d’application de l’accord et signataire ou adhérente de cet accord.
À l’issue de cette période par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
B – INFORMATION DES SALARIÉS Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera remis au CSE. C – DÉPÔT ET PUBLICITÉ Une copie du présent accord est établie pour chaque partie. Le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales représentatives au sein de CTC.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
En outre, le présent accord sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Lyon, le 30 septembre 2025, en quatre exemplaires
