Accord collectif sur le financement par l’entreprise des cotisations retraite à la suite d’une demande de retraite progressive
Entre les soussignées,
-CTC
Dont le siège social est situé à 4, rue Hermann Frenkel 69367 Lyon cedex 07, immatriculée à l’INSEE sous le numéro 775 649 726 00160, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale,
Ci-après désigné « CTC » ou « l’entreprise »,
D'une part, Et : L’organisation syndicale représentative des salariés suivante :
- Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,
D'autre part.
Ci-après ensemble désignés « les parties »,
Il a été conclu l'accord collectif suivant
Préambule
Les parties se sont réunies pour discuter des modalités d’application des deux décrets publiés au Journal officiel le 23 juillet 2025 fixant l'âge d'accès à la
retraite progressive à 60 ans, au lieu de l'âge légal moins deux ans et sa traduction au sein de l’entreprise. En s’appuyant sur le retour d’intérêt des salariés par le biais d’un sondage, les parties sont convenues que l’accord permet de trouver un équilibre convenant à l’ensemble des activités de l’entreprise et apportant un bénéfice pour les salariés en fin de carrière.
La place des salariés seniors dans les entreprises soulève une question essentielle tant par ses enjeux sociaux et sociétaux qu'économiques. Aussi, les retours de sondage ont globalement confirmé les bénéfices de cet accord et que l’aménagement de fin de carrière pouvait être compatible avec la bonne marche de l’entreprise dans les conditions citées ci-dessous.
Le présent accord a pour vocation de préciser les conditions d’éligibilité et d’exécution de la retraite progressive au sein de la société CTC pour le maintien des cotisations à temps plein et le maintien de l’indemnité retraite à temps plein.
Table des matières TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc230702664 \h3 PAGEREF _Toc230702665 \hARTICLE 2 – DEFINITIONS3 PAGEREF _Toc230702666 \hARTICLE 3 - MODALITES DE DEMANDES ET D’ACCORD3 PAGEREF _Toc230702667 \h3.1 – Principes directeurs3 PAGEREF _Toc230702668 \h3.2 – temps de travail4 PAGEREF _Toc230702669 \h3.3 – Maintien des cotisations retraite4 PAGEREF _Toc230702670 \h3.4 – Durée du maintien5 PAGEREF _Toc230702671 \h3.5 – Indemnité de départ à la retraite5 PAGEREF _Toc230702672 \hARTICLE 4 – CONDITIONS DE PASSAGE EN RETRAITE PROGRESSIVE5 PAGEREF _Toc230702673 \h4.1 – Volontariat5 PAGEREF _Toc230702674 \h4.2 – Acceptation par l’entreprise5 PAGEREF _Toc230702675 \h4.3 – Critères de non-éligibilité du salarié6 PAGEREF _Toc230702676 \h4.4 – Procédure6 PAGEREF _Toc230702677 \hARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL7 PAGEREF _Toc230702678 \hARTICLE 6 – INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT7 PAGEREF _Toc230702679 \hARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION8 PAGEREF _Toc230702680 \hARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD8
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 161-22-1-5, R. 161-19-6 et suivants du code de la sécurité sociale. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de CTC, sous réserve de leur éligibilité au dispositif, telle que définie à l’article 4 du présent accord, hors cadres dirigeants.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
La retraite progressive permet à un salarié, de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite, dans le cadre d'une transition progressive vers la cessation d'activité. Pour rappel, l’accès volontaire à ce dispositif nécessite :
De justifier de 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ;
Avoir atteint l’âge de 60 ans ;
D’exercer une activité à temps partiel ou en forfait jour réduit compris entre 40 et 80% de la durée du travail applicable dans l’entreprise, exprimée en heures ou en jours selon les modalités de décompte du temps de travail du salarié concerné.
ARTICLE 3 - MODALITES DE DEMANDES ET D’ACCORD 3.1 – Principes directeurs
Afin de préserver la continuité de l’activité et du service, d’éviter tout recours à des recrutements supplémentaires ainsi que toute surcharge de travail pour les salariés du service, les parties conviennent de définir un encadrement des modalités de mise en œuvre de la retraite progressive dans le cadre du présent accord. À ce titre, il est expressément convenu qu’un bornage des possibilités de financement du dispositif de retraite progressive est instauré par le présent accord, conditionnant l’accès aux avantages qui y sont prévus. Ainsi, seuls les salariés optant pour une réduction de leur temps de travail à hauteur de 80 % dans le cadre du dispositif de retraite progressive tel que défini par le présent accord, pourront bénéficier des dispositions financières et avantages conventionnels qui y sont attachés.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la retraite progressive, les salariés peuvent solliciter une réduction de leur temps de travail comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet. Toutefois, les salariés souhaitant réduire leur temps de travail à hauteur de 40% jusqu’à 79% ne relèvent pas du champ d’application du présent accord. Ils ne pourront donc pas bénéficier des avantages financiers et dispositions spécifiques prévues par celui-ci, mais demeurent éligibles au dispositif légal de retraite progressive dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
3.2 – temps de travail
Pour ces raisons, les parties conviennent que pour bénéficier des dispositions du présent accord, ils devront :
Remplir les conditions d’âge et de cotisation mentionnées à l’article 2 du présent accord ;
Formuler une demande de passage en retraite progressive dans les conditions exposées par l’article 4.5 du présent accord ;
Et réduire leur temps de travail à la hauteur de maximum 80%
Le temps de travail à 80% représentera :
174 jours de travail pour un cadre autonome au lieu de 218 jours pour un temps plein
29 heures hebdomadaires et 9 RTT pour les ETAM au lieu de 37 heures et 11 RTT pour un temps plein
Remarques :
Pour les ETAM à temps plein fonctionnant sur une semaine à 35 heures sur 4 jours, un retour préalable à l’organisation 37 heures sur 5 jours est nécessaire pour rendre l’accord applicable.
Attention à ne pas dépasser 80% de temps de travail mensuellement pour les ETAM et annuellement pour les forfaits jours afin de ne pas sortir du dispositif légal.
Les cadres dirigeants ayant toute autonomie pour gérer leur activité sans décompte de temps ni de jours de travail ne sont pas compris dans cet accord.
Les salariés souhaitant bénéficier d’une retraite progressive avec une réduction de leur temps de travail comprise entre 40% et 79% s’inscriront dans le dispositif légal, sans pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord.
Afin d’assurer la continuité d’activité la réduction de temps de travail sera effective par semaine pour les salariés en travail horaire et par année pour les salariés en forfait jours et sera définie dans un avenant au contrat de travail. Il ne sera pas possible de cumuler les heures ou les jours de réduction de temps de travail ni de les placer dans le CET. 3.3 – Maintien des cotisations retraite
Après accord du salarié, les cotisations retraite du régime général et du régime complémentaire part salariale et part patronale seront maintenues à temps plein pour les salariés à 80%. Il en sera de même pour la cotisation de retraite supplémentaire des cadres. La prise en charge porte sur les régimes suivants :
Le régime général de retraite de base (Sécurité sociale) ;
Le régime de retraite complémentaire obligatoire (AGIRC-ARRCO) ;
Le régime de retraite supplémentaire des cadres
Les salariés financeront leur part salariale
L’entreprise financera la part patronale
3.4 – Durée du maintien
Les cotisations patronales et salariales seront maintenues en équivalent temps plein dans la limite de 2 ans (deux ans) pour les salariés bénéficiaires. 3.5 – Indemnité de départ à la retraite
Le calcul de l’indemnité de départ à la retraite se fera sur une base d’équivalent temps plein pour tous les salariés ayant bénéficié du maintien des cotisations patronales et salariales entre 1 mois et 2 ans de temps partiel/forfait jours réduit en retraite progressive à 80%. Pour les salariés à temps partiel avant la demande de retraite progressive ou pour les salariés ayant maintenu leur retraite progressive au-delà des 2 ans de maintien de cotisation ou ayant demandé un temps de travail compris entre 40% et 79%, le calcul de l’indemnité de retraite sera effectué selon l’accord de 2023. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PASSAGE EN RETRAITE PROGRESSIVE 4.1 – Volontariat
Les parties rappellent que la retraite progressive ne peut s’inscrire que dans la démarche fondée sur le volontariat du salarié. En effet, la retraite progressive revêt un caractère volontaire pour le salarié : il appartient au salarié d’exprimer le souhait de recourir à la retraite progressive. 4.2 – Acceptation par l’entreprise
L’entreprise acceptera la demande par principe dans le cadre d’un temps de travail à 80%. Pour une demande entre 40% et 79% d’activité, la demande sera étudiée et pourra être validée ou invalidée selon la procédure présentée en 4.5. 4.3 – Critères de non-éligibilité du salarié
Ne sont pas éligibles à cet accord :
Les salariés souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive en abaissant leur temps de travail en-dessous de 80%, qu’ils soient en décompte du temps de travail en heures ou en jours. Toutefois, ils pourront bénéficier s’ils le souhaitent du dispositif selon les conditions légales et règlementaires en vigueur sans le maintien des cotisations à 100%.
Les salariés ne correspondant pas aux critères d’âge et d’années de cotisation.
Les salariés déjà à temps partiels avant la signature de l’accord
4.4 – Procédure Tout salarié souhaitant bénéficier du dispositif de retraite progressive entre 40% et 80% du temps de travail doit formuler une demande écrite, lettre ou courriel, de passage à temps partiel à son manager et /ou au service RH, au moins deux mois avant la date souhaitée de mise en œuvre. La demande écrite devra être accompagnée du justificatif officiel délivré par la CARSAT ou tout organisme compétent attestant de son éligibilité.
À la suite de cette demande, un entretien tripartite sera organisé entre le salarié, son responsable hiérarchique et le service des ressources Humaines. Cet échange permettra d’aborder :
Le projet professionnel du salarié dans le cadre de la retraite progressive ;
Les éventuelles contraintes organisationnelles liées à l’activité ;
Les conditions concrètes de mise en œuvre du dispositif.
La demande à 80% sera acceptée par principe par l’entreprise et les modalités d’organisation (quotité de travail, date de début, durée, etc.) seront formalisées sous un mois et selon les besoins du service. Dans le cas des demandes entre 40% et 79%, l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande du salarié, qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, pour adresser une réponse écrite :
Soit pour valider la demande et confirmer les modalités d’organisation convenues (quotité de travail, date de début, durée, etc.) ;
Soit pour notifier de manière motivée l’impossibilité d’y donner une suite favorable, notamment en cas de contraintes liées au fonctionnement du service.
À défaut de réponse écrite et motivée dans le délai imparti, l’accord de l’employeur est réputé acquis. À la suite de la validation de la demande, un avenant au contrat de travail précisera la nouvelle quotité de temps de travail, la durée prévisionnelle du dispositif, et les modalités de réversibilité éventuelle.
ARTICLE 5 – ORGANISATION DU TRAVAIL
L’abaissement du temps de travail lié à la retraite progressive peut être accolé à des weekends, jours fériés, congés, absence pour maladie, sous réserve de l’accord du manager et en fonction des contraintes professionnelles du service. Pour les salariés en contrat horaire, il peut en résulter une diminution quotidienne du temps de travail dans le respect des plages fixes. Une attention particulière sera portée par le manager sur la continuité de service. Toutefois, durant certaines périodes spécifiques et dans l’organisation du mois, sans aller au-delà des 80% de temps de travail sur le mois en question, le manager peut exiger de modifier la répartition hebdomadaire du temps de travail afin d’assurer la continuité de service. Il devra faire une information officielle à l’ensemble de son équipe en mettant en copie le responsable ressources humaines, avec un délai de 7 jours ouvrés de prévenance et devra recevoir l’accord du salarié. Le salarié à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi. ARTICLE 6 – INFORMATION ET ACCOMPAGNEMENT
Les parties au présent accord partagent l’importance d’une information et d’un accompagnement afin que les collectifs de travail au sein de chaque activité puissent trouver des repères pérennes, pour préserver la qualité de la relation salarié-manager-équipe, la santé et la sécurité de tous, tout en permettant de concilier les exigences de performance collective et un mieux-être au travail pour le salarié.
Dans ce contexte, CTC s’engage à la mise en œuvre des actions d’accompagnement et de sensibilisation suivantes :
Entretien de fin de carrière et présentation de cet accord aux salariés de plus de 58 ans.
Intervention a minima 1 fois tous les 2 ans de la CARSAT ou de tout autre organisme de formation sur la retraite.
Un suivi et une information auprès du CSE sur l’utilisation de la retraite progressive, comprenant les indicateurs suivants :
Nombre de personnes éligibles
Nombre de personnes bénéficiaires
Nombre de demandes refusées
Suivi des temps partiels en retraite progressive.
Le suivi des indicateurs se fera lors de la consultation politique sociale. L’information au CSE pourra être enrichie par d’autres indicateurs si les parties le jugent utile. ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord entrera en vigueur le 1 juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra fin à cette date sans autre formalité. Dans un délai de six mois avant l'échéance des deux ans, les parties conviennent de se réunir, soit pour confirmer la reconduction de l'accord, soit pour l'adapter, soit pour y mettre un terme définitif. Les parties conviennent qu’en cas de cessation du présent accord, les salariés qui bénéficient des dispositions prévues par le présent accord ont la garantie de continuer à en bénéficier jusqu’au terme de leur contrat de travail. Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par courrier remis en main propre contre décharge adressé aux autres parties concernées. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle des points à réviser. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions de validité prévues par les dispositions du code du travail.
ARTICLE 8 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD Un exemplaire du présent accord est établi pour chaque partie. Le présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de CTC. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" du Ministère du Travail à l'adresse suivante : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr"
le présent accord sera publié dans son intégralité dans la base de données nationale prévue à cet effet à l'adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/. Un exemplaire signé sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, pour communication à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera remis au CSE. Fait à Lyon en 4 exemplaires, le 09/06/2026 Pour la Direction XXX Directrice Générale Pour le Syndicat CGT XXX Déléguée syndicale
