La COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, dont le siège social est situé à VANNES (56006), au 45 rue des Frères Lumière, représentée par, en qualité de Directeur,
d’une part,
Et :
L’Organisation syndicale UNSA Transport, représentée par son délégué syndical,
L’Organisation syndicale CFDT SNTU, représentée par son délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les parties ont convenu qu’il n’était pas opportun d’organiser les élections professionnelles à l’échéance des mandats, prévue le 20 novembre 2021. Les parties se sont, dès lors, entendues pour proroger la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION.
Article 1 – Objet
La durée du mandat des membres du Comité Social et Economique de la COMPAGNIE DES TRANSPORT GOLFE DU MORBIHAN – VANNES AGGLOMERATION, qui arrivent normalement à échéance le 20 novembre 2021, est prolongée jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 2 – Modalités de la prorogation du mandat
Jusqu’à la date susvisée, le CSE conservera ses attributions et ses modalités habituelles de fonctionnement, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties est remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale du Morbihan,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Vannes.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à VANNES, le 28 septembre 2021 en 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
