Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site de la société CTLpack VICHY SAS, dont le siège social est 8 Route de Saint Pourçain à Charmeil (03),
ET D’AUTRE PART,
, Déléguée Syndicale CFTC , Délégué Syndical CGT
Ont été convoqués et réunis en présence de Directeur de Site et de, Responsable des Ressources Humaines, aux dates suivantes :
Lundi 23 Septembre 2024 Jeudi 26 Septembre 2024 Jeudi 3 Octobre 2024 Jeudi 24 Octobre 2024 Mercredi 20 novembre 2024 Mercredi 15 janvier 2025 Jeudi 27 février 2025 Lundi 3 mars 2025
Lors de la réunion du 26 septembre 2024, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé de reconduire l’organisation du travail pour le personnel posté sur la base de 37,5 heures hebdomadaire. La Direction a informé qu’il a été également décidé de continuer à sonder cette année le personnel posté sur ses préférences horaires. La Direction souhaite en effet continuer d’offrir la possibilité à ses salariés de choisir le rythme horaire qui leur convient le mieux entre 2x8 et nuit fixe. L’horaire 3x8 est supprimé à compter de l’année 2025.
Lors de la réunion du 24 octobre 2024, la base des calendriers de travail 2025 a été validée pour l’ensemble du personnel. La Direction et les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord temps de travail, conclu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31/12/2027.
Les premières revendications intersyndicales de la CFTC et de la CGT ont été transmises par mail à la Direction le 8 janvier 2025, puis commentées lors de la réunion du 15/01/2025. Ces revendications ont été formulées par les salariés à la suite des consultations que les syndicats ont tenues (les 04/10, 25/10, 08/11 et 15/11/2024). Elles ont été les suivantes :
Augmentation générale des salaires de 2% pour pallier les effets de l’inflation sur 2024.
Demande de révision des CP ancienneté : attribution tous les 3 ans dans la limite de 5 CP supplémentaires.
Actuellement, 1 CP est attribué à partir de 18 ans d’ancienneté, 1 second à partir de 23 ans puis un dernier à compter de la 26ème année. La demande est de réviser cette attribution afin de suivre la règle de fréquence d’attribution de la prime d’ancienneté, à savoir tous les 3 ans : 1er congé pour 18 ans d’ancienneté, 2nd congé pour 21 ans d’ancienneté, 3ème congé pour 24 ans d’ancienneté, 4ème congé pour 27 ans d’ancienneté et 5ème congé pour 30 ans d’ancienneté et au-delà.
Suivre l’augmentation du SMIC : augmenter tous les salaires de l’entreprise du montant correspondant à la dernière augmentation de plus de 2.2% du SMIC
Mise en place d’une prime de vacances : demande de versement d’une prime en juillet ou intégrer une participation de la Direction aux chèques vacances
Mise en place de chèque CESU pour les aidants : afin d’apporter une aide au personnel remplissant une fonction d’aidant auprès de leurs proches
Comptabilisation du temps de pause en temps de travail effectif : en réduisant le temps de pause à 20 minutes par poste de travail, intégrer ce temps au temps de travail effectif
Augmentation du calcul du RC de 2% à 3% : permettant de récompenser un peu plus le présentéisme du personnel
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé que l’indemnité transport avait été défini pour 1 année et prenait avec les éléments variables de décembre 2024 (soit sur la paie de janvier 2025). Elle était étonnée de ne pas la voir dans les demandes des syndicats pour cette nouvelle année. La Direction indique également que le montant annuel exonéré en matière sociale et fiscale est désormais de 300€ maximum pour les frais de carburant pour l’année 2025.
A la suite de cette réunion, les syndicats CFTC et CGT ont renvoyé leurs revendications restreintes :
Augmentation Générale de 60€ pour pallier les effets de l’inflation sur 2024
Demande de révision des congés d’ancienneté : attribution tous les 3 ans dans la limite de 5 congés supplémentaires
Actuellement, 1 CP est attribué à partir de 18 ans d’ancienneté, 1 second à partir de 23 ans puis un dernier à compter de la 26ème année. La demande est de réviser cette attribution afin de suivre la règle de fréquence d’attribution de la prime d’ancienneté, à savoir tous les 3 ans : 1er congé pour 18 ans d’ancienneté, 2nd congé pour 21 ans d’ancienneté, 3ème congé pour 24 ans d’ancienneté, 4ème congé pour 27 ans d’ancienneté et 5ème congé pour 30 ans d’ancienneté et au-delà.
Suivre l’augmentation du SMIC
Augmenter tous les salaires de l’entreprise du montant correspondant à la dernière augmentation de + 2.2% du SMIC.
Lors de la réunion du 27 février 2025, la Direction a rappelé le contexte dans lequel ces NAO se réalisaient, à savoir une année 2024 marquée par un mauvais résultat économique pour CTLpack VICHY, un contexte d’activité partielle pour ce début d’année 2025 et une politique de réduction des coûts nécessaire pour garantir la pérennité de l’entreprise.
Dans ce contexte, la Direction indique qu’elle ne pourra pas réaliser cette année d’augmentation générale, contrairement aux 4 dernières années, ni répondre à la demande de réaliser une augmentation en 2025 qui suivrait l’augmentation du SMIC.
La Direction informe qu’elle souhaite malgré tout continuer de soutenir ses salariés et préserver leur motivation en présentant les propositions suivantes :
Prolonger l’indemnité transport à 1.32€ nets par jour pour l’année 2025 (le montant exonéré étant désormais de 300€) ainsi que pour les années 2026 et 2027 avec les mêmes dispositions que pour l’année 2024. Le maintien de cette indemnité transport est conditionnée au maintien du dispositif par le gouvernement. En cas de modification des règles d’exonération, du montant maximum, cette indemnité sera automatiquement soumise à ces nouvelles règles ou sera supprimé jusqu’à la réalisation d’un nouvel accord.
Attribuer un jour de congé supplémentaire dès la 30ème année d’ancienneté dans l’entreprise
Mettre en place une prime de valorisation de la présence, versée en juillet 2025, sous forme de prime de partage. Cette prime serait versée seulement aux salariés présents lors du versement et prendrait en compte les absences du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 et viendrait impacter la prime de la manière suivante :
1er palier si 0 absence sur la période : versement d’une prime de 250€
2ème palier si 1 à 3 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 90€
3ème palier si 4 à 15 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 40€
5ème palier si plus de 16 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€
6ème palier si absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
Les syndicats ont exprimé leur déception à ne pas voir d’augmentation générale proposée par la Direction.
Les syndicats ont demandé un geste supplémentaire concernant les congés d’ancienneté et ainsi porter les acquisitions suivant la même logique que la prime d’ancienneté, tous les 3 ans. La Direction a répondu qu’un 4ème jour était déjà une avancée notable récompensant la fidélité, l’ancienneté des salariés présents à CTL depuis au moins 30 années. Elle a rappelé qu’un jour avait déjà été rajouté en 2024 portant désormais la possibilité d’obtenir jusqu’à 4 jours de congés supplémentaires.
Concernant la prime de valorisation de la présence, après quelques minutes de concertation, les syndicats CFTC et CGT ont fait une contre-proposition à la Direction, ce jeudi 27 février 2025, concernant les paliers de la prime de valorisation de la présence :
1er palier si 0 absence sur la période : versement d’une prime de 500€
2ème palier si 1 à 5 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 250€
3ème palier si 6 à 10 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 150€
4ème panier si 11 à 15 jours d’absence sur la période : versement d’une prime de 50€
5ème palier si plus de 16 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€
6ème palier si absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
A l’issue de la réunion du 3 mars 2025, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
1. Prolongation de l’indemnité transport de 1,32€ nets par jour travaillé dans la limite de 300€ nets par an pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. Cette prime ne sera pas versée lors des journées en télétravail, ni aux salariés qui disposent d’un véhicule de fonction. Le maintien de l’indemnité transport (montant maximal exonéré…) sera soumis au maintien du dispositif par le gouvernement.
2. Attribution d’un congé d’ancienneté supplémentaire dès la 30ème année d’ancienneté dans l’entreprise.
3. Mise en place d’une prime de valorisation de la présence (pour deux années), sous forme de prime de partage de la valeur, qui fera l’objet d’un accord, comportant les paliers suivants :
1er palier si 0 absence sur la période : versement d’une prime de 375€
2ème palier si 1 à 5 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 180€
3ème palier si 6 à 10 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 100€
4ème panier si 11 à 15 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 50€
5ème palier si plus de 16 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€
6ème palier si absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
Les absences prises en comptes seront toutes les absences non payées (exceptée l’activité partielle). Les absences non impactantes seront : congés payés, congés d’ancienneté, congés du CET, les heures de récupération, les RTT, les JNT, les jours d’absences suite régule de CP, COR, RC2%, la maternité, paternité, le congé d’adoption, le congé de présence parental à temps partiel, les jours de congés familiaux, les jours de congés pour enfants malades, les jours de congés acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Cette prime de valorisation de la présence sera versée avec la paie du mois de juillet 2025 seulement aux salariés présents dans les effectifs lors du versement. Cette prime de valorisation de la présence sera versée dans les mêmes conditions avec la paie du mois de juillet 2026. Les parties ont par ailleurs conclu après avoir fait le point sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et échangé sur le sujet, qu’il n’y avait pas de nécessité de mettre en place des moyens spécifiques dans ces domaines compte tenu de la situation favorable.
De la même façon, les démarches entreprises auprès des travailleurs handicapés étant efficaces, ils ne voient pas l’utilité de compléter ces démarches par d’autres.
Enfin, concernant le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à en rediscuter dès le mois de Mai 2025.
Le procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.
Fait à Charmeil, le 3 Mars 2025
Pour la société CTLpack VICHY SAS , le Directeur de Site
