Monsieur agissant en qualité de Directeur de Site de la société CTLpack VICHY SAS, dont le siège social est 8 Route de Saint Pourçain à Charmeil (03),
ET D’AUTRE PART,
, Déléguée Syndicale CFTC , Délégué Syndical CGT
Ont été convoqués et réunis en présence de Monsieur , Directeur de Site et de Madame, Responsable des Ressources Humaines, aux dates suivantes :
Mardi14 Octobre 2025 Jeudi 16 Octobre 2025 Lundi 3 Novembre 2025 Jeudi 13 Novembre 2025 Lundi 15 Décembre 2025 Jeudi 15 Janvier 2026 Lundi 26 Janvier 2026 Mercredi 4 Février 2026
Lors de la réunion d’ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, tenue le mardi 14 octobre 2025, la Direction a rappelé le contexte de l’entreprise durant l’année 2025 :
Une période d’activité partielle de cinq mois en début d’année consécutive à une baisse des commandes observée en fin d’année 2024, ainsi que la poursuite d’une politique de réduction des coûts nécessaire à la pérennité de l’entreprise ;
Des entrées de commandes conformes à l’objectif au 1er semestre 2025, objectif toutefois à relativiser car peu ambitieux ;
Le contexte d’un concurrent ayant cessé son activité (incendie) permettant l’ouverture à de nouveaux clients ;
La réalisation d’heures supplémentaires en production, ciblées sur deux équipements, en raison de contraintes de délais ;
Le caractère responsable des NAO 2025, la Direction reconnaissant que les organisations syndicales et les salariés ont tenu compte du contexte économique ;
Un investissement sur le site de Vichy avec l’arrivée d’une nouvelle ligne de coextrusion en avril 2025 ;
Des retours mitigés des salons professionnels et des clients en cette fin d’année 2025, ces derniers anticipant une année 2026 flatte.
La Direction a proposé de scinder les NAO en 2 parties :
Les calendriers de travail pour l’année 2026
Les autres thèmes de négociation.
La Direction a rappelé que les thèmes de négociation portaient sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
La qualité de vie et les conditions de travail (QVCT)
L’ensemble des réunions se sont tenues dans le bureau du Directeur de site en présence des deux délégués syndicaux accompagnés chacun d’un représentant de leur organisation syndicale, du Directeur de Site, de la Responsable des Ressources Humaines et du Responsable de Production lors de la présentation des calendriers 2026.
Lors de la réunion du 16 octobre 2025, la Direction a rappelé que l’accord temps de travail demeurait en vigueur jusqu’au 31/12/2027. A ce titre, l’organisation du travail pour le personnel posté reste sur la base de 37,5 heures hebdomadaires et un recensement des préférences horaires serait réalisé (choix entre 2*8 et fixe de nuit). Au cours de cette réunion, les projets de calendriers pour l’année 2026 ont été présentés : un calendrier pour le personnel posté et un calendrier pour le personnel en journée.
Lors de la réunion du 3 novembre 2025, la base des calendriers de travail pour l’année 2026 a été validée pour l’ensemble du personnel.
Les premières revendications des organisations syndicales CFTC et CGT ont été transmises et commentées à la Direction lors de la réunion du jeudi 13 novembre 2025.
Revendication de la CFTC :
Une seule et unique demande : la mise en place d’un 14ème mois et demi de salaire
Revendications de la CGT :
Une augmentation générale de 100€ brut
L’attribution d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire, avec une acquisition tous les trois ans (18 - 21 - 24 - 27 - 30 ans d’ancienneté)
La Révision de l’accord PPV relatif à la prime de valorisation de la présence :
Un montant maximal de 720€ par an, avec une acquisition mensuelle de 60€, tout en conservant un versement annuel en juillet
La révision des paliers, jugés trop pénalisants
La redistribution des sommes non versées aux salariés présents
L’exclusion des absences pour accident du travail et maladie professionnelle des absences pénalisantes
A titre subsidiaire : l’incorporation du temps de pause dans le temps de travail
Lors de la réunion du 15 décembre 2025, préalablement à la présentation de sa proposition, la Direction a rappelé qu’à la suite de l’entrée de KCE en 2020, sur une période de 5 ans, les augmentations générales accordées par la Direction ont permis à 66.7% des salariés de bénéficier d’une augmentation de leur pouvoir d’achat supérieur à celle des prix à la consommation entre 1.5% et 2.7% selon les salaires.
La Direction a aussi indiqué avoir conscience des efforts consentis fin 2024, notamment avec la décision de ne pas procéder à des augmentations générales.
La direction a réaffirmé sa volonté d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés malgré des moyens limités, compte tenu de l’impact des cinq mois d’activité partielle sur les résultats 2025 et d’une projection 2026 stable au regard du marché.
Les propositions de la direction ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 60€ brut
La réalisation d’un avenant à l’accord PPV (prime de valorisation de la présence) :
Non décompte des arrêts pour accident du travail et maladie professionnelle
Modification des paliers :
1er palier si 0 jour d’absence sur la période : versement d’une prime de 375€ 2ème palier si 1 à 5 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 300€ 3ème palier si 6 à 10 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 200€ 4ème palier si 11 à 15 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 150€ 5ème palier si 16 à 20 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 100€ 6ème palier si 21 à 25 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 50€ 7ème palier si plus de 26 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€ 8ème palier si absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
La modification des modalités d’acquisition des jours d’ancienneté :
1 jour à partir de 18 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 21 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 24 ans d’ancienneté
4 jours à partir de 27 ans d’ancienneté
(Au lieu de 18 – 23 – 27 – 30 ans d’ancienneté actuellement)
L’attribution d’une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
La CFTC a indiqué que ces propositions étaient très décevantes et ne répondaient pas à leur demande. Elle estime que l’augmentation générale proposée n’est pas à la hauteur des efforts fournis par les salariés, ces efforts ayant permis d’atteindre un ebitda de +20% ces derniers mois. Concernant les jours d’ancienneté, elle considère que la proposition permet simplement un retour à un fonctionnement normal, sans réelle avancée sociale. Concernant la PPV, elle aimerait un effort supplémentaire pour les salariés sans aucune absence, rappelant que cette prime a été mise en place pour valoriser la présence et que la répartition annoncée éloigne de cet objectif principal. Elle a enfin souligné que la demande de 14 mois et demi constituerait une avancée sociale forte pour les salariés de CTLpack VICHY et démontrerait que KCE investit autant dans les machines que dans les hommes.
La CGT a estimé que les propositions ne traduisaient pas une volonté suffisante de récompenser les salariés. Concernant la PPV, la proposition ne répond pas à leur demande d’une acquisition mensuelle afin d’éviter un impact trop important en cas de maladie proche de la date de versement. Concernant les jours de congés d’ancienneté, ils souhaitaient ajouter 1 jour afin de fidéliser et récompenser les salariés les plus anciens. Enfin, elle a jugé l’augmentation générale bien inférieure à la demande initiale de 100€ brut.
A la suite de cette réunion, les organisations syndicales ont transmis par mail leurs revendications révisées le 17 décembre 2025 :
Concernant la CFTC : Demande la mise en place de 14 mois et demi de salaire avec une application progressive sur trois ans à raison d’un demi-mois supplémentaire par an, versé en juillet. Elle s’engage à ne pas demander d’autre augmentation générale durant cette période. Pour un salaire médian de 2300€ bruts mensuels, cela représente une augmentation mensuelle équivalente à 88€ brut. Cette mesure dispenserait la Direction de toute négociation d’accord d’intéressement sur la même période.
Concernant la CGT :
Augmentation Générale de 90€ brut
Révision de l’accord de la prime de partage de la valeur :
50 € par mois sur 12 mois
Versement en juillet
Acquisition mensuelle
Aucune déduction en cas de maladie professionnelle et/ou d’accident du travail
Lors d’une nouvelle réunion NAO, en date du 15 janvier 2026, la Direction a présenté les propositions suivantes :
Conclusion d’un avenant à l’accord PPV en intégrant les modifications précédemment évoquées avec une avancée sur les paliers :
0 jour d’absence sur la période : versement d’une prime de 455€ 1 à 5 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 280€ 6 à 10 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 180€ 11 à 15 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 130€ 16 à 20 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 80€ 21 à 25 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 50€ Plus de 26 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€ Absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
Modification des modalités d’acquisition des congés d’ancienneté comme précédemment annoncé
Mise en place d’un accord d’entreprise relatif à l’acquisition progressive d’un 14ème mois sur 4 ans selon les modalités suivantes :
Engagement de toutes les parties à adapter la négociation salariale à une durée de 4 ans (et non annuellement) : pour les années 2026 – 2027 – 2028 – 2029 les organisations syndicales ne formuleraient pas de revendications salariales. L’acquisition du 14ème mois constituerait, sur cette période, l’augmentation collective accordée.
Signature par les deux organisations syndicales
Modalités identiques à celles de l’accord 13ème mois (condition d’ancienneté de 6 mois à la date de versement, toutes absences décomptées en dehors de celles assimilées à du temps de travail effectif pour les périodes allant du 01/06/N-1 au 31/05/N, salaire brut annuel précédent le mois de versement pris en compte à travers le salaire de base (appointement ou forfait pour les cadres) + le temps de pause + prime d’ancienneté
Accord conclu à durée indéterminée
La CFTC a salué cette avancée tout en demandant une mise en place du 14ème mois sur trois ans au lieu de quatre. La CGT a estimé que cette proposition, et en particulier cette prime de 14ème mois, n’est pas sociale et favorise les cadres ainsi que les salaires les plus élevés.
La Direction a indiqué que cette proposition vise à garantir à l’ensemble des salariés une augmentation durable du salaire sur quatre ans et constitue une avancée sociale significative (dont peu d’entreprise disposent actuellement), indépendant des résultats de l’entreprise.
Une nouvelle réunion a eu lieu le 26 janvier 2026, où la Direction a proposé une avancée concernant l’acquisition progressive d’une prime de 14ème mois sur quatre ans avec la garantie d’une valeur annuelle plancher (indiquée pour un salarié à temps plein sans absence pénalisante) :
En juin 2026, versement d’une prime équivalente à 25% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 720€ bruts ;
En juin 2027, versement d’une prime équivalente à 50% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 1440€ bruts ;
En juin 2028, versement d’une prime équivalente à 75% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 2160€ bruts ;
A compter de juin 2029 : versement d’une prime complète correspondant à un quatorzième mois, soit 8.33% du salaire annuel brut de référence, calculé sur une période glissante, avec un plancher de 2160€ bruts
A l’issue de cette réunion, la CFTC s’est dite favorable à la proposition tandis que la CGT a demandé un délai complémentaire de réflexion, regrettant de ne pas pouvoir négocier sur la partie salariale pendant la période de mise en place du 14ème mois.
A l’issue de la réunion du 4 février 2026, la Direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur les points suivants :
Conclusion d’un avenant à l’accord PPV afin de modifier les modalités de prise en compte des absences et les montants de la prime
Les absences liées à un accident du travail et/ou une maladie professionnelle ne seront plus décomptées
Nouveaux paliers concernant les montants de la prime :
0 jour d’absence sur la période : versement d’une prime de 455€ 1 à 5 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 280€ 6 à 10 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 180€ 11 à 15 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 130€ 16 à 20 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 80€ 21 à 25 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 50€ Plus de 26 jours d’absences sur la période : versement d’une prime de 10€ Absence sur toute la période : pas de versement de prime (0€)
Modification des modalités d’acquisition des congés d’ancienneté comme suit :
1 jour à partir de 18 ans d’ancienneté
2 jours à partir de 21 ans d’ancienneté
3 jours à partir de 24 ans d’ancienneté
4 jours à partir de 27 ans d’ancienneté
(Au lieu de 18 – 23 – 27 – 30 ans actuellement)
Mise en place d’un accord d’entreprise visant l’acquisition progressive d’un 14ème mois sur une durée de 4 ans selon les modalités suivantes :
Acquisition progressive d’une prime de 14ème mois sur 4 ans avec un plancher annuel garanti (montant du plancher donné pour un salarié à temps plein sans absence) :
En juin 2026 : versement d’une prime équivalente à 25% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 720€ bruts ; En juin 2027 : versement d’une prime équivalente à 50% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 1440€ bruts ; En juin 2028 : versement d’une prime équivalente à 75% du salaire mensuel de référence avec un plancher de 2160€ bruts ; A compter de juin 2029 : versement d’une prime complète correspondant à un quatorzième mois, soit 8.33% du salaire annuel brut de référence, calculé sur une période glissante, avec un plancher de 2160€ bruts
Modalités de calcul (identiques à celles de l’accord 13ème mois) : condition d’ancienneté minimale de 6 mois à la date de versement ; toutes absences décomptées en dehors de celles assimilées à du temps de travail effectif pour les périodes allant du 01/06/N-1 au 31/05/N ; salaire de référence = salaire brut annuel précédent le mois de versement pris en compte à travers le salaire de base (appointement ou forfait pour les cadres) + le temps de pause + prime d’ancienneté ; proratisation en cas d’entrée ou de sortie en cours de période
Accord conclu à durée indéterminée
La Direction tient à souligner que cet accord conclu avec les partenaires sociaux constitue un engagement fort qui s’inscrit pour une durée de 4 ans. Il permet d’améliorer de façon progressive et continue le pouvoir d’achat des salariés de CTLPack Vichy.
La Direction indique que chaque année il y aura bien des NAO comme le prévoit la loi.
Lors de cette réunion, la Direction a rappelé que l’indemnité transport d’un montant de 1.32€ net par jour travaillé dans la limite de 300€ nets par an avait été défini pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Les parties ont par ailleurs conclu après avoir fait le point sur l’égalité entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et échangé sur le sujet, qu’il n’y avait pas de nécessité de mettre en place des moyens spécifiques dans ces domaines compte tenu de la situation favorable. De la même façon, les démarches entreprises auprès des travailleurs handicapés étant efficaces, ils ne voient pas l’utilité de compléter ces démarches par d’autres.
Enfin, concernant le partage de la valeur ajoutée, les partenaires sociaux et la Direction ont conclu sur le fait de ne pas faire d’accord d’intéressement pendant les quatre années de mise en place du 14ème mois.
Le procès-verbal sera déposé, à la diligence de l’employeur, à la DREETS Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), par voie dématérialisée via la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans les conditions habituelles.
Fait à Charmeil, le 4 février 2026
Pour la société CTLpack VICHY SAS Directeur de Site
