PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre :
Le Centre Consulaire de Formation de l’Ain, sis 52 avenue de la libération à Ambérieu en Bugey, ci-après désigné CECOF
Représenté par Monsieur ………………………….en sa qualité de Président.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
le syndicat CFDT représenté par Monsieur…………………………….
le syndicat UNSA représenté par Monsieur……………………………
le syndicat CFTC représenté par Monsieur…………………………….
le syndicat FO représenté par Madame………………………………...
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule ;
Dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la NAO portant sur les salaires, les représentants du CECOF et les Organisations Syndicales se sont réunis le 21 mars, le 11 avril, les 2, 9 et 23 mai 2019, conformément au calendrier établi en commun, en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre au cours de l’année 2019. Les propositions ci-après sont subordonnées à la signature et à la non-opposition au présent protocole.
Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à cette négociation.
ARTICLE 1 : Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés du CECOF présents à la date de signature du présent protocole.
ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires
Au cours de la négociation, il a été décidé de revaloriser de 0.8% les salaires à compter du 1er juin 2019.
ARTICLE 3 : Budget des œuvres sociales du CECOF
Dans le cadre de la création du CSE, le CECOF s’engage à verser au Comité Social et Economique une somme correspondant au moins à 0,30% de la masse salariale du CECOF au titre du budget annuel des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique.
ARTICLE 4 : Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle
Au cours de la négociation, il a été décidé que la participation employeur serait maintenue à 65 %, avec un plafond de 43,35€.
ARTICLE 5 : Mise à jour de la durée des congés spéciaux
CONGES SPECIAUX du SALARIE
NAO 2019
Mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS)
6 jours ouvrables
dans les 6 mois qui suivent l’événement
Mariage d’un enfant
1 jour
Chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption
3 jours
Décès d'un enfant
5 jours
(NAO 2018)
Décès conjoint, concubin notoire partenaire lié par un PACS
5 jours
(NAO 2017)
Décès père, mère du salarié
5 jours
(NAO 2018)
Décès beau-père, belle-mère du salarié
3 jours
(y compris famille recomposée)
Décès frère ou sœur
3 jours
Décès d’un proche parent
1 jour
Pour oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, et grands-parents du conjoint
Décès grands parents du salarié
3 jours
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
Enfant à charge de moins de 16 ans, malade ou accidenté
2 demi-journées par année scolaire à compter de septembre 2019, sur certificat médical
ARTICLE 6 : Egalité professionnelle.
L'égalité professionnelle est respectée au CECOF, une seule et même grille de salaire est appliquée aux salariés femmes ou hommes par catégorie professionnelle. Le CECOF s'est engagé à ouvrir tous les postes aux femmes et aux hommes sans distinction.
ARTICLE 7 : Travailleurs handicapés
En 2019, le CECOF atteint le taux d'emploi, de personnes handicapées, fixé légalement.
ARTICLE 8 : Plans seniors
Le CECOF se montre attentif à la non-discrimination pratiquée pour ces catégories de personnel.
ARTICLE 12 : Publicité et dépôt
Conformément à la loi du 4 Mai 2004, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ne sera adressé qu’après expiration du délai d’opposition de huit jours, à de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité technique de l’Ain, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au greffe du conseil de prud’hommes de Belley
Fait à Ambérieu en Bugey, le 13 juin 2019,
Signatures de l’accord relatif à la négociation obligatoire pour l’année 2019 :
Pour le CECOF
………………….., Président
Pour la CFDT Pour l'UNSA
…………………………., ………………,
en sa qualité de Délégué syndicalen sa qualité de Délégué syndical
Pour la CFTCPour FO
………………….,………………………,
en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Déléguée syndicale
