Avenant de révision du 4 octobre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du CIRAD en mobilité géographique et ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale du 15 décembre 2016.
Entre :
L’Etablissement public à caractère industriel et commercial Cirad (Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le Développement), dont le siège social est sis 42 rue Scheffer - 75116 Paris, représenté par Monsieur … en qualité de directeur général délégué aux ressources et aux dispositifs (DGD-RD) par délégation de Monsieur …, Président du Conseil d’Administration (CA), ci-après dénommé « le Cirad »,
d’une part
Et :
la CFDT
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CFTC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
la CGT
représentée par Men qualité de délégué(e) syndical(e)
l’UNARED/CFE-CGC
représentée par en qualité de délégué(e) syndical(e)
D’autre part,
Préambule
Compte tenu du rapport entre les dépenses de consommation médicale du personnel et les cotisations versées, l’assureur Malakoff Médéric Humanis impose une augmentation des taux de cotisations frais de santé.
C’est dans ce cadre que les parties conviennent de modifier l’accord collectif relatif aux garanties collectives complémentaires « frais de santé » et « prévoyance » pour le personnel du Cirad en mobilité géographique ne relevant pas du régime général de la sécurité sociale.
Article 1 – Modification de l’article 1.c relatif aux cotisations du régime de frais de santé
Les parties conviennent de modifier l’article 1.c portant sur les cotisations servant au financement du régime de Frais de santé du chapitre 3 relatif au régime complémentaire de prévoyance de frais de santé.
Le premier paragraphe est ainsi modifié : Assiette Taux Plafond mensuel de la sécurité sociale 4,47% Salaire brut - tranche A et tranche B 6,80%
Le deuxième paragraphe est supprimé.
Article 2 – Dispositions diverses
Le présent avenant prendra effet au 1er janvier 2020.
Les dispositions de l’accord qui ne sont pas modifiées par le présent avenant restent applicables en l’état.
Le présent accord fera l'objet des formalités légales obligatoires de dépôt et de publicité.
Fait à Montpellier Paris, le 4 octobre 2019
Pour les organisations syndicales :Pour le représentant légal de l’employeur
Pour la CFDT, Le Directeur Général Délégué aux Ressources et Dispositifs Pour la CFTC,
