Le présent avenant à l’accord du 30 juin 1999 est conclu entre :
LE CENTRE DE POSTCURE ET DE READAPTATION DE BILLIERS (CPR BILLIERS), situé au domaine de prières 56190 BILLIERS, représenté par son Directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale représentative :
CFDTreprésentée par
En sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 juin 1999.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 9 - COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est convenu le présent avenant, conformément à l’accord du 30 juin 1999 et à la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Les conditions de fonctionnement du compte épargne temps seront les suivantes :
Objet
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre au salarié qui le désire d’accumuler des droits à congés rémunérés, dans des conditions d’acquisition et de consommation précisées dans le présent avenant.
Bénéficiaires
Le compte épargne temps est ouvert à l’ensemble des salariés (cadres et non cadres), employés sous contrat à durée indéterminée justifiant d’une ancienneté minimale d’un an dans l’établissement. Ce compte est ouvert sur demande écrite de l’intéressé mentionnant précisément quels sont les droits que le salarié entend affecter au compte épargne temps.
Alimentation du Compte Epargne Temps
Chaque salarié peut affecter à son compte :
Le report des congés annuels dans la limite de 12 jours ouvrables (soit 10 jours ouvrés) ;
Au plus de la moitié des jours de réduction du temps de travail (RTT) acquis ;
Au plus de la moitié des congés trimestriels acquis ;
Au plus de la moitié des jours de repos compensateur acquis.
Ce compte peut être alimenté dans la limite de 60 jours. Cette limite ne s’applique pas pour les cadres non soumis à un horaire préalablement établi défini par l’employeur, ni pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
Les jours sont comptés en jours ouvrés.
Utilisation du Compte Epargne Temps
Le compte épargne temps peut être utilisé pour indemniser :
Tout ou partie des congés légaux (congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création et reprise d’entreprise) ;
Des congés de fin de carrière (départ anticipé en retraite) ;
Tout ou partie de congés pour convenance personnelle.
La durée du congé pris ne peut être inférieure à 1 mois et supérieure à 11 mois sauf dans l’hypothèse d’un départ anticipé à la retraite ou la durée du congé peut être supérieure. Afin que la durée de l’absence soit égale ou supérieure à 1 mois, il est possible de cumuler les congés légaux avec les congés acquis au titre du CET.
Mise en œuvre de la consommation
La demande de congé doit être formulée par écrit auprès de la Direction accompagnée de l’avis du Responsable de service, en respectant un délai de prévenance de 3 mois. La Direction se réserve la possibilité de refuser cette demande.
En fin d’année civile, la Direction informera les salariés sur le nombre de jours figurant au compte.
Situation du salarié pendant le congé
Lorsque le congé est indemnisé, le principe de maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés.
Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail, subsistent sauf dispositions législatives contraires.
Fin du congé et cessation du Compte Epargne Temps
La rupture du contrat de travail pour quel que motif que ce soit entraîne la clôture du CET. Une indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour les congés non encore pris. Cette indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.
Renonciation au Compte Epargne Temps
Le salarié peut renoncer au CET. La renonciation est notifiée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
Pendant la durée du préavis de 3 mois, un accord doit être recherché sur les possibilités de liquider, sous forme de congé indemnisé, les droits à repos acquis.
Transmission du Compte Epargne Temps
La transmission du CET, annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modifications de la situation de l’employeur visées à l’article L. 122-12 du Code du travail.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Entrée en vigueur de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature ; il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Le présent avenant est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Billiers, en 3 exemplaires originaux, le 18 mars 2021,
Pour le Centre de Postcure Le délégué syndical CFDT et de Réadaptation
