ENTRE L’association LE CENTRE DE REHABILITATION PSYCHOSOCIALE DE BILLIERS (CRP BILLIERS), dont le siège social est situé domaine de prières 56 190 Billiers (siren 412 059 610 000), représenté
par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur général,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Par cet accord collectif d’entreprise, le CPR de Billiers rappelle qu’il reconnaît aux organisations syndicales leur place d’acteurs essentiels à la qualité d’un dialogue social loyal, responsable et sincère. Il considère les organisations syndicales comme étant des instances privilégiées pour l’expression des salariés et la construction d’un dialogue social. L’étendue géographique des services constitutifs du CPRB, la diversité des horaires de travail ainsi que le développement des communications dématérialisées et des échanges électroniques nous amènent à ouvrir des modalités complémentaires aux modes d’affichage et de diffusion des communications syndicales existantes. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L2142-6 du code du travail prévoyant la possibilité de négocier un accord d’entreprise permettant de « définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques de l’entreprise ». Il est rappelé que ce sont les articles L 2142-3, L2142-4, L2142-5 et L2142-6 qui encadrent l’affichage et la diffusion des communications syndicales. Les parties signataires conviennent de l’utilisation de la messagerie électronique pour la diffusion d’informations syndicales selon les conditions et les modalités détaillées dans le présent accord. Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’organisation syndicale représentative aux dernières élections professionnelles de février 2023, à savoir, actuellement, la CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail.
Article 2 – Champ d’application
L’organisation syndicale représentative dispose d’une boite mail professionnelle cfdt@cprb.asso.fr et peut se servir de celle-ci pour communiquer avec l’ensemble des salariés dans les modalités définies ci-après.
Article 3 – Diffusion numérique des informations syndicales
Les dispositions du code du travail prévoient que les publications et les tracts de nature syndicale sont librement diffusés aux salariés de l’établissement dans l’enceinte de celui-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail. De plus, les tracts syndicaux peuvent également être diffusés dans l’établissement, et ce, même pendant le temps de travail, à la seule condition que cette diffusion n’apporte ni trouble dans l’établissement, ni perturbation dans le travail. Dans ce cadre, il est convenu entre les parties signataires, dans un souci de favoriser le dialogue social, que la diffusion des publications et tracts syndicaux est autorisée via les boites mails professionnelles des salariés. La diffusion de ces publications sera effectuée par les représentants syndicaux. En aucun cas, la diffusion de ces publications ne sera réalisée par la secrétaire administrative du CSE. Conformément aux recommandations de la CNIL, toute mesure de sécurité devra être prise afin d’assurer la confidentialité des échanges électroniques des salariés avec l’organisation syndicale. A ce titre, aucun contrôle des diffusions ne peut être exercé par l’établissement, qui serait susceptible de révéler les choix opérés par un salarié, quant à son acceptation ou son refus de recevoir des messages à caractère syndical.
Article 4 – Diffusion sur l’adresse générique « tous les personnels »
L’organisation syndicale représentative a la possibilité de recourir à l’envoi de courriels aux professionnels du CPRB en utilisant l’adresse générique suivante : tous les personnels. Cette utilisation doit rester raisonnable. Il est entendu que cette communication pourra être renforcée en période électorale afin d’informer les salariés et de les encourager à exprimer leurs votes ou se mobiliser. La Direction Générale et le service RH étant inclus dans l’adresse générique tout le personnel, ils sont réputés recevoir un exemplaire de ces communications, simultanément à leur diffusion. L’objet du message devra mentionner son origine syndicale « Message CFDT » ou « Message des élus CFDT au CSE ». Tout salarié aura la possibilité de ne plus recevoir de messages à caractère syndical en bloquant l’expéditeur.
Article 5 – Contenu des communications syndicales
Le contenu des messages syndicaux est déterminé librement par l'organisation syndicale, sous réserve que les informations communiquées respectent les dispositions législatives, règlementaires et conventionnelles en matière de communication syndicale, et notamment :
les règles de discrétion et/ou confidentialité propres à l’exercice de l’activité professionnelle au sein du CPRB,
les règles de déontologie relatives à la presse,
le RGPD et la loi « Informatique et Libertés »
les lois relatives à la protection de la dignité de la personne humaine, au respect de la vie privée et au droit à l’image.
et être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique
Sous ces réserves, l’organisation syndicale communique, en toute liberté, les informations qu’elle juge nécessaires sous son entière responsabilité. Le CPRB ne peut voir, en aucune manière, sa responsabilité engagée par le contenu de l’information communiquée.
Article 6 – Dispositions finales
6-1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
6-2 Révision de l’accord
Les parties pourront réviser le présent accord dans des conditions fixées par la loi.
6-3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.
6-4 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à l’organisation syndicale représentative dans l’association. En application des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :
dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;
dans une version électronique de l'accord déposé en format « docx » anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l'association continueront à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Une information sera faite en CSE avec communication du présent accord.
Ce dernier sera également diffusé par voie d’affichage sur les panneaux réservés pour communication avec le personnel.
A Billiers, le 16/10/2024
Nom de l’employeur Nom des organisations syndicales ou de son représentant
