Accord d'entreprise CTRE DEVEL INFORMATION FORMA PERMANENTE
l'avenant à l’accord portant sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique du 18 octobre 2023 : création d’une Commission de prévention des risques psychosociaux du 16 septembre 2024
Application de l'accord Début : 16/09/2024 Fin : 31/12/2027
Avenant à l’accord portant sur l’organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique du 18 octobre 2023 : création d’une Commission de prévention des risques psychosociaux
Entre Centre Inffo, représenté par sa Directrice générale M., ; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine, Siret 775724644. Et Les organisations syndicales suivantes dûment mandatées : CFDT, représentée par M. CGT, Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
PREAMBULE
Dans la perspective de renforcer la politique de prévention des risques psychosociaux, notamment dans le cadre du projet de réorganisation et de transformation sociale de l’Association, il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une Commission de travail ad hoc en matière de prévention des risques psychosociaux. Compte tenu de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l'employeur (article L. 4121-1 du Code du travail), il revient à Centre Inffo d'évaluer les risques, y compris psychosociaux, et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Nonobstant, les négociateurs s’accordent sur l’importance de la problématique des risques psychosociaux dans le cadre d’un dialogue social constructif. Au terme de la négociation, les parties se sont mises d'accord sur les dispositions ci-après.
Article 1 –OBJET
Cet avenant a pour objet de fixer les modalités de mise en place, les missions et le fonctionnement de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux.
Article 2 – MODALITES DE MISE EN PLACE
2.1 – Composition
La Commission de travail est composée de 6 membres :
La Direction générale et 2 représentants de l’employeur désignés par la Direction générale, membres de la direction des ressources humaines ;
3 représentants des salariés désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
2.2 –Désignation
Les 3 représentants des salariés sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants par une résolution adoptée à la majorité lors de la réunion qui suit la signature du présent avenant. Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, pouvant être associés aux travaux de la commission, ne peuvent pas être désignés membres de la Commission. Parmi ces 3 membres représentants des salariés, le CSE désigne un correspondant chargé d’établir l’ordre du jour avec l’employeur et de rédiger le relevé des observations, problématiques et préconisations à l’issue des réunions de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux.
2.3 – Durée
La mission des membres de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux prend effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations. Les membres de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux représentants des salariés sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres élus du CSE soit au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 3 – MISSIONS
La mission de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux est d’analyser la situation, d’alimenter le CSE en réflexions, analyses et propositions d’actions ; puis assurer le suivi et l’évaluation des actions de prévention des risques psychosociaux mises en œuvre par la Direction notamment en amont, pendant et en aval de la « réorganisation » et « transformation sociale de l’association ».
Article 4 – FONCTIONNEMENT
4.1 – Réunions
La Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux se réunit au minimum une fois tous les deux mois (bimestriellement). Elle est organisée et animée par l’employeur ou l’un de ses représentants désignés. Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur qui est adressée aux membres de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux. Elles se tiennent prioritairement en présentiel et, exceptionnellement, à distance (visioconférence ou audioconférence) de façon à garantir la participation de l’ensemble des membres de la Commission et des éventuels invités à ses travaux (référents harcèlement, services de santé au travail, experts en matière de RPS : ANACT, ARACT, etc.). Leur date est fixée selon les disponibilités de l’ensemble des membres. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le correspondant de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux. Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée des membres désignés. Un relevé est établi à la suite de chaque réunion par le correspondant de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux. Il est transmis à ses membres pour relecture. Il doit être validé par la majorité des membres de la Commission avant d’être communiqué au plus tard dans le mois qui suit au CSE, qui pourra s’en saisir pour l’établissement de son ordre du jour.
4.2 - Heures de délégation
Afin de tenir compte des activités supplémentaires liées aux fonctions de membre de la Commission de travail sur la prévention des risques psychosociaux, les élus suppléants du CSE désignés à ladite Commission, bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures. Une heure mensuelle supplémentaire de délégation sera accordée au correspondant de la Commission. Les temps de réunion sont également considérés comme temps de travail effectif.
Article 5 – DUREE DE L’AVENANT – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 31 décembre 2027.
Article 6 –FORMALITES DE DEPOT
Le présent avenant est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis. Le présent avenant est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf) ; puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis. Cet avenant est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
