Accord partiel relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre Centre Inffo, représenté par sa Directrice Générale X; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine.
Et
L’organisation syndicale représentative suivante dûment mandatée : CFDT, représentée par
ci-après dénommée « l’Organisation Syndicale »,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Conformément aux dispositions des articles L2242-11 et L2242-13 du Code du travail, l’Association a invité les Organisations Syndicales représentatives à la réunion préparatoire de cadrage de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue le 12 juin 2024 afin de déterminer les thèmes à retenir, le calendrier et les informations que la Direction remet aux Organisations Syndicales. Une deuxième réunion préparatoire s’est tenue le 16 octobre 2024. Quatre réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 27 novembre et 18 décembre 2024, et les 15 et 29 janvier 2025.
La négociation annuelle obligatoire 2024 a été ouverte en 2024 pour se poursuivre en 2025. Compte tenu d’éléments extérieurs d’une exceptionnelle gravité susceptibles d’impacter l’avenir de l’Association, les Parties ont convenu de suspendre la négociation en cours et de se revoir le mercredi 5 mars pour poursuite de la négociation sur la base des revendications exprimées portant, notamment, sur la rémunération, le télétravail, le partage de la valeur ajoutée et le CET.
Toutefois, à l’issue de la réunion du 29 janvier 2025, les Parties ont décidé de conclure le présent accord, qui constitue donc, à date, un premier accord partiel, composé des dispositions suivantes.
Article 1 –Abonnements aux transports en commun
Par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport pouvait être augmentée à hauteur de 75 % tout en maintenant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales ; et ce jusqu’au 31 décembre 2023. L’article 29 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a prolongé cette mesure en 2024.
A la date du présent accord, malgré l’absence de nouvelles dispositions prolongeant la mesure pour 2025, il est convenu de proroger l’augmentation de la prise en charge de 50 % à 75 % à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025.
1.1 – Principe et bénéficiaires
Tous les salariés concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics bénéficient de la prise en charge majorée. Toutefois, seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par Centre Inffo, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
1.2 – Montant et versement
La prise en charge des frais s’effectue à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement sur la base d’un tarif de 2e classe. Cette majoration est mise en place pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le montant de la prise en charge figure sur le bulletin de paie.
Article 2 –Prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Les Parties rappellent leur attachement à une mobilité « douce » respectueuse de l’environnement. Le forfait mobilités durables (FMD) permet la prise en charge, totale ou partielle, par l’employeur, des frais de déplacement personnel des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail dans la limite de 200 € par an.
Cette prise en charge s’effectue à la condition que le salarié utilise les modes de déplacement suivants :
Le vélo personnel avec ou sans assistance électrique
Les engins de déplacement personnel en location ou en libre-service
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Le cumul du forfait mobilités durables (FMD) et du remboursement des frais de transport collectif est possible dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Dans le cadre d’une démarche éco-responsable afin de diminuer durablement l’empreinte carbone de l’Association, les Parties privilégient systématiquement les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle, plus propres et moins coûteux, comme les transports en commun mais aussi le vélo ou le covoiturage.
Toutefois, ils souhaitent prendre en compte la situation particulière des salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est indispensable pour se rendre sur le lieu de travail. Afin de ne pas pénaliser ces salariés également impactés par l’inflation, les Parties conviennent du versement, à titre exceptionnel pour 2025, d’une prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) selon les modalités ci-dessous.
2.1 – Principe et bénéficiaires
Les Parties ont convenu du versement, à titre exceptionnel, d’une prime de transport permettant de prendre en charge les frais augmentés de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.
Sont concernés par la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) les salariés utilisant exclusivement un véhicule personnel pour leurs déplacements domicile-travail.
Le cumul de la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et de la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport à hauteur de 75 % n’est pas possible. Aussi les salariés bénéficiant de la prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) sont exclus du dispositif de la prise en charge du prix des titres d’abonnement transport à hauteur de 75 %, et inversement.
2.2 – Montant et versement
La prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) est d’un montant mensuel de 22,20 € (représentant 25 % du PASS NAVIGO au 1er janvier 2025) ; elle est versée aux bénéficiaires via leur bulletin de salaire.
Ce dispositif est mis en place pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social et fiscal de l’Association, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 7 - Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis.
Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf), puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique.
Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis.
Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
