Accord conclusif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024
Entre Centre Inffo (77572464400023), représenté par sa Directrice générale, Mme ; Centre Inffo, 4 avenue du Stade de France, 93210 Saint Denis la Plaine.
Conformément aux dispositions des articles L2242-11 et L2242-13 du Code du travail, l’Association a invité les Organisations Syndicales représentatives à la réunion préparatoire de cadrage de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en deux temps les 12 juin et 16 octobre 2024 afin de déterminer les thèmes à retenir, le calendrier et les informations que la Direction remet aux Organisations Syndicales. Six réunions de négociation annuelle obligatoire se sont tenues les 27 novembre et 18 décembre 2024, puis les 15 et 29 janvier 2025, les 5 mars 2025 et 9 avril 2025. Toutefois le 29 janvier 2025, compte tenu d’éléments extérieurs d’une exceptionnelle gravité susceptibles d’impacter l’avenir de l’Association, les Parties ont convenu de suspendre la négociation en cours, et de se revoir le mercredi 5 mars pour poursuivre la négociation sur la base des revendications exprimées portant, notamment, sur la rémunération, le télétravail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et le CET. En attendant, dans ce contexte, le 29 janvier 2025, les Parties ont signé un accord partiel relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 portant sur les deux dispositions suivantes :
Majoration de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports publics ;
Versement d’une prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).
A la reprise des négociations, le 5 mars 2025, les parties ont fait le constat de l’absence de visibilité sur la situation de Centre Inffo, ce manque de visibilité devant perdurer jusqu’aux conclusions d’une mission « flash » par l’IGAS. Face au refus de la Direction de Centre Inffo de répondre favorablement à la demande de revalorisation indiciaire de tous les salariés (à concurrence du budget dédié pour les NAO), « l’Organisation Syndicale » accepte par défaut l’unique proposition présentée par la Direction en termes de revalorisation salariale : à savoir, l’octroi d’une prime de partage de la valeur. Les Parties sont ainsi parvenues à la conclusion du présent accord composé des dispositions suivantes :
Article 1 – Abonnements aux transports en commun
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord partiel signé le 29 janvier 2025.
Article 2 – Prime de transport (frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)
Les parties renvoient aux dispositions de l’accord partiel signé le 29 janvier 2025.
Article 3 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, l'employeur a la faculté d'octroyer une prime dite “de partage de la valeur (PPV)”. Ce dispositif bénéficiant de certaines exonérations fiscales et sociales est reconduit pour 2025, Centre Inffo remplissant les conditions nécessaires. Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en période de forte inflation, une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) sera attribuée aux salariés selon les conditions et les modalités de versement définies ci-dessous. Dans le cadre de cet accord, les Parties précisent que la prime exceptionnelle de partage de la valeur (ci-après désignée « prime exceptionnelle PPV ») ne peut pas se substituer à des augmentations de rémunération ni à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur, ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1.1 – Champ d’application Cette prime exceptionnelle PPV est versée à l’ensemble des salariés liés à l’association Centre Inffo par un contrat de travail relevant du périmètre du présent accord et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.
1.2 – Montant de la prime exceptionnelle PPV
Le montant de la prime exceptionnelle PPV est modulé en fonction de :
La rémunération :
Les salariés, dont le salaire est inférieur à 3 fois le montant annuel du SMIC, percevront une prime d’un montant de 1.000 € ;
Les salariés, dont le salaire est au moins égal à 3 fois le montant annuel du SMIC, percevront une prime d’un montant de 800 €.
Le temps de travail : au prorata du temps de travail contractuel au moment du versement de la prime.
Le temps de présence effective : au prorata du temps de présence effective durant les douze mois qui précèdent la date du versement.
1.3 – Montant de la prime et modalités de versement
La prime exceptionnelle PPV est versée le 30 avril 2025 en une seule fois. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie. Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime exceptionnelle PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales hors taxe sur les salaires et salariales exceptées la CSG et la CRDS. Cependant, elle est assujettie
Article 4 – Révision de l’avenant à l’accord de réduction du temps de travail du 10 juillet 2003 sur le congé de fin de carrière dans le cadre du Compte Epargne Temps
Les dispositions de l’article 5.3.2. alinéa 2 de l’avenant à l’accord de réduction du temps de travail signé le 10 juillet 2003 prévoient que le Compte Epargne Temps (CET) peut être mobilisé pour cesser toute activité avant un départ en retraite en bénéficiant d’un congé de fin de carrière d’une durée maximale de 8 mois. Compte tenu de la pyramide des âges des salariés de l’Association, les Parties s’accordent sur la nécessité de réenvisager la gestion des fins de carrière et l’accompagnement des départs à la retraite, notamment par l’extension de la durée du congé de fin de carrière existant. Conscientes de la situation d’incertitude sur l’avenir de Centre Inffo, les Parties sursoient à la révision de l’avenant susvisé en cette année 2025 mais s’engagent à reprendre le plus tôt possible les négociations sur l’évolution du dispositif existant, via un avenant au 1er avenant à l’accord de réduction du temps de travail (2003), voire de surcroît à engager une négociation en vue d’un accord sur les séniors.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à l’exercice social et fiscal de l’Association, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 6 - Formalités de dépôt
Le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives ; un exemplaire original leur est remis. Le présent accord est déposé par Centre Inffo sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (TéléAccords) en version intégrale (format pdf), puis en version anonyme (format docx) c’est-à-dire expurgée de toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique. Un exemplaire est adressé au greffe du Conseil des Prud'hommes de Seine Saint-Denis. Cet accord est affiché dans les locaux de l’entreprise sur le panneau réservé à cet effet et publié dans l'intranet.
