Accord d’Entreprise sur l’égalité Professionnelle Hommes - Femmes
Association La Providence
103 Chemin des Planches BP 162
61 005 Alençon cedex
Tel : 02 33 32 22 22
mail : laprovidence-61@wanadoo.fr N° de siret : 780 936 118 000 30 Convention Collective : CCNT 15 mars 1966
Textes de référence :
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du code du travail. Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre hommes et femmes. Préambule
Présentation de l’association La Providence : L’Association La Providence référencée sur le handicap sensoriel et Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages, gère :
Un établissement : Institut d’Education Sensorielle
L’Association est assujettie à la réglementation des établissements et services médico-sociaux (C.A.S.F.) pour l’accompagnement des usagers et dépend de la Convention Collective du 15 mars 1966, pour la partie droit du travail. Rappel des actions déjà réalisées en matière d’égalité professionnelle Hommes / Femmes : Elle a réalisé et déposé auprès de la DIRECCTE délégation Territoriale de l’Orne :
un plan d’actions le 9 juillet 2012,
un plan d’actions le 1er juillet 2014
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes le 15 janvier 2015
un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/femmes signé le 25/04/2018.
Rappel du contexte institutionnel : Au regard des dispositions de la loi (domaines d’action) et du contexte associatif inhérent au secteur médico-social (cf. graphiques ci-dessous), les partenaires sociaux et la direction de l’Association, ont élaboré un accord d’entreprise triennal sur les 3 domaines d’action détaillés en infra et formalisent dans cet accord, conformément au code du travail les points suivants :
la publication de l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
le droit à la déconnexion, (article L2281-1),
le droit d’expression des salariés.
Diagnostic de l’Association sur la partie Ressources Humaines
Au 31 décembre 2020, l’effectif de l’Association est de : >> 64 salariés en CDI, pour 60,80 équivalents temps plein
représentant 12 hommes,
représentant 52 femmes.
55 CDI temps plein et 9 CDI à temps partiel. 2 CDD de remplacement de plus de 6 mois. I.1/ Pyramides âges et répartition des hommes et femmes par tranches d’âges
Sur les 64 salariés en CDI :
33 salariés de 21 à 49 ans => 51,5% de l’effectif CDI
(31/12/17 => 55 % de l’effectif)
31 salariés âgés de 50 à 65 ans => 48,5% de l’effectif en CDI
(31/12/17 => 45% de l’effectif)
I.2 / Répartition Hommes-Femmes >> On constate sur le secteur de la branche sanitaire et sociale un pourcentage plus élevé de femmes que d’homme, qui se traduit également au niveau de l’Association par un fort déséquilibre : 12 hommes pour 52 femmes. I.3 / répartition temps pleins / temps partiels
2019
2020
CDI Pourvus
Temps partiel
Temps plein
Temps partiel
Temps plein
Homme 0 12 0 12 Femme 12 40 9 43
Total
12
52
9
55
Conformément à la pyramide des âges, la pyramide par emploi met en évidence que tous les types d’emploi sont concernés par un flux de départ à la retraite dans les 5 à 6 années à venir. On note particulièrement que le PMS, les éducateurs ainsi que les cadres sont impactés. Les valeurs comparées au 31/12/17 montrent une augmentation de temps pleins, (+ 7).
4 professionnels ont un ETP égal à 50%,
5 professionnels ont un ETP supérieur à 50%.
I.4 / Répartition des effectifs par emploi et tranches d’âges
2019
Tranche d'âge
Cadre
Administratif
PMS
Enseignants
Instruct.
Educ. Tech.
Codeuse/LPC
Educateurs
Interface Adapt.
Services Généraux
21-25
1
26-29
1 1
30-39
3 3
1 3
40-44
1 2 1 5
3
45-49
1 1
1 1
1 2
1
50-55
1
3
1
5 1 2
56-65
4 1 5 2
4 1 1
Total
6
5
11
15
1
1
2
17
2
4
Total général
64
Conformément à la pyramide des âges, la pyramide par emploi met en évidence que tous les types d’empli sont concernés par un flux de départ à la retraite dans les 5 à 6 années à venir. On note particulièrement que le PMS, les éducateurs ainsi que les cadres sont impactés. >> Le cœur de métier de l’Association :
L’accompagnement pédagogique, éducatif, et psycho-médico-social, rassemble la majeure partie du personnel sur ces fonctions :
75% de l’effectif
L’Association a formé la quasi-totalité des salariés sur le cœur de métier dans le cadre de formations spécifiques (diplômantes et qualifiantes), sur la déficience sensorielle et Troubles Spécifiques du Langage et des Apprentissages.
L’Association « La Providence » et les partenaires sociaux (Délégués syndicaux, Conseil Economique et Social), ont échangé sur la situation générale de l’Association, en matière d’égalité professionnelle.
dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique.
Conformément aux dispositions de la loi et du contexte associatif, l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes porte sur les 3 domaines d’action ci-dessous.
Domaines d’Actions
Domaine 1 : Mesures en faveur de l’embauche Recrutement des salariés dans l’entreprise L’Association « La Providence » affirme le principe de non-discrimination du fait du sexe et de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences, sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Les appels à candidature mentionnent la nature du contrat de travail, l’équivalence temps plein, les missions principales, les qualifications requises. En fonction de tous ces critères, la rémunération est calculée selon la grille indiciaire de la convention collective. Pour cela, elle s’engage à ce qu’aucune mention précisant un critère d’âge et de sexe n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emplois en interne ou en externe. L’Association La Providence observe actuellement un déséquilibre, hommes/femmes au sein de son Personnel, inhérent au secteur d’activité du médico-social en général. Au regard de la situation de l’établissement, l’Association veillera à étudier un nombre de candidatures identiques hommes/femmes tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi. Objectifs de progression et indicateurs sur la période : Se référer au suivi de l’accord ci-dessous. Domaine 2 : Mesures en faveur de la promotion professionnelle Il est constaté un déséquilibre au niveau de la représentation Hommes / Femmes et notamment sur les fonctions d’encadrement.
Sur 6 postes de cadre au 31/12/20 (Direction, Responsable Administratif et Financier, Chefs de service, Chargée de mission),
+> 4 postes sont pourvus par des femmes (postes de chef de service) soit 66,66 % de l’effectif du personnel d’encadrement. +> 2 postes occupés par un homme (poste de Direction, et un Responsable Administratif et Financier) soit 33,33% de l’effectif du personnel d’encadrement (16% en 2013 en référence au 1er plan d’actions). L’Association veillera à étudier un nombre de candidature identique hommes/femmes lorsqu’un poste de cadre sera à pourvoir sur la période de l’accord, en fonction des candidatures qui lui parviendront et tout en respectant les critères d’embauche comme le précise la loi. Objectifs de progression et indicateurs sur la période : Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
Domaine 3 : Mesures en faveur de la rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme/Femme
L’Association La Providence applique pour chacun des salariés, la rémunération en fonction de la qualification et de l’ancienneté, selon la grille indiciaire de la Convention Collective de mars 66. Elle s’engage à reprendre lors des embauches l’ancienneté de la personne retenue, ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements sans pour autant que ceux-ci soient assujettis à la convention 66, en prenant en compte les périodes de travail effectives sur un poste strictement similaire avec une qualification identique sur les postes en question et ce, sans discrimination homme/femme. La question des salaires est particulièrement contrôlée par les autorités de tutelle (Agence Régionale de la Santé) qui affecte le budget. L’Association s’engage à faire le point tous les ans avec les partenaires sociaux, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et dans le cadre des budgets prévisionnels présentés, sur les évolutions de salaire, à travers notamment le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T) et la valeur du point. Se référer au suivi de l’accord ci-dessous.
Index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité Social et Economique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte). S’agissant de l’Index, sur
100 points, est calculé à partir de 4 indicateurs (entreprise de moins de 250 salariés) :
L’écart de rémunération femmes-hommes,
L’écart de répartition des augmentations individuelles,
Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,
La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
L’Association La Providence s’engage à transmettre les éléments sur support papier au C.S.E, par voie électronique à la DIRECCTE et publiera sur son site internet l’index de l’égalité femmes / hommes.
Droit à la déconnexion (article L2242-17 du C.D.T)
Le salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion en dehors des temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos, de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. Les modalités d’utilisation des outils numériques sont définies dans la charte informatique.
Droit d’expression des salariés (article L2281-1 et suivants du code du travail)
Les salariés bénéficient d’un droit d’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Quelle que soit leur place, leur fonction et leur niveau hiérarchique, les salariés qui émettent une opinion dans l’exercice du droit d’expression, ne peuvent être sanctionnés. Le temps consacré au droit à l’expression est rémunéré comme temps de travail. L'expression individuelle des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Registre mis à disposition,
Demande de rendez-vous avec la Direction, avec ou sans la présence d’un représentant du C.S.E ou d’un Délégué Syndical,
Les outils numériques disponibles, tels que la messagerie électronique, en référence à la charte informatique de l’Association.
L'expression collective des salariés peut se réaliser de la manière suivante :
Un temps de réunion de service correspondant au salarié, d’au moins une heure par année scolaire.
L’organisation étant définie dans le cadre de la première réunion du Comité Social et Economique de septembre.
Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation de l’accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi :
En matière d’emploi :
Nombre de C.V Femmes étudiés Nombre de C.V Hommes étudiés Nombre de femmes embauchées sur l’année Nombre d’hommes embauchés sur l’année 31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
En matière de promotion professionnelle :
Nombre de candidatures Femmes étudiées Nombre de Candidatures Hommes étudiées Nombre de femmes ayant bénéficié d’une promotion sur l’année Nombre d’hommes ayant bénéficié d’une promotion sur l’année 31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
En matière de rémunération effective et de l’égalité des salaires Homme / Femme – suivi annuel de l’Index de L’Egalité Professionnelle entre les hommes et les femmes.
Index Nombre de salariés ayant bénéficié d’un changement de coefficient (G.V.T.) Augmentation de la valeur du point en % 31/12/2020
31/12/2021
31/12/2022
Il est institué une commission de suivi des indicateurs composée des membres du Comité Social et Economique, des délégués syndicaux et de la direction. Elle se réunira une fois par an.
Durée de l’accord, entrée en vigueur et enregistrement
L’accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter du 18 février 2021. A l’expiration de cette durée (février 2024), le présent accord cesse de produire tous ses effets. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord devra être conclu, afin de prendre en compte l’évolution de la situation.
Publicité et dépôt
Publicité Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels sera communiqué au Comité Social et Economique, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. Dépôt Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire en version numérique pour la DIRECCTE Délégation Territoriale de l’Orne et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Alençon. Un exemplaire numérique aux sections syndicales signataires.
Parties concernées par l’accord et date de réalisation
Fait le 18 février 2021 en 5 exemplaires, pour effet le même jour.
