ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE MEDICAL
ET DE READAPTATION DES MONTS TOULONNAIS (SAS IHM CA)
Entre La SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, dont le Siege Social est situé au 12 rue Jean Jaurès - CS 10032 - 92813 PUTEAUX, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n• 739 501 229, représentée par -------- en qualité de Directrice de la Clinique Ci-après dénommée la « Société » D'une part,
ET:
Le Syndicat CFDT Ci-après dénommées les « Partenaires Sociaux »
D'autre part
Ensemble ci-après dénommées les « Parties » d'autre part,
Préambule
ll est rappelé que, conformément au protocole d'accord électoral en date du 29 aout 2019, Les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, à TOULON arrivent à échéance le 10 octobre 2023. A l'occasion de différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été évoqué l'opportunité de renouveler les mandats des membres du CSE. Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 - Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
ll est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants du Comite Social et Economique de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR, à TOULON, jusqu'au 30 avril 2024.
ll est précise que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont proroges continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.
II est également précise que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR,
Article 3
- Dépôt de I' accord
Le présent accord sera dépose par voie électronique par l'entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TeleAccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent et aux Organisations syndicats signataires. ll sera procède à un affichage de !'accord signe au sein de la SAS INSTITUT HELIO MARIN DE LA COTE D'AZUR ,à TOULON, sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait i Toulon, le 05 octobre 2023, en quatre exemplaires originaux,
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DU CENTRE MEDICAL 
