Dont le Siège est à CAMBO LES BAINS (64250), Avenue Jean Rumeau, Représenté par Monsieur Grégory DIEUSAERT en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CGT
Dont le Siège est à Bayonne (64100), Rue St Ursule, Représenté par Madame Corinne BORDENAVE, en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT PRÉCISÉ :
. Que par courrier en date du 2 septembre 2021, la Direction du Centre Médical TOKI EDER a
informé le Syndicat CGT de sa décision d’engager la Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail,
. Qu’à cet effet, la Direction du Centre Médical TOKI EDER et la Déléguée Syndicale CGT
se sont réunies les 3 septembre, 21 septembre, 10 novembre et 24 novembre 2021, afin d’évoquer l’ensemble des thématiques entrant dans le champ de la négociation annuelle obligatoire,
. Que la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes (dont les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière), de qualité de vie au travail, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations, de durée du travail, d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
. Qu’ont également été évoqués les thèmes suivants : l’épargne salariale (intéressement, participation et plan d’épargne), la prévoyance santé, le droit d’expression directe et collective des salariés, le droit à la déconnexion, la lutte contre les discriminations, . Que durant les négociations intervenues, le Syndicat CGT a présenté des demandes portant sur la participation aux bénéfices, l’intéressement et la PEPA, . Qu’après avoir débattu de l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation, des propositions et des positions respectives de chacune des parties, la Direction a répondu positivement à l’ensemble des demandes de la Délégation Syndicale, . Les points d’accord font l’objet du présent acte.
ARTICLE 1 – ACCORD DE PARTICIPATION
Les parties s’engagent à signer, avant le 30 juin 2022, un accord de participation mettant en place une formule dérogatoire, neutralisant les capitaux propres de l’entreprise. Cet accord sera conclu pour une durée de trois ans.
ARTICLE 2 – ACCORD D’INTERESSEMENT 2022
Le prochain accord d’intéressement, qui devra être signé avant le 30 juin 2022, prévoira un abondement par l’entreprise des sommes acquises par les salariés au titre de l’intéressement qui seront versées sur le PEE ou le PERCO de l’établissement. Cet abondement sera de 38% des sommes placées. Cet accord sera conclu pour une durée d’un an.
ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), initialement instaurée fin 2018, a de nouveau été reconduite en 2021 par le Gouvernement.
Dans le cadre des N.A.O., la Délégation Syndicale a réclamé le versement d’une prime de 1.000 euros.
Dans l’optique de favoriser l’amélioration du pouvoir d'achat du personnel de l’établissement dont la rémunération est inférieure à un plafond, le Centre médical TOKI EDER a pris la décision de verser la PEPA.
Ses modalités d’acquisition et de versement, qui s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi du 19 juillet 2021, sont fixées comme suit.
3.1 Salaries bénéficiaires
La PEPA sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit à la date du 31 décembre 2021.
Avoir perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.
3.2 Montant de la prime et modulation
Le montant de prime est fixé à 1 000 euros (mille euros) pour un salarié à temps plein ayant été présent les 12 mois précédents son versement.
Ainsi, ce montant sera modulé en fonction de la durée contractuelle du travail de chacun et proratisé au regard de la durée de présence du salarié à l’effectif au cours de la période ayant couru du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
Sont assimilés par la loi à du temps de présence, les congés suivants : le congé de maternité, le congé d'adoption, le congé de paternité, le congé parental d'éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et le congé acquis par don de RTT pour enfant gravement malade.
3.3. Modalités de versement
La prime sera versée avec la paye du mois de décembre 2021.
3.4. Dispositions fiscales et sociales
La PEPA est exonérée de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales (dont la CSG et la CRDS) ; elle n’entre pas dans l’assiette de calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
3.5. Durée de la mesure
En raison de son objet, le présent article est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.
S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord entre en vigueur le 1er décembre 2021. Une commission composée d’un membre de la Direction assisté d’un membre du personnel de son choix d'une part, de l’organisation syndicale représentative ayant désigné un délégué syndical dans l'entreprise pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’autre part, sera en charge du suivi du présent accord. Cette commission pourra être réunie à la demande d’un des signataires du présent accord. Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans le respect des dispositions en vigueur. Il sera déposé en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes ainsi qu’auprès de l’administration compétente via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le présent accord, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, a par ailleurs vocation à être rendu public et à être versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Toutefois cette publication intervient dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Il est précisé que par acte postérieur à la conclusion du présent accord, les parties pourront convenir de sa publication restreinte. En outre, l’entreprise pourra occulter les éléments susceptibles de porter atteinte à ses intérêts stratégiques. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel qui pourra également le consulter conformément aux dispositions légales et règlementaires.
Fait en 4 exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Cambo les bains, le 15 décembre 2021.
Pour La C.G.T Pour le Centre Médical TOKI EDER Corinne BORDENAVE (**)Grégory DIEUSAERT (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord »
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les premières pages de l’accord.
