ACCORD RELATIF A LA PERIODICITE ET AUX THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Entre
La Fondation Germaine Revel, Gestionnaire du Centre Médical Germaine Revel, dont le siège est situé 707 Route de la Condamine SAINT MAURICE SUR DARGOIRE, 69440 CHABANIERE, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame XXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction du CMGR et l’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’établissement, décident de négocier un accord sur la périodicité et les thèmes des négociations obligatoires.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-10 et L. 2242-11 du Code du travail. L’objet de cet accord est de définir le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l’établissement.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’établissement.
Article 3 : Les thèmes des négociations et leur périodicité
Négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Plus précisément :
les salaires effectifs (chaque année)
la durée effective et l’organisation du temps de travail (2025)
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (chaque année)
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2023)
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et les conditions de travail.
Plus précisément :
l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2025)
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023)
les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (2023)
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (2024)
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2023)
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (2024)
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2025)
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail (2026)
Article 4 : La périodicité et le contenu de chacun des thèmes
Année 2023 :
les salaires effectifs
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (2023)
les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2023)
les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture de frais de santé (2023)
Année 2024 :
les salaires effectifs
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
les mesures permettant de lutter contre la discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle (2024)
les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (2024)
l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés (2024)
Année 2025 :
les salaires effectifs
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
la durée effective et l’organisation du temps de travail, (2025)
la qualité de vie au travail et les conditions de travail, l’articulation entre vies professionnelle et personnelle (2025)
les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (2025)
Année 2026 :
les salaires effectifs
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale
les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Article 5 : le calendrier et les lieux des réunions
Les réunions se dérouleront dans une salle de réunion en octobre-novembre. Le lieu ainsi que les dates des réunions seront fixées conjointement lors de la réunion d’ouverture qui se déroulera en septembre en principe.
Article 6 : les informations remises aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette remise
Les informations remises annuellement en septembre seront déposées dans la BDESE dans les onglets correspondants aux thèmes traités :
Le bilan social de l’année précédente sera déposé dans l’onglet investissement /investissement social/évolution des effectifs par type de contrat
Le tableau des salaires bruts et des charges de personnel par catégories de l’année précédente sera dans l’onglet rémunération des salariés et des dirigeants /frais de personnel
Le bilan de formation de l’année précédente sera dans l’onglet investissement/investissement social/formation professionnelle
Le document récapitulatif NAO sera remis en mains propres dans les mêmes délais.
Article 7 : les modalités sur lesquelles les engagements sont suivis par les parties
Chaque année lors des réunions de négociations annuelles les engagements pris lors des NAO de ou des années précédentes feront l’objet d’une revue.
Article 8 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 décembre 2022.
Article 9 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de quatre ans courant à compter du 14 décembre 2022.
Article 10 : Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
