AVENANT DE REVISON du 18 Décembre 2020 A L’ACCORD d’entreprise du 28 juillet 2017 Entre les soussignés :
Le
CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB) ; Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège social est situé 84, avenue Jean Jaurès - 77 447 Marne La Vallée, représenté, en qualité de Président du CSTB,
d'une part
et Les
Organisations Syndicales représentatives signataires représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
d'autre part,
Préambule
Un accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu au sein du CSTB le 28 juillet 2017 pour une durée indéterminée. Un avenant à durée déterminée à cet accord a été conclu le 20 avril 2020 pour faire face aux difficultés économiques et d’organisation liées à la crise sanitaire du coronavirus et plus particulièrement à la baisse d’activité associée. Un avenant du 17 juillet 2020 a modifié l’article 2.6 relatif au travail ponctuel à distance afin de se prémunir contre une éventuelle recrudescence de l’épidémie du Covid 19 en France, voire un reconfinement. Cet avenant a pour objet de modifier à nouveau cet article 2.6 en raison de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
ARTICLE 2.6 – TRAVAIL PONCTUEL A DISTANCE
Il est apporté la modification suivante à cet article.
Le nombre de jours affectés au travail à distance est déplafonné jusqu’au 31 mars 2021, y compris pour les alternants. L’utilisation de ces jours est toujours soumise à l’accord du manager.
Ce déplafonnement des jours de travail à distance s’ajoute aux 24 jours de travail à distance prévus sur l’année par l’accord du 28 juillet 2017.
DISPOSITIONS GENERALES
Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 mars 2021. Les dispositions du présent avenant prennent effet à compter du 1er janvier 2021.
révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. La partie souhaitant engager une révision de l'accord devra en informer les autres parties par voie recommandée. Une réunion devra se tenir dans un délai d’un mois suivant cette information.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Les organisations syndicales signataires et la direction conviennent de se rencontrer dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la requête de la partie la plus diligente pour traiter de situations collectives ou individuelles liées à l’interprétation du présent accord.
Dépôt légal
Le présent avenant sera déposé par la direction auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Champs-Sur-Marne, en 4 exemplaires, le 18 décembre 2020
