La société CTSP CENTRE, désignée ci-après « l’Entreprise », dont le siège social est situé 147 route des 4 Vents – 18000 BOURGES, représentée par M. XX en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par :
Monsieur XX pour la CGT, en qualité de Délégué Syndical
Monsieur XX pour UST, en qualité de Délégué Syndical
La loi n° 2014-459 dite « Loi Mathys » du 9 mai 2014 autorise le don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié de l’entreprise, qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1).
Par ailleurs, la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 autorise le don de jours de congés au profit de salariés proches aidants de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap (C. trav. L. 3142-25-1) et aux salariés qui ont souscrit à un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (C. trav. L 3142-94-1).
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a étendu le dispositif au bénéfice des salariés dont un enfant à charge de moins de 25 ans est décédé (C. trav., art. L. 1225-61-1).
Conformément à la politique sociale de Veolia Recyclage et Valorisation des déchets (RVD), aux engagements pris dans le plan d’actions sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et face aux situations d’urgence rencontrées par certains salariés aidants, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de mettre en œuvre au sein de l’entreprise le dispositif de don de jours créé par la Loi Mathys et de l’étendre plus largement, à tout salarié aidant d’un proche malade.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de ce dispositif dans l’entreprise. Les partenaires sociaux se sont réunis le 4 décembre 2020, afin de définir les modalités du présent accord.
CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de l’entreprise, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, sans condition d’ancienneté.
CHAPITRE II – DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT EXISTANTS Il est rappelé ci-après les dispositifs légaux et conventionnels existants :
Congé de solidarité familiale (art. L.3142-6 du code du travail) : Ce congé permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle que soit la cause. Il est d’une durée de trois mois, renouvelable une fois, et peut être pris sous la forme d’une période complète ou, avec l’accord de l’employeur, être transformé en période d’activité à temps partiel. Ce congé est non rémunéré. Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie peut être versée durant le congé.
Congé de proche aidant (art. L.3142-16 du code du travail) : Tout salarié, quelque soit son ancienneté dans l’entreprise a droit à un congé lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut être versée durant le congé. Le congé peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel. Les avantages acquis par le salarié avant le début du congé sont conservés.
Congé de présence parental (art. 1225-62 du code du travail) : Tout salarié dont l’enfant à charge (au sens de l’article 513-1 du code de la sécurité sociale) âgé de moins de vingt ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié peut bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de trois ans par enfant et par maladie, handicap ou accident. Ce congé est non-rémunéré. Le salarié peut néanmoins bénéficier d’une allocation journalière de présence parentale (APP). Les avantages acquis par le salarié avant le début du congé sont conservés.
CHAPITRE III – MODALITÉS D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE DON DE JOURS
ARTICLE 1 - Le Salarié « Donateur »
Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD) a la faculté, dans les conditions définies ci-après, de donner un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise éligible au dispositif. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Le don de jour est anonyme, volontaire et sans contrepartie. ARTICLE 2 - Le Salarié "Bénéficiaire" Tout salarié titulaire d’un CDI ou CDD, éligible au dispositif, peut bénéficier de don de jours. Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Pour bénéficier du dispositif, le salarié devra au préalable :
avoir épuisé l’ensemble de ses jours de repos acquis (congés payés, RTT, congés supplémentaires légaux, conventionnels ou issus d’un accord d’entreprise etc…).
communiquer à la Direction des Ressources Humaines un justificatif du fait qu’il est dans une des situations permettant le bénéfice du don de jours, à savoir :
un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants.
un justificatif des jours d’activité dans la réserve opérationnelle pour le salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
un certificat de décès pour le salarié ayant perdu un enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans.
ARTICLE 3 - Les situations permettant le bénéfice de jours Le présent dispositif bénéficie au salarié assumant la charge des personnes suivantes :
Enfant âgé de moins de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Enfant âgé de plus de 20 ans, le sien ou celui de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dès lors que ce dernier n’a ni conjoint, ni concubin, ni partenaires de PACS pour le soutenir,
Lorsque l’enfant est en situation de handicap, aucune limite d’âge n’est retenue.
Parents,
Conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Parents de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
Frère et sœur.
Collatéral jusqu’au quatrième degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, Concubin ou Partenaire de PACS,
Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables,
Ces personnes doivent être atteintes d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, soit être en perte d’autonomie d’une particulière gravité. Le degré de gravité de l’état de santé ainsi que la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par certificat médical. Le présent dispositif permet également de bénéficier de ce don un salarié dont l’enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) âgé de moins de 25 ans est décédé. Le don de jours de repos peut également bénéficier aux salariés ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle.
ARTICLE 4 – Les Jours cessibles Le salarié « donateur » peut renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis dans l’année au profit d’un autre salarié éligible au dispositif. Sont considérés comme cessibles les jours de repos acquis suivants :
Les congés payés correspondant à la cinquième semaine de congé,
Les congés d’ancienneté,
Les RCR,
Les jours détenus sur le CET de l’entreprise.
Le salarié « donateur » peut tout au long de l’année, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner, dans la limite de la cinquième semaine pour les jours de congés payés cessibles. Le don s’effectue par journée entière. Les jours cédés sont décomptés du compteur de jours de repos du donateur. Ces jours cédés seront stockés dans un fonds de solidarité. Afin de ne pas réduire le nécessaire temps de repos et de congé des donateurs, le nombre de jours de repos cessible est limité à 12 jours par année civile et par salarié. Leur valorisation se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié « bénéficiaire » quel que soit son salaire. Les jours cédés non utilisés pourront être réaffectés de deux façons selon la nature du don effectué :
En cas de don fait au profit d’un salarié indéterminé, les jours cédés non utilisés dans l’année suivant le don pourront être réattribués les années suivantes à d’autres salariés éligibles au dispositif jusqu’à épuisement des jours donnés.
En cas de don à un salarié déterminé, les jours cédés non utilisés dans l’année suivant le don seront réaffectés au salarié « donateur », proportionnellement au don effectué.
En cas de demandes simultanées émanant de plusieurs salariés, les demandes seront traitées par ordre chronologique et les jours de solidarités stockés dans le fonds seront attribués dans les limites prévues.
Il ne pourra être octroyé plus de jours que ceux détenus sur le fonds de solidarité. Si le nombre de jours stockés était insuffisant pour répondre à la demande d’absence d’un salarié, un appel aux dons pourra être lancé.
ARTICLE 5 – Procédure
5.1 Respect du principe de l’anonymat Les dons sont anonymes. Le donateur peut toutefois procéder, via le formulaire dédié, à un don de jours au bénéfice d’un salarié déterminé. Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié « bénéficiaire » du don. Ceci dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile.
5.2 Formalisme 5.2.1 Pour le salarié « Donateur » Le salarié souhaitant faire un don de jours transmet le formulaire dédié, tel qu’annexé, au service Ressources Humaines de l’entreprise.
Ce formulaire devra être complété en précisant notamment le nombre de jours cédés, leur nature (Congés payés, congés d’ancienneté...) ainsi qu’éventuellement, le nom du salarié « bénéficiaire ». Les dons de jours de repos seront historisés chronologiquement (dans un souci d’anonymisation du présent dispositif, seul le service Ressources Humaines aura connaissance de cet historique).
5.2.2 Pour le salarié « Bénéficiaire » Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours informe de sa situation personnelle son manager.
Il transmet au service Ressources Humaines :
Le formulaire dédié, tel qu’annexé, en précisant notamment le nombre de jours souhaité ainsi que la période d’absence envisagée,
Un justificatif de sa situation (selon les cas de figure : certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de la personne à charge et du caractère indispensable de la présence et des soins, certificat de décès, justificatif de ses jours d’activité au sein de la réserve opérationnelle).
Dès réception de la demande, le service des ressources humaines déclenchera la mise en œuvre du dispositif et prendra contact avec le salarié pour définir ensemble les modalités de communication sur sa situation personnelle auprès de son entourage professionnel.
A réception de la demande, le service Ressources Humaines communiquera au salarié demandeur le nombre de jours qui lui est octroyé sous un délai de 15 jours calendaires et sous 48H en cas d’urgence. Tout refus sera motivé.
Le nombre de jours de solidarité dont un salarié pourra bénéficier est limité à 30 jours par an et par salarié .
5.3 Maintien de salaire pour le salarié « Bénéficiaire » Le salarié « bénéficiaire » du don a droit au maintien de son salaire pendant son absence. Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. En revanche, elle n’est pas assimilée à du travail effectif pour l’acquisition de jours de congés payés. Cependant et après discussion, les parties se sont entendues pour étendre le dispositif légal. Cette période d’absence sera également assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. Le salarié bénéficie de tous les avantages acquis avant le début de la période d’absence.
CHAPITRE IV - MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD Le présent accord sera suivi au sein du Comité Social et Économique. Un bilan du dispositif y sera présenté chaque année. Ce dernier présentera les éléments suivants :
Nombre de salariés « Donateurs »,
Nombre de salariés « Bénéficiaires »,
Nombre de jours cédés,
Nombre de jours cédés effectivement pris.
CHAPITRE V - INFORMATION DU PERSONNEL ET SENSIBILISATION DES MANAGERS Dès la signature du présent accord, la Direction communiquera sur le dispositif de don de jours de repos auprès de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par ailleurs, la Direction s’engage à sensibiliser l’ensemble des managers sur l’existence et l’application de cet accord.
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 1 - Durée et entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le 4 décembre 2020. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 2 - Dénonciation Les dispositions du présent accord constituent un tout indivisible.
Les parties signataires ont la possibilité de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation totale par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail. La direction et les organisations syndicales représentatives dans la Société se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.
Ce nouvel accord se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, sous réserve qu’il soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le périmètre de la société et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord de substitution totale ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.
Enfin en cas de dénonciation de l’accord, et si aucun nouvel accord n’est trouvé dans un délai de 15 mois, les jours déposés sur le fonds de solidarité et non encore affectés à un salarié demandeur seront réattribués à leur donateur.
ARTICLE 3 - Révision Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires jusqu’à la fin du cycle électoral en cours, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.
A l’issue du présent cycle électoral, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, même non signataire(s), aura la faculté de former une demande de révision du présent accord.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision dans un délai de trois mois.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, sous réserve que cet avenant soit signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour de la dernière élection professionnelle.
ARTICLE 4 – Dépôt légal Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société CTSP CENTRE.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces jointes visées par le code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès au greffe du conseil de prud’hommes de Bourges.
ARTICLE 5 – Publicité Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et un avis sera affiché à l’emplacement réservé aux communications destinées au personnel, cet avis précisant où le présent accord est tenu à la disposition des collaborateurs sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Bourges, le 4 décembre 2020, en cinq exemplaires originaux.
Pour la société CTSP CENTREPour la C.G.T. M. XXM. XX Directeur Général
Pour U.S.T. M. XX
FORMULAIRE DE DEMANDE DE BÉNÉFICE DE DON DE JOURS
EN QUALITÉ DE PROCHE AIDANT
Document à retourner au service Ressources Humaines de l’entreprise dûment complété et signé Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite bénéficier d'une absence au titre du dispositif de don de jours pour la période du …………au …………., soit …… jours.
OU (sur demande précisée par le médecin traitant qui suit le proche aidé)
Pour les périodes suivantes :
du ………… au …………
du ………… au …………
du ………… au …………
du ………… au …………
Je joins au présent formulaire un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident d’une personne dont j’ai la charge (tel que défini dans l’accord) ou de sa perte d’autonomie ainsi que du caractère indispensable de ma présence soutenue et de soins contraignants pour ce proche. J'ai pris note que pour bénéficier du dispositif de don de jours, je dois avoir épuisé les possibilités d'absences rémunérées.
Date et Lieu :
Signature du salarié « demandeur », précédée de la mention « Lu et approuvé » :
FORMULAIRE DE DON DE JOURS À UN SALARIÉ « PROCHE AIDANT »
Document à retourner au service Ressources Humaines de l’entreprise dûment complété et signé
Je soussigné(e) :
Nom- Prénom
Numéro de matricule
Entité/Etablissement
souhaite céder, au titre du dispositif de don de jours pour « salariés aidants », … jours de : □
Congés payés
□
Congés d’ancienneté
□
RCR
□
CET
Je souhaite que ce don :
□
Bénéficie à un salarié éligible au dispositif de don de jours
□
Bénéficie à un salarié déterminé, à savoir :
J’ai pris note que :
Ce don est anonyme, mon identité ne sera pas communiquée au bénéficiaire
Ce don s’effectue par journée entière
Les jours cédés seront décomptés de mon compteur de jour de congés, RTT ou CET
Les jours cédés non utilisés dans l’année suivant le don seront soit réattribués à d’autres salariés éligibles au dispositif, soit me seront restitués en cas de don à un salarié déterminé.
Date et Lieu :
Signature du « Donneur», précédée de la mention « Lu et approuvé »
