Siège Social : ZA Sud – 7 Route de la Petite Pierre
Code postal :67320 DRULINGEN
Représentée par
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
, représentant la CGT
, représentant la CFDT
D’autre part,
Le présent accord est conclu en application de l’article L3121-33 du Code du travail qui autorise l’entreprise à définir un contingent annuel d’heures supplémentaires, la convention collective de l’ameublement ne traitant pas du contingent d’heures supplémentaires.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires n’est pas fixé par la Convention collective de l’Ameublement dont dépend l’entreprise. Le présent accord a pour objet de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à 250 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne. L’existence du présent accord sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Drulingen, le 5 décembre 2024. En 4 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Président
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
