La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 6.150.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.
Représentée par :
Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»
Dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales :
C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Préambule
L’année 2020 doit marquer pour Cuisines Design Industries sa capacité à tenir ses engagements et ainsi consolider la dynamique lancée depuis presque 2 ans maintenant. Les projets industriels ainsi que les chantiers Cap Performance ont pour objectif premier de configurer l’entreprise pour accroître sa performance et gagner en compétitivité. Pour autant, les résultats de l’année 2019 n’ont pas été à la hauteur des attentes : un début d’année marqué par le prolongement d’une période d’activité partielle, un absentéisme important dans les semaines qui ont suivi. L’organisation de l’activité a été guidée par l’objectif d’atteindre le budget, sans toutefois y parvenir. La Direction a entendu de la part de l’Organisation syndicale l’expression des salariés à pouvoir disposer d’une semaine de congé à convenance. Il est néanmoins nécessaire et important de rappeler les obligations de l’Entreprise : développer sa croissance, réaliser le budget, maintenir voire créer de l’emploi et dans ce cadre, organiser son activité. Ces principes peuvent parfois heurter les aspirations individuelles mais doivent cependant prévaloir. Les échanges menés entre la Direction de Cuisines Design Industries et la C.F.D.T. ont permis de poser les bases d’une organisation des congés payés au titre de la période 2020 – 2021 dès la fin du mois de février. Cependant, et dans l’intervalle de la rédaction du projet d’accord initial à soumettre aux fins de signature à l’organisation syndicale C.F.D.T., est survenu un évènement totalement imprévisible et inédit à tout point de vue : une crise sanitaire majeure liée à la pandémie du nouveau coronavirus Covid-19. Les parties se sont donc accordées pour suspendre leur projet d’accord initial afin de prendre toute la mesure des répercussions possibles voire même probables de cette épidémie sur l’activité de l’Entreprise et ses partenaires concessionnaires, de mener l’analyse pour reconsidérer la faisabilité ou non de confirmer les échanges antérieurs à la fermeture de l’Entreprise, le 17 mars 2020 dernier. Les modalités ci-après convenues sont donc le fruit de la recherche du meilleur compromis entre la préservation de la santé économique de l’Entreprise par l’accompagnement de ses partenaires concessionnaires à la sauvegarde économique de leur activité et les attentes des collaborateurs sur l’organisation du congé principal.
Mesures faisant l’objet d’un accord
Période de référence pour l’acquisition des congés payés
Les jours de congés payés de l’année en cours s’acquièrent à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu’au 31 mai de l'année considérée. De ce fait, l’année de référence pour l’acquisition des congés 2020-2021 court depuis le 1er juin 2019 jusqu’au 31 mai 2020. Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2020.
Décompte des jours de congés
Les parties avaient engagé des discussions en vue d’aboutir à la transposition du droit à congé en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables. Toutefois, eu égard au contexte de crise sanitaire, les parties ont estimé préférable de différer d’une année la mise en œuvre de ces modalités.
Il est donc rappelé que le décompte des jours de congés payés se fait
en jours ouvrables. Un droit acquis « complet » correspond à 30 jours ouvrables. Sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.
Il est communément admis que le décompte s’entend de 5 semaines de 6 jours ouvrables. Il est donc décompté jusqu’à 5 samedis.
Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2020
Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes : Fermeture
les semaines 32, 33 et 34 :
du lundi 03 août 2020 au dimanche 23 août 2020 inclus (arrêt de l’activité le vendredi 31 juillet au soir) - (reprise d’activité le lundi 24 août 2020 matin).
Pour
l’activité Fabrication :
Les 3 semaines prévues pour le congé principal sont les suivantes :
Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 24/08 seront confirmées dans le cadre de la définition des horaires hebdomadaires en fonction de la reprise des machines par les meneurs de lignes. Par exception et consécutivement à la crise sanitaire liée au Covid-19,
le secteur Expédition suivra les contraintes propres aux activités Logistiques.
L’organisation du congé principal pour
les différents services administratifs et supports sera également de 3 semaines consécutives.
Selon les contraintes et/ou impératifs propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, Méthodes et Industrialisation…), ces 3 semaines pourront consister :
soit en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service) à savoir semaines 32, 33 et 34
soit en une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences et/ou la réalisation de travaux liés à des projets en cours, maintenir un accompagnement pour nos clients concessionnaires, ….
Le choix de l’organisation relève de la responsabilité de chaque chef de service selon l’appréciation qu’il fera de ses activités. Il est clairement partagé entre les parties que le seul objectif devant prévaloir dans l’analyse que mènera chaque manager pour déterminer les modalités d’organisation des congés de son service consiste en la recherche impérieuse de limiter autant que possible les conséquences économiques directes ou indirectes liées à l’épidémie de Covid-19 et non la validation de convenances personnelles exprimées par les collaborateurs de son équipe.
Par exception à ce qui précède, le service Maintenance ne suivra pas la période de fermeture sur les semaines 32-33-34 dans la mesure où cette période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions indispensables. Peuvent également être concernés par extension les activités support à la production comme les méthodes-industrialisation, l’automatisme…en lien avec des projets stratégiques pour l’Entreprise.
Illustration :
Organisation des congés de fin d’année et positionnement de la 5ème semaine
Concernant la période de fin d’année, considérant le calendrier de l’année 2020, l’entreprise sera fermée
du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus (départ le mercredi 23 décembre au soir, reprise le lundi 4 janvier 2021 au matin).
Sur cette période de fin d’année
seront positionnés des congés payés (5ème semaine) : à savoir du jeudi 24 décembre 2020 (inclus) jusqu’au dimanche 3 janvier 2021 inclus (départ le mercredi 23 décembre 2020 au soir, reprise le lundi 4 janvier 2021 au matin).
En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des absences en RTT pourront être envisageables préalablement au 24 décembre 2020 ainsi que le cas échéant postérieurement au 4 janvier 2021, selon les délais de prévenance habituels.
Enfin, les services concernés soit par la clôture annuelle soit par la mise en place d’une permanence seront susceptibles de revenir en tout ou partie sur cette période (exemple : comptabilité, magasins pour les inventaires, expéditions pour les livraisons, RH, service clients, informatique…). Ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux et par extension les services Méthodes, Industrialisation.
Positionnement de la 4ème semaine
Le choix du positionnement de la 4ème semaine de congés payés sera laissé à l’initiative des salariés sous validation du responsable hiérarchique selon les principes suivants :
Afin de faciliter les demandes individuelles, chaque secteur ou service déterminera le nombre de salariés pouvant être absents simultanément, ce nombre pouvant varier selon les périodes compte tenu de la charge d’activité et de facteurs autres pouvant impacter les ressources disponibles (absences maladie, formation…). De ce fait, certaines périodes peuvent faire l’objet de restrictions quant à la pose de jours de congés, ceci pour ne pas impacter la bonne marche de l’activité du service/secteur.
Afin d’optimiser la planification de ces absences, des plannings prévisionnels seront mis à disposition au sein des services/secteurs pour recueillir les souhaits des collaborateurs. Charge ensuite au responsable d’apporter une réponse rapide à l’ensemble des souhaits ainsi exprimés.
Cette 4ème semaine pourra être accolée au congé principal sous réserve d’acceptation du responsable compte tenu du nombre de salariés pouvant être absents simultanément.
En cas de positionnement de la 4ème semaine en dehors de la période courant du 1er juin au 4 octobre 2020, ce positionnement pourra donner lieu à l’acquisition de jours supplémentaires pour fractionnement selon les conditions suivantes :
Positionnement de la 4ème semaine
du 5 octobre au 29 novembre 2020 : 1 jour de fractionnement acquis
Positionnement de la 4ème semaine
du 30 novembre 2020 au 10 janvier 2021 : pas de jour de fractionnement
Positionnement de la 4ème semaine
sur la période courant du 11 janvier au 4 avril 2021 : 2 jours de fractionnement acquis
Positionnement de la 4ème semaine
du 5 avril au 31 mai 2021 : pas de jour de fractionnement
En tout état de cause, le(s) jour(s) de fractionnement acquis est (sont)
à prendre avant le 30 septembre 2021.
Information des salariés
Cette organisation a été discutée avec l’organisation syndicale représentative puis présentée en Comité Social et Economique pour avis. Un planning reprenant le congé principal (congés d'été 2020) sera affiché par la Direction des Ressources Humaines et remis à chaque chef de service.
Divers
Compte tenu du contexte de l’Entreprise et de la crise sanitaire inédite dont l’étendue des répercussions pour l’Entreprise ne peuvent encore être prévues, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet accord en cas de circonstances exceptionnelles. Elle s’engage toutefois si tant est qu’elle y soit contrainte à privilégier l’échange permanent, transparent et constructif avec l’organisation syndicale CFDT.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 5 juin 2020
Pour la société Cuisines Design Industries, , Directeur Général
