Culligaon Accord instituant un Compte Epargne Temps au sein de l'UES CULLIGAN ENTRELES-SOUSSIONES* Les Sociétés composant I'U.E.S. Culligan, représentées par la Directrice des Ressources Humaines de celles-ci, XXX, dûment habilitée aux fins des présentes ; Ci-après dénommée « l'UES Culligan » D'UNE PART, ET Les Organisations Syndicales représentatives au sein de I'U-E.S. Culligan ci-après désignées
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) Représentée par XXX
Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par XXX D'AUTRE PART Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (ci-après « CET ») dans l'entreprise. Le compte épargne temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Lors de la négociation sur l'accord relatif à l'organisation du temps de travail, les parties se sont entendu sur la pertinence d'ouvrir les discussions sur la mise en place d'un compte épargne temps.
Ce dispositif permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises sur la période d'acquisition. Les discussions ce sont ainsi tenues les 28 mai 2024. Le présent accord s'inscrit dans la politique de gestion des collaborateurs : favoriser les départs à la retraite anticipée ou permettre l'accomplissement d'un projet personnel en permettant le report des jours de congés. Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés. II a ainsi été convenu ce qui suit. Article 1 - Champ d'application Tous les salariés de l'UES CULLIGAN ayant au moins 12 mois d'ancienneté au 31 mai de chaque année dans l'une de ses entités peuvent ouvrir un CET, à l'exception des CDD. Les dispositions de cet accord seront ouvertes aux collaborateurs qui, n'étant pas présents à date de signature, devraient ultérieurement intégrer l'UES par effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Article 2 - Alimentation et suivi du compte Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos Etant précisé que l'alimentation se fera directement sur le compteur ADP dédié (ou tout autre outil de gestion des absences qui devrait s'y substituer), les collaborateurs peuvent décider de porter sur leur compte Les jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés - étant précisé que les jours placés issus de la 5e semaine ne peuvent être utilisés que pour accumuler des droits à congés ; Les jours de congés d'ancienneté , La totalité des jours de repos capitalisés ne peut ainsi pas excéder 9 jours par an Il est précisé que dans le respect du principe du droit au repos, les collaborateurs devront poser a minima 4 semaines de congés par an et :
Tous les RTT pour les collaborateurs soumis à la modalité A de l'accord relatif à l'organisation du temps de travail du 8 novembre 2022 ,
Tous JNT pour les collaborateurs soumis à une convention de forfait annuel en jours.
Cul/igan Article 3 Utilisationuu_CET
Nature des absences pouvant mobiliser le CET
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour compenser tout ou partie : d'un passage à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel, d'un congé solidaire, pour réalisation d'un projet personnel, d'une absence liée à la santé d'un proche, des temps de formation effectués en dehors du temps de travail, de la cessation anticipée de l'activité en vue d'un départ à la retraite, de manière progressive ou totale.
Limites, délais et procédure d'utilisation du CET
L'utilisation des jours listés ci-dessus se fait en concertation avec le manager qui s'assure que l'absence ne désorganise pas l'équipe. Les jours ainsi placés dans le CET ne seront mobilisables que dans la limite de 20 jours par an, ceux-ci pouvant être accolés aux congés payés qui doivent être posés (Cf. article 2). Les collaborateurs souhaitant utiliser leur CET pour s'absenter moins de 10 jours devront respecter un délai de prévenance de 2 semaines, et 1 mois si la durée de l'absence envisagée est supérieure à 10 jours. S'agissant d'un départ anticipé à la retraite, le nombre de jours mobilisable n'est pas limité. Toutefois, les collaborateurs devront respecter un délai de prévenance de 2 mois avant la date d'absence effective. Les congés ainsi mobilisés seront rémunérés aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Les parties s'entendent sur le fait que les jours placés sur le CET n'ont pas vocation à être monétisés. Dans ce sens, les collaborateurs Waterlogic disposant d'un CET à la mise en place de cet accord, qui seront transférés dans l'une des entités de l'UES verront leurs droits, s'ils sont initialement exprimés en argent, convertis en temps. Cu/ljgan
Article 4 Cessation et transfert du compte En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur, si celui-ci a mis en place un CET. La demande sera faite auprès la Direction des ressources humaines. Ses droits seront alors convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par la Direction. Un récépissé de la consignation lui sera remis et le collaborateur en sera informé. Les sommes ainsi consignées pourront être débloquées sur demande du salarié ou de ses ayants droit, mais également transférées vers un autre CET, selon les conditions prévues par l'accord instituant le dispositif chez le nouvel employeur. Le collaborateur peut également demander à percevoir une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la conversion monétaire des droits acquis non utilisés, déductions faites des charges sociales applicables (appréciation de la valorisation faite à la date de paiement) Article 5 - Durée, révision et dénonciation de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1 er juillet 2024 et pourra être révisé par les signataires du présent texte. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, celui-ci et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation fera l'objet d'un dépôl auprès de la DRIEETS des Yvelines. Pendant la durée du préavis, la Direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Culligan
Article 6 Dépôt et publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction, à la DRIEETS compétente ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles. Il sera également publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera notifié, par courriel avec accusé de réception ou remise en main propre, à l'ensemble des signataires, et mis à disposition de l'ensemble des collaborateurs. Fait en 5 exemplaires à Versailles, le 28 mai 2024
Pour l'UES Culligan Représentée XXX Directrice des Ressources Humaines Pour la CFDT : Représentée par XXX Déléguée Syndicale
Culligan Pour la CGT : Représentée par XXX Délégué Syndical
