Les Sociétés composant l'UES Culligan, telles que définies ci-après
Représentée par en sa qualité de Président des Sociétés composant l'U.E.S.
Ci-après désignées « l’UES »
D’une part
ET
La Confédération Française Démocratique du Travail (
CFDT), représentée par, déléguée syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,
La Confédération Générale du Travail (
CGT), représentée par, délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignées « les syndicats »
D’autre part
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
Il est tout d'abord rappelé qu'un protocole d'accord définissant les contours d'une unité économique et sociale entre l'ensemble des sociétés du groupe Culligan a été conclu le 13 décembre 2006.
Comme il était alors précisé, cet accord s'inscrivait dans un objectif plus global d'équité, d'harmonisation et de rationalisation de l'organisation juridique.
Dans le courant de l'année 2014, il a été procédé à une rationalisation de l'organisation juridique de l'ensemble des filiales du groupe Culligan en France.
Dans ce contexte, la société Acqua Technologies Services, devenue ATS Culligan a absorbé l'ensemble des filiales du groupe Culligan qu'elle détenait à 100%.
Un nouvel avenant à l’accord UES a été conclu en 2015 afin de constater le nouveau périmètre de l’UES Culligan.
En avril 2018, avec effet au 1er juin 2018, la société ATS Culligan a acquis les sociétés Loire et Seine Traitement des Eaux (L.S.T.E) et Le Havre Traitement des Eaux (L.H.T.E). Ces dernières sont devenues filiales d’ATS Culligan. Enfin, le 31 octobre 2018, la société L.S.T.E a absorbé la société L.H.T.E.
Le 1er janvier 2019, la société LSTE a intégré l’UES Culligan par accord du 9 Janvier 2019, puis a été absorbée par ATS Culligan le 1er juillet 2019.
En janvier 2019, la société ATS Culligan a acquis la société B+Home. Cette dernière est alors devenue une filiale détenue par ATS Culligan et a intégré l’UES Culligan par avenant à l’accord initial, daté du 17 juillet 2019. Elle a été absorbée par ATS Culligan le 1er avril 2021.
Par un nouvel avenant à l’accord initial, la société CRYO & Concepts a intégré l’UES le 1er janvier 2022. La société a été absorbée par ATS Culligan le 1er octobre 2023, entrainant de fait la disparition de l’entité de l’UES.
Le 1er octobre 2022, ATS Culligan a racheté la société SOTREVAR qui a intégré l’UES au 1er janvier 2023.
Après un rapprochement au niveau international des Groupes Culligan et Waterlogic en octobre 2022, le CSE a été consulté en date du 14 novembre 2023, et a émis un avis favorable à l’intégration de Waterlogic dans l’UES Culligan au 1er janvier 2024.
Par ailleurs le 30 juin 2023, ATS Culligan a procédé au rachat des titres de la société Aqua Temps (Culligan Toulouse). Le 20 septembre 2023, le CSE a rendu un avis favorable sur le projet d’intégration dans l’UES de la société Aqua Temps en tant que filiale d’ATS Culligan au 1er janvier 2024.
Enfin, une entité spécifique Culligan Industrial a été créée permettant de faire la distinction entre les activités Consumer (GP & Fontaine) d’une part et C&I (Commercial & Industrie).
Culligan France a ainsi cédé son fonds de commerce C&I à la nouvelle société Culligan Industrial, puis ATS Culligan a apporté sa branche d’activité C&I à Culligan Industrial qui a intégré le périmètre de l’UES au 1er janvier 2024.
Le 1er janvier 2024, ATS Culligan a racheté les titres de la société H2 Eaux Azur (Culligan Alpes Maritimes) en vue de son intégration dans l’UES au 1er juillet 2024, opération approuvée à l’unanimité des membres du CSE réunis le 19 avril 2024.
En parallèle, suite à un avis favorable rendu le 13 mai 2024, ATS Culligan a procédé au rachat des titres de la société Waterlogic France en vue de son absorption au 1er juillet 2024, entrainant la disparition de l’entité de l’UES.
Article 1 – Périmètre de l'U.E.S. Culligan
L’annexe à l’avenant du 9 novembre 2022 est mise à jour et remplacée par l’annexe jointe, les sociétés Aqua Temps et Waterlogic France intégrant l’UES Culligan au 1er janvier 2024.
Les parties constatent donc que l'U.E.S. Culligan est composée des Sociétés suivantes :
Culligan France dont le siège est situé : 12 parvis du Colonel Arnaud Beltrame à Versailles (78000) ;
ATS Culligan dont le siège est situé : 12 parvis du Colonel Arnaud Beltrame à Versailles (78000) ;
SOTREVAR dont le siège est situé : 380 rue Eugene Augias à La Garde (83130) ;
H2 EAUX AZUR dont le siège est situé : Parc d’activité de l’Argile à Mouans Sartoux (06370) ;
AQUA TEMPS, dont le siège est situé 8 route de Grenade à SEILH (31840) ;
Culligan INDUSTRIAL, dont le siège est situé 12 parvis du Colonel Arnaud Beltrame à Versailles (78000).
Figure en Annexe 1 du présent avenant la liste des sociétés composant désormais l'UES, ainsi que la liste des établissements couverts.
Article 2– Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est remis, à l'issue du délai d'opposition éventuellement applicable, à chaque partie à la négociation, à la DRIEETS compétente ainsi qu’au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. Une copie du présent accord sera adressé au secrétaire du Comité Social et Economique, et sera tenu à la disposition de chaque représentant du personnel dans les établissements de l'U.E.S. Culligan.
Fait à Versailles en 5 exemplaires, Le 28 mai 2024
Pour l’UES CULLIGAN Pour la CFDT :
En sa qualité de Président
Pour la CGT :
ANNEXE – Liste des sociétés de l’UES
NOM DE LA SOCIETEEtablissement secondaire
Adresse
SIRET
ATS CULLIGAN
12 parvis du Colonel Arnaud Beltrame 78000 VERSAILLES 382 141 901 00159 Etablissement secondaire 16 Rue de la Capelle62280 SAINT MARTIN BOULOGNE 382 141 901 00621 Etablissement secondaire 42 rue Ferdinand de Lesseps59130 LAMBERSART 382 141 901 00472 Etablissement secondaire ZA LE CAPRON - Route de Taisnil80480 SALEUX 382 141 901 00407 Etablissement secondaire 28 Rue Jean Perrin59500 DOUAI 382 141 901 00761 Etablissement secondaire 22 rue des Mercuriales67450 LAMPERTHEIM 382 141 901 00308 Etablissement secondaire Rue Wangari Maathai 57140 NORROY LE VENEUR 38 214 190 100 753 Etablissement secondaire 28 rue Georges Madon51100 REIMS 382 141 901 00324 Etablissement secondaire 32 rue Alexandre Volta77100 MEAUX 382 141 901 00274 Etablissement secondaire 333, avenue Marguerite Perrey77127 LIEUSAINT 382 141 901 00464 Etablissement secondaire Rue Jacques Havy60700 FLEURINES 382 141 901 00522 Etablissement secondaire 202 route de Pontoise 95100 ARGENTEUIL 382 141 901 01082 Etablissement secondaire 2 ter rue Pierre Curie78370 PLAISIR 382 141 901 00100 Etablissement secondaire 107 avenue des Pâtis 78680 EPONE 382 141 901 00712 Etablissement secondaire Centre Commercial CAP CAER27930 NORMANVILLE 382 141 901 00787 Etablissement secondaire 19 place de l’Hôtel de Ville 40800 AIRE SUR L'ADOUR 382 141 901 01009 Etablissement secondaire 17 Rue du 19 mars 196271000 SANCE 382 141 901 00639 Etablissement secondaire 372 route du Fer à cheval74380 BONNE 382 141 901 00381 Etablissement secondaire 1284 Chemin de la Cassine73000 CHAMBERY 382 141 901 00886 Etablissement secondaire 60 rue des Maisonnettes25480 ECOLE VALENTIN 382 141 901 00431 Etablissement secondaire ZAC de la Coudrière37210 PARCAY-MESLAY 382 141 901 00589 Etablissement secondaire 28 rue de Villeneuve 72650 SAINT SATURNIN 382 141 901 00548 Etablissement secondaire Z.I. de la Saulaie197 rue Pascal Charbonnier49700 DOUE EN ANJOU 382 141 901 00423 Etablissement secondaire 13 Rue Joliot Curie 18230 SAINT DOULCHARD 382 141 901 00779 Etablissement secondaire ZAC du Bois de la Noue44 330 SAINT ETIENNE DE MONTLUC 382 141 901 00597 Etablissement secondaire 12 avenue Roger Lapébie33140 VILLENAVE D'ORNON 382 141 901 00399 Etablissement secondaire 27 rue des Herbillaux79000 NIORT 382 141 901 00415 Etablissement secondaire 14, rue de Lambert17000 LA ROCHELLE 382 141 901 00332 Etablissement secondaire Route de BergeracLieu-Dit Encorne Bœuf24660 COULOUNIEIX-CHAMIERS 382 141 901 00571 Etablissement secondaire 3 avenue Gustave Eiffel86360 CHASSENEUIL DU POITOU 382 141 901 00704 Etablissement secondaire 14 rue des Alizés30133 LES ANGLES 382 141 901 00373 Etablissement secondaire "Le Forum" - 42 Avenue de Rome13127 VITROLLES 382 141 901 00829 Etablissement secondaire 80 Rue René Panhard30900 NIMES 382 141 901 00662 Etablissement secondaire 12 Allée des Chevreuils 69380 LISSIEU 382 141 901 00852 Etablissement secondaire QUA FERRIER NIOU 05000 NEFFES 382 141 901 00910 Etablissement secondaire 9 rue de la Marebaudiere 35760 MONTGERMONT 382 141 901 00928 Etablissement secondaire 9 rue d'Aspe 64160 MORLAAS 382 141 901 00670 Etablissement secondaire 414 ZI Saint Maurice 04100 MANOSQUE 382 141 901 00951 Etablissement secondaire 7 rue Louis Lumière 21160 MARSANNAY LA COTE 382 141 901 00977 Etablissement secondaire 475 rue du Levant 39000 LONS LE SAUNIER 382 141 901 00969 Etablissement secondaire 2 rue Blaise Pascal 54320 MAXEVILLE 382 141 901 00936 Etablissement secondaire Rue du Douanier Rousseau 57365 ENNERY 382 141 901 00746 Etablissement secondaire 24 rue Armand Carrel 59640 DUNKERQUE 382 141 901 00985 Etablissement secondaire Rue des magasins généraux 76600 LE HAVRE 382 141 901 00860 Etablissement secondaire Avenue de la Maison Blanche 76550 St AUBIN SUR SCIE 382 141 901 00878 Etablissement secondaire 115 avenue des Hauts de la Chaume 86280 St Benoit 382 141 901 00738 Etablissement secondaire 68 route de Bonsecours 76000 ROUEN 382 141 901 00795 Etablissement secondaire 82 route de Bonsecours 76000 ROUEN 382 141 901 00845 Etablissement secondaire 86 route de Bonsecours76000 ROUEN 382 141 901 00811 Etablissement secondaire 43 avenue Georges Clémenceau76190 YVETOT 382 141 901 00803 Etablissement secondaire 11 avenue Foch76600 LE HAVRE 38214190100837 Etablissement secondaire ECOPARC - Domaine de Villemorant41210 NEUNG SUR BEUVRON 382 141 901 00944 Etablissement secondaire 1 rue Jean Jaurès 10440 LA RIVIERE DE CORPS 382 141 901 00993 Etablissement secondaire 12 B avenue de Paris 02400 CHÂTEAU THIERRY 38214190100316 Etablissement secondaire RN 10 LE MILIEU DES RUELLES 89380 APPOIGNY 382 141 901 01033
