Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc1465043 \h 3 Article 1 : Périmètre PAGEREF _Toc1465044 \h 4 Article 2 : Composition PAGEREF _Toc1465045 \h 4 Article 2.1 : Présidence PAGEREF _Toc1465046 \h 4 Article 2.2 : Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc1465047 \h 4 Article 2.3 : Représentants syndicaux PAGEREF _Toc1465048 \h 4 Article 2.4 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement PAGEREF _Toc1465049 \h 4 Article 3 : Bureau PAGEREF _Toc1465050 \h 5 Article 4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc1465051 \h 5 Article 4.1 : Annualisation du crédit d’heures PAGEREF _Toc1465052 \h 5 Article 4.2 : Mutualisation du crédit d’heures entre les membres PAGEREF _Toc1465053 \h 6 Article 5 : Réunions PAGEREF _Toc1465054 \h 6 Article 5.1 : Périodicités des réunions PAGEREF _Toc1465055 \h 6 Article 5.2: Organisation des réunions PAGEREF _Toc1465056 \h 6 Article 5.3 : Convocations et ordre du jour PAGEREF _Toc1465057 \h 7 Article 5.4 : Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc1465058 \h 7 Article 5.5 : Procès- verbaux PAGEREF _Toc1465059 \h 7 Article 6 : Commission SSCT PAGEREF _Toc1465060 \h 7 Article 6.1 : Présidence de la CSSCT PAGEREF _Toc1465061 \h 7 Article 6.2 : Composition PAGEREF _Toc1465062 \h 7 Article 6.3 : les attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc1465063 \h 8 Article 6.4 : le fonctionnement et les moyens de la CSSCT PAGEREF _Toc1465064 \h 8 Article 6.4.1 : Recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc1465065 \h 9 Article 6.4.2 : Temps de réunion : PAGEREF _Toc1465066 \h 9 Article 6.4.3 : Heures attribuées aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1465067 \h 9 Article 6.4.4 : Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc1465068 \h 9 Article 7 : Autres Commissions PAGEREF _Toc1465069 \h 9 Article 8 : Réclamations individuelles et collectives PAGEREF _Toc1465070 \h 10 Article 9 : Les Représentants de proximité PAGEREF _Toc1465071 \h 10 Article 9.1 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc1465072 \h 11 Article 9.2 : Moyens des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc1465073 \h 11 Article 9.3 : Attribution des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc1465074 \h 12 Article 10 : Locaux PAGEREF _Toc1465075 \h 12 Article 11 : Frais PAGEREF _Toc1465076 \h 12 Article 12 : Application et durée de l’accord PAGEREF _Toc1465077 \h 12 Article 13 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc1465078 \h 12 Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc1465079 \h 12
Préambule
Les dispositions nouvellement entrées en vigueur dans le cadre de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ont pour conséquences de fusionner les Instances Représentatives du Personnel préexistantes (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel) au sein d’un nouveau Comité Social et Economique (CSE). L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein des entreprises en donnant une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour aménager cette nouvelle instance afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Au sein du groupe Culligan en France, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif qui a pour ambition de permettre la meilleure cohésion au sein de l’entreprise et de renforcer chez les collaborateurs le sentiment d’appartenance à une communauté de valeurs et de pratiques tout en valorisant et en respectant les spécificités de l’entreprise et en particulier son organisation en Régions. Il est donc apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une organisation davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Ainsi, ce nouveau pacte social est fondé sur l’idée que le dialogue social :
Constitue une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;
Doit être simplifié afin d’être lisible et efficace pour l’ensemble des collaborateurs ;
Doit préserver la dimension de proximité par le traitement des questions locales au plus près du terrain et par un maillage régional adapté ;
Se base sur des acteurs engagés, responsables et exigeants.
Dans ce cadre, un Comité unique est institué au sein du Groupe Culligan en France (UES Culligan) avec la mise en place de Représentants de Proximité en régions. Après s’être réunies les 09, 29 janvier 2019 et le 13 février 2019, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes, concernant la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’UES Culligan.
Article 1 : Périmètre
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu que pour permettre aux salariés une meilleure lisibilité et efficacité du dialogue social, il était nécessaire de simplifier l’organisation et le niveau de représentation des salariés. Il est ainsi convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’Unité Economique et Sociale de Culligan. Le Comité Social et Economique aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre – annexe 1.
Article 2 : Composition
Le CSE est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 3 ans.
Article 2.1 : Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de salariés qui ont voix consultatives. L’employeur ou son représentant, peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’UES afin d’éclairer l’instance.
Article 2.2 : Délégation élue du personnel
Le nombre de membres du CSE est déterminé selon l’effectif du périmètre de représentation et conformément aux dispositions du Code du travail. La négociation du nombre de membres est effectuée dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-éléctoral. Pour la 1ère mise en place de ce Comité en 2019, et compte tenu de l’effectif de l’UES Culligan, le nombre de membres au Comité social et Economique est fixé à 15 titulaires et 15 suppléants. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Article 2.3 : Représentants syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES Culligan peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Article 2.4 : Référents en matière de lutte contre le harcèlement
Le CSE désigne également parmi ses membres titulaires, par le biais d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents, deux référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Ce mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
Article 3 : Bureau
Le bureau du CSE est constitué d’un :
Secrétaire et d’un Secrétaire Adjoint
Trésorier et d’un Trésorier Adjoint
Ces membres seront désignés par les élus titulaires du CSE lors de leur 1ère réunion, parmi les membres titulaires du CSE pour le secrétaire et le Trésorier ; et parmi les titulaires et suppléants pour le/les adjoints. Il conviendra de définir de manière précise, dans le règlement Intérieur du CSE, les missions de chaque membre du bureau.
Article 4 : Heures de délégation
Les membres du Comité Social et Economique disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission. Ils disposent à cet effet d’un crédit d’heures spécifique déterminé dans le cadre de la négociation du protocole d’accord pré-électoral. Pour la 1ère mise en place de ce Comité en 2019, et compte tenu de l’effectif de l’UES Culligan, le crédit d’heures mensuel global alloué au Comité social et Economique est fixé à 24 heures mensuelles pour chacun des titulaires. Les parties signataires conviennent que pour les membres du Comité Social et Economique au forfait jours le crédit d’heures est fixé à 3 jours par mois fractionnables par demi-journée qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé chaque année. Pour les besoins des présentes, une demi-journée est assimilée à quatre heures de mandat. Les membres du CSE doivent impérativement informer leur Manager des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter. Le crédit d’heures est présumé utilisé conformément au mandat. Il est rémunéré comme du temps de travail effectif. L’employeur peut toutefois, après paiement, demander au membre du comité social et économique quel usage a été fait des heures de délégation. Le cas échéant, le membre du comité social et économique doit indiquer la nature des activités exercées. Il est convenu que chaque représentant syndical au Comité Social et Economique bénéficie d’un crédit d’heures ne pouvant excéder 20 heures par mois, sauf circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions des articles L2315-7 et R 2315-4 du Code du Travail.
Article 4.1 : Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour du mois suivant la date des élections. Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique informent l’employeur par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 4.2 : Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d’heure de délégation. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire. Les représentants syndicaux au CSE sont exclus du bénéfice de la mutualisation avec les membres élus du CSE. Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique informent l’employeur par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Article 5 : Réunions
Les modalités de fonctionnement du CSE sont fixées par le règlement intérieur, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes :
Article 5.1 : Périodicités des réunions
Le CSE se réunit au moins 10 fois par an. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées conformément aux règles légales. Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail. Les membres titulaires assistent aux réunions ordinaires et extraordinaires et participent aux votent avec voix délibératives. Le suppléant remplaçant un membre titulaire bénéficiera de sa voix délibérative. Les membres suppléants n’assistent pas aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE sauf en cas de remplacement d’un membre titulaire ou lorsque l’ordre du jour porte sur un sujet dont le suppléant est directement concerné soit parce qu’il est membre d’une des commissions du CSE soit parce qu’il est représentant de proximité d’une région par exemple. Les membres suppléants seront conviés aux réunions du CSE portant sur la désignation des membres des différentes commissions et/ou des Représentants de Proximité (à l’issue des élections professionnelles) ; ainsi que sur la stratégie du groupe (2 fois par an). Le temps passé aux réunions du CSE par les membres titulaires du CSE ainsi que les membres suppléants dans les cas mentionnés ci-dessus, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Article 5.2: Organisation des réunions
Il est convenu qu’au moins 1 réunion par trimestre se tiendra dans une des agences dans la mesure du possible des capacités d’accueil de l’agence. L’objectif est de favoriser la proximité avec les équipes locales et de développer le sentiment d’appartenance des collaborateurs. La cible est de tenir une réunion par an et dans chaque zone : Ile de France, Nord, Sud Est et Ouest. A cette occasion, le/les Représentant(s) de Proximité seront conviés aux réunions qui se dérouleront dans leur zone (une fois par an) pour évoquer les spécificités de la région qu’il(s) représente(nt).
Article 5.3 : Convocations et ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. L’ordre du jour est communiqué, avec la convocation, par voie électronique par le président du CSE aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins trois jours avant la réunion.
Article 5.4 : Recours à la visio-conférence
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion du CSE. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site de l’UES Culligan équipé des moyens techniques nécessaires.
Article 5.5 : Procès- verbaux
Les procès-verbaux sont établis et remis à l’employeur par le secrétaire du CSE dans les 15 jours calendaires suivant la réunion à laquelle ils se rapportent ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Article 6 : Commission SSCT
Le CSE dispose d’une unique Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) couvrant l’ensemble de l’UES Culligan. La CSSCT est mise en place dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Article 6.1 : Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’UES Culligan et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Les convocations et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président.
Article 6.2 : Composition
La CSSCT comprend 5 membres dont :
Au moins un représentant du troisième collège (cadre) ;
Le Secrétaire ou le Secrétaire Adjoint du CSE ;
Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres Titulaires du CSE présents, dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats des élections. Ces membres sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSE. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la Commission, le secrétaire devra nécessairement faire partie des membres titulaires au CSE. Compte tenu de l’organisation en régions de l’UES Culligan et pour permettre une représentation homogène sur le territoire, seront désignés en priorité et dans la mesure du possible parmi les membres élus au CSE :
Un(e) salarié(e) Ile de France : régions Paris Nord, Paris Est, Paris Ouest, Siège ;
Un(e) salarié(e) Zone Nord : régions Grand Nord, Grand Est, Haute Normandie ;
Un(e) salarié(e) Zone Ouest : régions Nouvelle Aquitaine, Centre Pays Loire ;
Un(e) salarié(e) Zone Sud/Est : régions Rhône Alpes Franche Comté, Grand Sud.
Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires et suppléants selon les règles du présent article à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires. Il est rappelé la présence de droit des membres suivants, ayant voix consultative aux réunions de la commission :
Médecin du travail ;
Responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ;
Agent de contrôle désigné par l’inspection du Travail ;
Agent des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale.
Article 6.3 : les attributions de la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du Travail, la CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent la compétence du CSE. Les missions de la CSSCT sont notamment les suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Veiller à l’observation des prescriptions légales en ces matières.
La commission est également compétente afin d’intervenir à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 6.4 : le fonctionnement et les moyens de la CSSCT
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont fixées par le règlement intérieur du CSE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes : Le CSE tient, dans le cadre de ses réunions, une réunion par trimestre consacrées en tout ou partie aux attributions de la CSSCT en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la CSSCT tiendra chaque année 4 réunions préparatoires préalables aux réunions du CSE susvisées. L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE qui peut déléguer cette prérogative au secrétaire de la CSSCT. La Direction procède à la convocation des membres de la CSSCT par courrier électronique et adresse l’ordre du jour 5 jours ouvrés avant la réunion. Des réunions extraordinaires sont organisées soit en cas d’accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves, soit en cas d’évènement grave lié à l’activité d’un établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement soit à la demande de 2 membres de la commission. Cette demande est transmise au CSE qui sera en charge de formuler expressément la demande de convocation de la commission auprès de la Direction. Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire de la commission. Le procès-verbal est transmis pour validation aux membres de la direction et aux intervenants avant son approbation lors d’une séance ultérieure. Une fois approuvé, le secrétaire transmet le procès-verbal à la Direction pour classement dans la BDES puis affichage en région. Article 6.4.1 : Recours à la visio-conférence Les parties signataires conviennent qu’il sera possible pour la CSSCT d’avoir recours à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de la commission. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site de l’UES Culligan équipé des moyens techniques nécessaires. Article 6.4.2 : Temps de réunion : Le temps consacré aux réunions plénières est considéré comme du temps de travail effectif. De même, les heures passées sur convocation de la Direction aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront considérées comme du temps de travail effectif. Article 6.4.3 : Heures attribuées aux membres de la CSSCT Chaque membre de la Commission dispose d’un volume de 7 heures de délégation par mois à ce titre. Les membres de la CSSCT peuvent chaque mois se répartir entre eux le crédit d’heures dont ils disposent. Ce crédit d’heures est par ailleurs cumulable sur 12 mois, sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour du mois suivant la date des élections. Les membres de la CSSCT informent l’employeur par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des membres et le nombre d’heures mutualisés pour chacun d’eux. Article 6.4.4 : Formation des membres de la CSSCT Les membres de la CSSCT bénéficient des actions de formations nécessaires au plein exercice de leurs attributions dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Article 7 : Autres Commissions
Le CSE dispose de commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses ou propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Le CSE aura la possibilité de créer une ou plusieurs commissions en sus de la CSSCT dans la limite de 3 commissions. Le choix de la ou les commissions pourra se faire par délibération du CSE lors de la réunion constitutive parmi la liste des commissions suivantes :
Commission paritaire d’observation du dialogue social
Commission de l’emploi et de la formation
Commission égalité professionnelle
Commission information et aide au logement
Commission prévoyance et frais de santé
Chaque commission est composée de 3 membres maximum désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ces commissions se réunissent 2 fois par an. Cette/ces désignation(s) se fait/font à la majorité des membres titulaires du CSE présents et ayant voix délibérative dans les 3 mois suivant la proclamation des résultats des élections. Lorsqu’un membre d’une Commission perd son mandat, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires et suppléants à l’occasion de sa prochaine réunion et à la majorité de ses membres titulaires.
Article 8 : Réclamations individuelles et collectives
Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles au sein de l’UES Culligan, soulevées par les membres élus du CSE et/ou les Représentants de Proximité sont prioritairement traitées via un canal autonome. Ce traitement, indépendant des réunions CSE, sera réalisé via un outil numérique permettant aux élus de déposer leurs réclamations en temps réel (adresse mail à définir). La Direction s’engage à répondre à toute réclamation dans les 10 jours à compter de son dépôt. L’outil dispose d’un historique des réclamations et des réponses sur la durée de la mandature (historique consultable par le Secrétaire du CSE). Les questions traitées dans l’outil et pour lesquelles une difficulté demeure peuvent être présentées, tous les trimestres, lors d’une des réunions du CSE prévues à l’article 5 du présent accord.
Article 9 : Les Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation de proximité visant à relayer les préoccupations et priorités des collaborateurs, les parties ont convenu de la mise en place de Représentants de Proximité au niveau de l’UES Culligan. Les parties au présent accord ont souhaité confier en priorité à certains membres suppléants des CSE un rôle de proximité auprès de l’ensemble des salariés des régions qui les auront élus. Il est convenu de fixer un nombre global de représentants de proximité de 17 membres, couvrant l’intégralité du périmètre de l’UES Culligan. Afin de s’assurer d’une répartition harmonieuse de cette représentation du personnel, il est prévu la répartition suivante :
1 représentant sur chacune des régions suivantes : Grand Sud, Paris Est, Paris Ouest, Paris Nord, Siège ;
2 représentants sur chacune des régions suivantes : Haute Normandie, Grand Nord, Rhône Alpes Franche Comté, Grand Est, Centre Pays de Loire, Nouvelle Aquitaine.
Pour s’assurer de la parfaite compréhension de cette répartition, il est rappelé en annexe la carte des différentes régions et établissements. En cas de mise en place d’une nouvelle région, 1 représentant de proximité sera désigné pour ce nouveau secteur, dans les mêmes modalités prévues par le présent accord.
Article 9.1 : Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Les représentants de proximité sont désignés par les membres titulaires du CSE, en priorité parmi les membres suppléants du CSE (sous réserve des dispositions du paragraphe précédent quant à leur répartition par région), dans les 3 mois suivants la 1ère réunion constituante du CSE et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus au CSE. Dans le cas où une région ne serait pas représentée par un membre élu au CSE, un appel à candidature(s) de salarié(s) non membres du CSE sur la région concernée sera effectuée. Les candidats au mandat de Représentant de Proximité doivent nécessairement répondre aux conditions d’éligibilité, fixées à l’article L2314-19 du Code du travail. En cas de perte de mandat ou de mobilité géographique du membre désigné aux fonctions de Représentant de Proximité, une nouvelle désignation sera réalisée sur la région concernée afin de couvrir le siège vacant dans les 3 mois après la fin de mandat ou son départ et selon les modalités de désignation du présent article. Le Représentant de Proximité qui ne dépendra plus de la région dans laquelle il a été désigné pour exercer ses missions, en raison d’une mobilité géographique par exemple, verra son mandat prendre fin automatiquement.
Article 9.2 : Moyens des Représentants de Proximité
Il est convenu entre les parties que chaque représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures de délégations, cumulable sur 12 mois, sous réserve que ce report ne conduise pas un membre à utiliser dans le mois plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois débutera le premier jour du mois suivant la date des élections. Les Représentants de Proximité informent l’employeur par écrit du nombre d’heures cumulées au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Les heures de délégation peuvent, le cas échéant, être mutualisées entre les représentants d’une même région (concerne donc les régions suivantes : Nouvelle Aquitaine, Grand Nord, Haute Normandie, Grand Est, Centre Pays de Loire, Rhône Alpes Franche Comté). Les Représentants de Proximité informent l’employeur par écrit du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de l’employeur doit se faire par un document écrit précisant l’identité des représentants et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Les Représentants de Proximité bénéficient au même titre que les membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, de la formation « Santé et sécurité » d’une durée de 5 jours prévue par le Code du travail.
Article 9.3 : Attribution des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont vocation à exercer les attributions suivantes dans la région dans laquelle ils ont été désignés :
Relais des collaborateurs pour toute réclamation individuelle ou collective relative à la règlementation du travail ;
Inspections et visites de sites relevant de leur région ;
Enquête en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave ou imminent.
Le Représentant de Proximité pourra solliciter à tout moment une réunion avec le Directeur concerné par le/les sujet(s) qu’il souhaite aborder ; avec un engagement de réponse sur une proposition de date de réunion dans la semaine suivant la demande. A minima, une réunion par trimestre sera tenue :
Deux réunions par an avec les interlocuteurs de la Direction (Direction de la Région – Ventes, Service et C&I le cas échéant et HRBP)
Deux autres réunions par an avec l’un des Directeurs Régionaux
Article 10 : Locaux
Le élus CSE disposent d’un local situé au Siège de l’UES Culligan, lieu principal des réunions du Comité. Ce local sera aménagé avec les fournitures suivantes : ligne téléphonique, bureau et chaise, PC, matériel de bureau, armoire basse.
Article 11 : Frais
Dans le cadre des missions liées aux mandats, les membres du CSE, les membres de la CSSCT et les Représentants de Proximité bénéficieront de la prise en charge de leurs frais de déplacement, d’hébergement et repas selon les règles en vigueur au sein de l’UES Culligan.
Article 12 : Application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats.
Article 13 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir un délai de préavis de 3 mois. Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par les protocoles d’accords préélectoraux ni par le règlement intérieur du CSE.
Article 14 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Saint Quentin en Yvelines ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Il sera également publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES Culligan. Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale Culligan. A Saint Quentin en Yvelines Le 19 Février 2019 En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie.
