Protocole d’accord conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022
Entre la société Socultur Cultura représentée par , Directeur des Ressources Humaines, et les Organisations syndicales représentatives, - CFDT représentée par : Mme Mme Mme M
- CGT représentée par : Mme Mme M
- CFE-CGC représentée par : M
Il a été convenu du dispositif suivant :
Préambule
Le présent accord intervient à l’issue des réunions organisées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2022 conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Au cours de la réunion de lancement du 04 avril 2022, il a été rappelé l’objet de ce premier échange et déterminé conjointement le calendrier des prochaines rencontres. La Société Socultur a, à ce titre, présenté la documentation utile aux présentes négociations et fourni les éléments complémentaires demandés par les Organisations syndicales.
De sorte, que les Organisations syndicales attestent que la Direction a engagé loyalement la négociation.
Les parties au présent accord se sont ainsi réunies à 5 reprises afin de discuter et de convenir de mesures qui nourrissent le projet d’entreprise et s’inscrivent dans notre système global de rémunération, basé sur 4 piliers :
Compétence : le salaire fixe rémunère les savoir-faire et savoir-être en rapport avec la mission ;
Performance : la performance collective est rétribuée par l’intéressement et la participation ;
Equilibre et Protection : la société Socultur prévoit pour ses collaborateurs des dispositifs de couverture sociale et des aides spécifiques pour concourir à l’amélioration des conditions de vie au quotidien ;
Passion culturelle : nous nourrissons la passion culturelle en offrant à nos collaborateurs et à leur famille un ensemble de remises et d’avantages réservés.
Les parties se sont ainsi attachées, tout en ayant notamment débattu sur les questions de politique de rémunération telles que prévues au Code du travail, à discuter, notamment du forfait mobilité durable, de la qualité de vie au travail, de la politique handicap chez Cultura ou encore, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que les parties ont pu trouver un accord comprenant des mesures dynamiques pour l’entreprise permettant de :
Améliorer le pouvoir d’achat de nos collaborateurs en privilégiant des mesures visant à toucher le plus grand nombre.
Poursuivre le développement du système des 4 piliers de la rémunération de l’entreprise
Tout en respectant les grands équilibres économiques de l’entreprise dans cette période incertaine
C’est donc sur cette base que la Direction et les Organisations syndicales ont mené les discussions, aboutissant à la conclusion du présent accord ; actant ainsi les engagements convenus durant les NAO 2022.
PILIER COMPETENCE
Article 1 – Evolution des grilles de salaires Hubs et Log
Les parties ont convenu des évolutions suivantes dans les grilles de salaires exploitation des magasins et de l’entrepôt logistique de Moissy.
Ces nouvelles grilles sont applicables à compter du
1er juillet 2022.
1.1 Evolution de la grille de salaires Hubs
Fonction
Niveau
Coef
Salaire brut mensuel
151,67H
CDV
Ac 150
1 655,58 €
MeO 170
1 700 €
Ma 190
1 765 €
Fr 190
1 815 €
Adjoint
Ac 220
1 840 €
MeO 220
1 885 €
Ma 220
1 985 €
Animateur atelier
Ac 190
1 680 €
MeO 190
1 734 €
Ma 190
1 905 €
1.2 Evolution de la grille de salaires Log (Moissy)
Fonction
Niveau
Coef
Salaire brut mensuel
151,67H
Opérateur Logistique
Ac 150
1 655,58 €
MeO 150
1 680 €
Ma 170
1 710 €
Fr 170
1 840 €
1.3 Evolution des taux horaires d’animation pour les collaborateurs réalisant des cours d’apprentissage
Niveau
Taux horaire brut
Acquiert
11,33€
Met en œuvre
13,39€
Maîtrise
15,45€
Les taux mentionnés ci-dessus font référence aux taux d’animation pour les collaborateurs réalisant des cours d’apprentissage conformément aux conditions stipulées dans la note sur l’apprentissage.
Article 2 – Revalorisation et élargissement des primes d’ancienneté
Afin de valoriser l’engagement des collaborateurs ayant des anciennetés importantes dans l’entreprise, les parties sont convenues de revaloriser les montants des primes d’ancienneté associées aux deux paliers les plus élevés.
Ainsi, les nouveaux montants de la prime d’ancienneté sont les suivants, et ce désormais pour l’ensemble des collaborateurs Cultura :
- 100€ bruts mensuels à compter de 15 années d’ancienneté (employés et cadres);
- 130€ bruts mensuels à compter de 20 années d’ancienneté (employés et cadres).
Ancienneté
AncienMontant brut mensuel
Nouveaumontant brut mensuel
15 ans
80 €
100 €
20 ans
120 €
130 €
Il a également été convenu avec les organisations syndicales signataires d’élargir le bénéfice de la prime d’ancienneté des 15 ans aux cadres de l’entreprise.
Ces nouveaux montants sont applicables à compter du 1er juillet 2022.
PILIER EQUILIBRE ET PROTECTION
Article 3 – Mise en place des titres-restaurant
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, Cultura a eu pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs. C’est donc pour répondre à cet enjeu que les parties signataires ont convenu d’introduire le dispositif des titres-restaurant.
Ainsi, chaque année, chaque collaborateur éligible pourra bénéficier de 100 titres-restaurant d’une valeur de 6€ pris en charge à 50% par l’employeur, à tout collaborateur répondant aux conditions détaillées ci-dessous.
En raison des délais de mise en œuvre du dispositif, cette mesure entre en vigueur à compter du mois d’octobre 2022 pour un premier versement de titres-restaurant sur le même mois.
Bénéficiaires
Pourront bénéficier du dispositif des titres-restaurant tous les collaborateurs de l’entreprise, peu importe la nature de leur contrat de travail, remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ne pas avoir renoncé à ce dispositif via son bulletin de renonciation ;
Avoir un an d’ancienneté continue dans l’entreprise le dernier jour du mois précédent le calcul du nombre de titres-restaurant, soit au 30 septembre de l’année N ;
Etre présent dans les effectifs au moment du versement des titres-restaurant.
Valeur faciale et nombre titres-restaurant
L’entreprise en accord avec ses partenaires sociaux décide d’une dotation à ses collaborateurs de 100 titres-restaurant maximum sur 12 mois et d’une valeur faciale de 6€. Cela représente une dotation globale annuelle de 600€ (soit 100 titres d’une valeur faciale de 6€) à condition de remplir les critères d’attribution.
Prise en charge de l’employeur
Ces titres-restaurant seront financés à hauteur de 50% par l’employeur soit 3,00€ par titre-restaurant. Le montant à la charge du collaborateur s’élèvera donc également à 3,00€ par titre-restaurant.
Conditions d’attribution des titres-restaurant
L’attribution du nombre de titres-restaurant est proportionnelle au nombre de jours de présence du collaborateur sur la période de référence. Cette dernière s’apprécie annuellement du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N. Exemple : Pour la première année du dispositif des titres-restaurant, la période de référence à prendre en compte pour calculer le nombre de titres dont un collaborateur éligible va bénéficier à partir du mois d’octobre 2022 est du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Le nombre de titres-restaurants versés étant proportionnel au nombre de jours réellement travaillés, ce dernier se calculera de la manière suivante :
Nombre de jours de présence sur la période de référence
Pourcentage
d'acquisition
Nombre de titres-restaurant pour l’année N
210
100%
100
189-209
90%
90
168-188
80%
80
147-167
70%
70
126-146
60%
60
105-125
50%
50
84-104
40%
40
42-62
30%
30
21-41
20%
20
01-20
10%
10
0
0%
0
Ainsi, afin de bénéficier d’une acquisition complète de ses 100 titres-restaurants, un collaborateur devra travailler au minimum 210 jours sur la période de référence. Exemple : Un collaborateur éligible au dispositif et qui a été présent 126 jours sur la période de référence soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 bénéficiera de 60 titres-restaurant. Par ailleurs, il est important de préciser que seuls les jours de présence effectives du collaborateur à son poste de travail sont pris en compte dans le calcul de l’attribution des titres-restaurant. Pour garantir l’égalité de traitement entre les collaborateurs, les journées télétravaillées sont également prises en compte.
A ce titre et afin de respecter la réglementation légale, ne donnent pas lieu à l’attribution d’un titre restaurant :
Les jours d’absence quel que soit le motif de cette absence (congés payés, RTT, maladie, accident du travail, jours fériés, congé maternité ou paternité, congé parental, mi-temps thérapeutique, etc…)
Une fois le nombre total de titres-restaurant calculé, il sera divisé par 12 afin de permettre un versement mensuel tout au long de l’année aux collaborateurs (le nombre mensuel pourra varier afin de respecter un nombre entier de titres-restaurant versés). La participation de l’employeur aux titres-restaurant se fait mensuellement au titre de la période de référence.
De la même manière, la participation du collaborateur est lissée sur 12 mois et se fait mensuellement en fonction du nombre de titres-restaurant versés. Les sommes dues seront donc déduites de son salaire net chaque mois Exemple : Pour un collaborateur qui a une acquisition pleine de ses 100 titres-restaurant, ces derniers seront versés mensuellement à compter du mois octobre 2022 de la manière suivante :
Mois de Versement
oct-22
nov-22
déc-22
janv-23
févr-23
mars-23
avr-23
mai-23
juin-23
juil-23
août-23
sept-23
TOTAL
Nombre de titres versés
9
9
9
9
8
8
8
8
8
8
8
8
100
Montants versés
54 €
54 €
54 €
54 €
48 €
48 €
48 €
48 €
48 €
48 €
48 €
48 €
600 €
Participation salarié
27 €
27 €
27 €
27 €
24 €
24 €
24 €
24 €
24 €
24 €
24 €
24 €
300 €
En cas de départ de l’entreprise, la participation salariale du mois en cours sera prélevée sur le solde de tout compte.
Période et modalité d’abondement
L’attribution des titres-restaurant se fera au plus tard le 10 de chaque mois par voie dématérialisée au travers d’un versement du montant propre à chaque collaborateur sur une carte de paiement individuelle. Cette carte sera remise à tous les collaborateurs éligibles par leur manager. L’abondement se fera mensuellement en fonction des conditions évoquées ci-dessus.
Dans le cadre du présent accord, le premier versement aura donc lieu en octobre 2022.
Durée d’engagement
L’attribution des titres-restaurant est facultative. Cependant pour des facilités de gestion, l’entreprise les attribuera de manière automatique à tous les collaborateurs éligibles qui n’auront pas renvoyé leur bulletin de renonciation mentionnant explicitement leur refus.
La durée d’engagement à ce dispositif est annuelle avec tacite reconduction. Dès lors, il appartient à chaque collaborateur de faire part de son souhait de sortir du dispositif de versement des titres-restaurant.
Il est précisé par la présente que tout changement de situation ne pourra intervenir immédiatement. Pour sortir du dispositif, le collaborateur devra en informer son manager par écrit. Ce refus ne vaudra que pour l’année suivante.
Utilisation des titres-restaurant
Il est rappelé que les titres-restaurant ne peuvent être utilisés qu'en paiement d'un repas composé de préparations alimentaires directement consommables, à réchauffer ou à décongeler.
Leur utilisation est limitée à un montant maximum de 19 € par jour s’appréciant de minuit à minuit.
Les titres-restaurant sont utilisables uniquement lors des journées travaillées.
Problématiques liées à l’utilisation des titres-restaurant
En cas de problème en lien avec l’utilisation de ses titres-restaurant, de perte ou vol, le collaborateur pourra contacter le service client de notre prestataire pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.
Bilan du dispositif des titres-restaurant
Afin d’évaluer ce nouveau dispositif, les parties s’accordent sur l’importance de faire une séquence bilan dédiée à l’analyse de la mise en place des titres-restaurant dans l’entreprise. Cette dernière sera organisée après la première année de fonctionnement du dispositif afin de permettre aux parties d’avoir suffisamment de visibilité sur le dispositif mis en place dans le présent accord.
Article 4 – Augmentation du nombre de jours d’absence rémunérée en cas de décès
Afin de tenir compte du temps de trajet pour se rendre aux obsèques d’un proche (conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur), les parties ont décidé de passer le nombre de jours d’autorisation d’absence exceptionnelle rémunérée de 3 jours ouvrés à 4 jours ouvrés par collaborateur.
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022.
PILIER PASSION CULTURELLE
Article 5 – Permettre aux collaborateurs de vendre leurs créations en magasin
Au travers de sa mission de faire vivre et aimer la culture, Cultura souhaite promouvoir ses talents internes en donnant la possibilité à l’ensemble de ses collaborateurs d’exposer et de vendre au sein des magasins leurs créations artistiques.
Les collaborateurs pourront par ce biais être mis en avant et avoir un revenu complémentaire. L’objectif principal pour Cultura ne tend pas à venir réaliser des bénéfices autour de ces mises en vente mais bien d’encourager, pousser et mettre en lumière ses talents internes. Avec le développement de ses nouveaux écosystèmes, Cultura veut offrir à ses collaborateurs la possibilité de venir compléter l’offre magasin par leurs créations.
Les règles de fonctionnement de ce dispositif seront détaillées précisément dans un document spécifique intitulé « charte de fonctionnement ».
Cette mesure entrera progressivement en vigueur sur l’ensemble des magasins du réseau avec une cible de déploiement au 1er octobre 2022.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Les dispositions relatives à l’évolution des grilles de salaires Hubs et Log entreront en vigueur au 1er juillet 2022.
Les autres dispositions entreront en vigueur le plus tôt possible en raison des délais de mise en place nécessaires, et au plus tard au 1er octobre 2022.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent texte sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives.
Il fera également l’objet des mesures de publicité interne requises par la loi.
