Accord d'entreprise CULTURESPACES
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DE TRAVAIL
Application de l'accord
Début : 11/05/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 11/05/2020
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société CULTURESPACES
Le 07/05/2020
accord collectif relatif a la durée de travail
Entre
- L’Unité Economique et Sociale Culturespaces composée des sociétés Culturespaces, Amiex Studio et Bassins des Lumières, représentée par le Directeur des Ressources Humaines et le Directeur Général Adjoint
Ci-après «
la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans les sociétés nommées ci-dessus :Le Syndicat CFE-CGC,
Le Syndicat CFTC,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales » ;
D’autre part,
- Ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
PREAMBULE
De plus, les Parties ont également fait le constat que l’épidémie de COVID-19 a un impact fort sur l’activité de la Société puisque conformément aux préconisations des pouvoirs publics, les établissements accueillant du public sont contraints de respecter des consignes sanitaires strictes afin d’accueillir de nouveau du public et doivent notamment élargir les plages horaires d’ouverture à titre de mesure de prévention collective.
- Dans ce contexte, les Parties ont réfléchi aux moyens permettant à CULTURESPACES de reprendre son activité, tout en préservant la santé des salariés et des visiteurs.
- Une réflexion sur la durée du travail notamment a ainsi été menée, celle-ci rejoignant une réflexion plus globale sur ce même thème visant à faire face aux besoins structurels de la société.
- C’est dans ces conditions que les parties sont convenues de ce qui suit.
TITRE I : Dispositions générales
Article 1er : Durée maximale de travail journalière
- Par principe, la durée maximale de travail journalière des salariés est fixée à 10 heures.
- Toutefois, la durée quotidienne de travail effectif peut exceptionnellement être portée à 12 heures lorsque l’activité de la société le nécessite.
- Dans le cadre du présent accord, les Parties entendent limiter le recours à cette dérogation aux cas ci-après :
- Cas de force majeure, à l’instar de la situation exceptionnelle rencontrée actuellement (Crise du coronavirus) par la Société et qui l’oblige à envisager d’élargir les plages horaires d’ouverture des sites ;
- Organisation de nocturnes ;
- Organisation d’événements en soirée ou exceptionnel type Grands jeux romains, la fête des roses, etc.
- Ou tout autre évènement qu’il conviendra de formaliser par voie d’avenant.
- Les parties précisent que les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ne sont pas impactées par ce qui précède.
Article 2 : Durée maximale de travail hebdomadaire
Article 3 : Amplitude journalière de travail
L’amplitude journalière horaire ne peut être supérieure à 13 heures.
Article 4 : Temps de pause
Le temps de pause, qu’il soit rémunéré ou non, ne constitue pas du temps de travail effectif et permet au salarié de pouvoir vaquer à des occupations personnelles.Conformément au cadre légal en vigueur à la date de signature du présent accord, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes consécutives, non payées.
Cette pause peut être placée avant que la durée de 6 heures soit entièrement écoulée.
TITRE II : Entrée en vigueur et application
Article 5 : Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.Article 6 : Règlement des litiges
Les parties signataires conviennent d’appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d’ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.En cas d’apparition d’un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Il entre en vigueur le 11 mai 2020.
Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre les parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
A cet égard, il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours. Cette demande doit comporter les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Par ailleurs, il est convenu que les parties se réuniront dans un délai d’un an, afin de faire un point sur la mise en œuvre dudit accord.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
Le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des ressources humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.
Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Paris, en 8 exemplaires,
Le 7 mai 2020
Les Organisations Syndicales :
La Direction :
CFE CGC
Directeur des Ressources HumainesCFTC
Directeur Général AdjointMise à jour : 2020-07-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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