AVENANT NUMERO 1 A L’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, LES SALAIRES EFFECTIFS, L’EGALITE PROFESSIONNELLE, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL - ANNEE 2025
Entre :
La société CUMMINS FILTRATION SARL, au capital de 5.490.000 €, dont le numéro de SIRET est le 399 178 441 00016 et dont le siège social est situé Z.I. du Grand Guélen à QUIMPER (29556), représentée par , agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
Et :
Le représentant de l’Organisation Syndicale Représentative dûment habilitée à cet effet, à savoir :
Pour la C.G.T., Délégué Syndical d’Entreprise
Pour la C.F.T.C. , Délégué Syndical d’Entreprise
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction et les Délégations syndicales CGT et CFTC se sont rencontrées les 3 décembre, 10 décembre et 17 décembre 2024 dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) pour l’année 2025.
A l’occasion de ces réunions, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, le contexte et les évolutions de l’entreprise au titre des années 2024 et 2025.
Il avait été convenu qu’une seconde négociation serait ouverte sur le paiement d’une prime de partage de la valeur.
Cette seconde négociation a été engagée le 4 septembre 2025 par les parties.
Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société CUMMINS FILTRATION SARL aux dates et conditions mentionnées dans le présent accord.
Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d’intervenir ultérieurement, à l’exception de la valeur de la prime de panier fixée par l’URSSAF et des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie comme l’évolution du montant de la prime d’ancienneté (lié à la nouvelle valeur du point UIMM) qui entreront en vigueur au 1er janvier 2025.
TITRE II – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et qui ont été présents à l’effectif de manière continue du
1er décembre 2024 au 31 octobre 2025.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Pour rappel, la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise prévoit que le montant maximal de la P.P.V. ouvrant droit à exonération est fixé à 3000 euros par bénéficiaire, en l’absence d’accord d’intéressement.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
200 € nets (deux cents euros) pour l’ensemble des salariés quelle que soit la catégorie professionnelle.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie d’octobre 2025, à échéance normale, soit au plus tard le 31 octobre 2025, pour tous les salariés visés à l’article 1.
ARTICLE 5 – REGIME SOCIAL ET FISCAL
La PPV au titre de son année de versement, à savoir 2025, est exonérée des cotisations sociales (part salariale et patronale).
Elle est soumise à la CSG/CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu. L’entreprise prendra à sa charge le montant de la CSG/CRDS et augmentera en conséquence le montant brut de la prime pour que les salariés bénéficient de 200€ nets.
ARTICLE 6 – Affectation de la PPV à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif (PERECO)
La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite collectif (PERECO) avec une exonération d’impôt sur le revenu.
Les salariés peuvent choisir de placer
tout ou partie du montant de la prime sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise. Dans ce cadre, la somme placée est exonérée d’impôt sur le revenu. A défaut de placement sur un plan d’épargne salariale ou retraite d’entreprise, le montant de la prime reste imposable.
La société communiquera par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au Plan d’Epargne d’Entreprise ou au PERECO.
A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV est versée directement au salarié sans faire l’objet de l’épargne proposée.
TITRE XI – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Article 11.1 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur dès le 4 septembre 2025 pour l’ensemble de ses dispositions. Il cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 octobre 2025.
Article 11.2 – Information des représentants du personnel
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions du présent accord avant le 26 septembre 2025.
Article 11.3 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de QUIMPER.
