La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro _______ dont le siège social se situe ______________ pris en la personne de __________, en qualité de ___________.
Ci-après désignée « La Société »
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées : Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical _______________________ Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical ____________________ Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical ________________________ Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical _________________________
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été conclu l'accord collectif sur le télétravail :
Préambule
Au cours des dernières années, le télétravail s’est imposé comme une modalité d’organisation du travail incontournable, tout d’abord en raison de la situation sanitaire exceptionnelle des années 2020 et 2021, mais aussi afin de répondre aux demandes de salariés et de syndicats, désireux de :
Pouvoir alléger leurs contraintes de trajet domicile – lieu de travail ;
Bénéficier d’un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
Réduire leur impact environnemental.
Ainsi, le présent accord fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la société Curium PET France, avec l’ambition de préserver tant l’intérêt de la Société, eu égard aux contraintes organisationnelles, managériales et techniques liées à son activité, que les droits et souhaits des salariés. Le présent accord annule et remplace toutes pratiques et usages précédent sa conclusion.
Les parties signataires soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.
Article 3 – Conditions de passage au télétravail PAGEREF _Toc151135479 \h 5
3.1 Critères d'éligibilité du télétravail régulier PAGEREF _Toc151135480 \h 5 3.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail PAGEREF _Toc151135481 \h 6 3.3Caractère volontaire PAGEREF _Toc151135482 \h 6 3.4 Procédure de passage en télétravail PAGEREF _Toc151135483 \h 6 3.5 Modalités spécifiques de passage à 2 jours de télétravail PAGEREF _Toc151135484 \h 7
Article 4 – Lieu du télétravail PAGEREF _Toc151135485 \h 7
Article 5 – Conformité des locaux de travail PAGEREF _Toc151135486 \h 7
Article 6 – Salariés en situation de handicap / salariées enceintes / salariés aidants PAGEREF _Toc151135487 \h 8
Article 7 – Période d'adaptation PAGEREF _Toc151135488 \h 8
Article 8 – Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc151135489 \h 8
Article 9 – Temps et charge de travail PAGEREF _Toc151135490 \h 9
9.1 Contrôle du temps de travail PAGEREF _Toc151135491 \h 9 9.2 Modalités de régulation de la charge de travail PAGEREF _Toc151135492 \h 9 9.3 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc151135493 \h 9
Article 10 – Équipements de travail PAGEREF _Toc151135494 \h 9
Au sens de l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut s’effectuer de manière régulière, ou exceptionnelle :
Le télétravail dit «
régulier », repose sur un nombre prédéterminé de journées effectuées chaque semaine, et a vocation à s’inscrire pour une durée déterminée de 12 mois renouvelée par tacite reconduction ;
Le télétravail dit «
exceptionnel » est effectué pour une période déterminée, et en raison d’un motif particulier, telle qu’une prescription médicale, une crise sanitaire, ou un épisode de forte pollution.
Article 2 – Champ d'application
2.1 Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD d’au moins 12 mois de la société CURIUM PET France. Etant précisé que les stagiaires sont exclus du champ d’application. Les personnels embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 12 mois sont exclus du champ d’application de l’accord.
2.2Dispositions spécifiques
Les dispositions s’appliquent hors populations périphériques bénéficiant de modalités spécifiques de télétravail en raison de leur rattachement, de leur poste et/ou de leur déplacement. Ces dispositions sont réservées à la population périphérique pour le personnel rattaché au siège de Saint-beauzire uniquement.
Article 3 – Conditions de passage au télétravail
3.1 Critères d'éligibilité du télétravail régulier
Sont éligibles au télétravail régulier les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir une ancienneté d’au moins 6 mois continus au sein de la Société ;
Exercer principalement des fonctions qui ne nécessitent pas une présence physique dans les locaux de la Société.
Ainsi, les salariés exerçant leur activité sur un site de production ne sont pas éligibles au télétravail ;
Exercer son activité de façon autonome ;
Bénéficier à son domicile d’un réseau téléphonique et d’une connexion Internet suffisamment stables pour travailler dans de bonnes conditions et être contactés pendant ses horaires habituels de travail ;
Travailler au moins à hauteur de 80 % de la durée de travail à temps plein applicable au sein de la Société.
Toute situation exceptionnelle peut faire l’objet d’une revue par le manager.
En aucun cas, les ordres de mission ne peuvent se substituer au télétravail : une telle pratique serait passible d’une sanction disciplinaire.
3.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail
Le télétravail est plafonné jusqu’à 2 jours maximum par semaine et par salarié.
Les journées de télétravail sont définies de manière fixe, soit pour toutes les semaines de l’année (par exemple : le jeudi de chaque semaine), soit en fonction des semaines paires et impaires (par exemple : le jeudi en semaine paire et le vendredi en semaine impaire).
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique.
En cas de changement de jours télétravaillés validé par le supérieur hiérarchique, le service RH en est informé par e-mail.
3.3Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
3.4 Procédure de passage en télétravail
Les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 du présent accord peuvent adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, y répondant sous un délai d’un mois, courant à compter de la date de réception de la demande.
La Direction des Ressources Humaines vérifie le respect des critères d’éligibilité de l’intéressé auprès de son supérieur hiérarchique, puis apprécie l’opportunité de la demande, notamment eu égard aux contraintes organisationnelles du service concerné. En effet, chaque manager doit veiller à une présence minimale sur site de son équipe pour chaque journée de travail.
Le cas échéant, le refus fait l’objet d’une réponse écrite et motivée de la part de la Direction des Ressources Humaines à l’intéressé.
La mise en œuvre du télétravail est formalisée par une note écrite remise au salarié, et qui indique le détail de la journée (ou des journées) de télétravail dans la (ou les) semaine(s), conformément aux dispositions de l’article 3.2 du présent accord.
Il est précisé que le télétravail ne sera mis en œuvre qu’à compter du mois civil suivant celui de l’acceptation par la Direction des Ressources Humaines.
3.5 Modalités spécifiques de passage à 2 jours de télétravail Le salarié bénéficiant d’un deuxième jour de télétravail par semaine devra au préalable avoir bénéficié d’un jour de télétravail par semaine pendant une période minimum de 3 à 6 mois.
Pour les personnes concernées, les parties conviennent qu’il sera possible à tout moment à la demande de l’employeur ou du salarié de réduire à 1 jour de télétravail par semaine.
Article 4 – Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié, à savoir son lieu habituel de résidence, dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
Article 5 – Conformité des locaux de travail
Au sein de son domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
Il sera demandé à chaque salarié de fournir une attestation d’assurance de son domicile précisant que l’assureur couvre le risque télétravail.
Un représentant de l'employeur pourra, avec l’accord du salarié, contrôler la conformité du logement, en particulier, des installations électriques, préalablement à la prise d'effet du télétravail. Le salarié s’assurera que le lieu de télétravail est un espace dédié à la situation de télétravail.
En cas de refus du salarié, ce dernier devra délivrer une attestation sur l’honneur, dans laquelle il assurera que son domicile comporte une installation technique et électrique conforme.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir la Société et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement pourra également faire l'objet du même contrôle de conformité ou, à défaut, d’une nouvelle attestation sur l’honneur.
Dans le cas où le logement s'avérerait non conforme, le télétravail ne pourra être mis en œuvre, ou prendra immédiatement fin.
Article 6 – Salariés en situation de handicap / salariées enceintes / salariés aidants
Les salariés en situation de handicap, les salariées enceintes, et les salariés aidants, ont accès au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société.
La Direction s’assure que le poste de travail de ces salariés est accessible en télétravail.
L'organisation en télétravail de ces salariés faisant l’objet d’un aménagement de poste, d’une mission spécifique s'effectue selon les modalités suivantes :
Une revue du nombre de jours de télétravail en accord avec les parties
Une revue de la fréquence de télétravail compte tenu des impératifs et des contraintes d’activité pharmaceutique et de production notamment.
La réalisation de missions associées.
Si un aménagement du poste est nécessaire pour permettre l’accès au télétravail du salarié concerné, la Direction prendra contact avec la médecine du travail sur ce sujet. Si sa situation le justifie, le salarié peut bénéficier de jours de télétravail différents en fonction des semaines. Les modalités de cette organisation particulière sont définies d’un commun accord entre le salarié et son supérieur hiérarchique.
Article 7 – Période d'adaptation
La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des Parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de deux semaines.
S'il est mis fin au télétravail pendant cette période, le salarié retrouvera alors un poste dans les locaux de la Société, correspondant à sa qualification et ses compétences professionnelles.
Article 8 – Organisation du temps de travail
Pendant les journées de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail, sous réserve de respecter :
La réglementation sur la durée du travail, et notamment en ce qui concerne les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ;
Les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec le supérieur hiérarchique ;
Pendant ces plages horaires, le télétravailleur doit être joignable, participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie, et consulter sa messagerie.
Article 9 – Temps et charge de travail
9.1 Contrôle du temps de travail
Le salarié effectuera sa démarche de suivi pour renseigner ses horaires de début et de fin de travail quotidiens en utilisant le logiciel de gestion des temps disponible depuis son ordinateur. Pour les salariés cadre aux forfait-jours, ils effectueront comme habituellement leur déclaration mensuelle de suivi d’activité en mentionnant la situation de télétravail. 9.2 Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
A l’occasion de son entretien annuel prévu à l’article 13 du présent accord, le salarié communiquera avec son supérieur hiérarchique sur sa charge de travail, laquelle pouvant être réajustée, si nécessaire.
Par ailleurs, en cas de difficulté dans la réalisation des missions qui lui sont confiées, le salarié devra contacter sans délai son supérieur hiérarchique, afin de remédier à cette situation.
9.3 Droit à la déconnexion
Les salariés conservent le droit à la déconnexion pendant la situation de télétravail tel que repris par l'article L2242-17 du Code du travail, visant à assurer le respect des temps de repos et de congé des salariés et à parvenir à une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle.
Article 10 – Équipements de travail
Les équipements fournis sont mis à disposition des salariés permettant strictement l’exercice du télétravail. Le matériel peut concerner la mise à disposition d’un deuxième écran pour le personnel en faisant la demande auprès de son responsable hiérarchique. 10.1 Entretien des équipements
Le salarié s'engage :
À prendre soin des équipements qui lui sont confiés ;
À avertir immédiatement son supérieur hiérarchique en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
10.2 Utilisation des équipements
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement sous peine de sanctions.
Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, sous peine de sanctions, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel, les équipements mis à sa disposition par l'entreprise.
10.3 Restitution L'ensemble des équipements fournis au salarié demeurent la propriété de la Société.
Pour le personnel concerné par la mise à disposition de matériel sur réservation, le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par la Société dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de cette dernière.
Article 11 – Prise en charge des frais
La Société s'engage à prendre en charge les coûts afférents à la vérification préalable de conformité du matériel alloué par l’entreprise au salarié ainsi que ceux afférents à son adaptation et à son entretien.
Chaque salarié en situation de télétravail percevra une allocation mensuelle forfaitaire de ___ euros par mois pour un salarié télétravaillant 1 ou 2 jour(s) par semaine.
En cas de télétravail exceptionnel, le salarié perçoit une allocation forfaitaire équivalente à condition d’avoir effectué 3 jours de télétravail sur une période d’un mois.
L’allocation forfaitaire sera versée quel que soit le nombre de jour d’absences au cours du mois. En cas de longue maladie ou d’arrêt de travail d’une durée supérieure à 1 mois, l’indemnité de prise en charge des coûts liés au télétravail ne sera pas due pour le ou les mois en question.
Article 12 – Protection des données
Le salarié s'engage à respecter les règles en vigueur au sein de la Société en ce qui concerne la protection et la confidentialité des données ainsi que le code de bonne conduite et les dispositions du Règlement Intérieur.
Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers, dans le strict respect des règles et procédures en vigueur au sein de la Société. Le non-respect de ces obligations est passible de sanctions.
Article 13 – Entretien annuel
Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.
Article 14 – Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables, ces dispositions sont transposables.
En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir la Direction des Ressources Humaines dans le même délai que s’il était censé être présent dans les locaux de la Société.
Article 15 – Retour à une exécution du travail sans télétravail
Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article 7, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
15.1 A la demande du salarié
La demande du salarié de mettre fin au télétravail doit être effectuée par écrit, par email quel que soit le nombre de jours concernés par l’arrêt du télétravail, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. La Société devra y répondre dans un délai d’un mois courant à compter de la réception de la demande.
Si le retour immédiat en présentiel du salarié est susceptible de perturber l’organisation du service, notamment eu égard à la disponibilité des locaux, la Société indique à l’intéressé dans quel délai il sera mis fin au télétravail, et ce dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de retour proposée par le salarié.
Le salarié concerné aura priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).
A cet effet, la Société s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.
15.2 A la demande de l'employeur
La Société peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau exclusivement dans ses locaux, notamment en cas d’évolution des missions, ou de l’organisation du service, nécessitant une présence accrue du salarié dans les locaux.
Cette décision est notifiée par écrit au salarié par lettre remise en main propre contre décharge, lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.
Le salarié concerné aura priorité pour occuper ou reprendre un poste dans les locaux de l'entreprise correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles.
La disposition prendra effet dans les 3 mois suivant la demande formulée par l’employeur.
Article 16 – Dispositions finales
16.1 Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er septembre 2023.
16.2 Suivi
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu un suivi lors de la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les parties conviennent également de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
16.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité de l’une ou l’autre des parties, employeur ou salariés, signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
16.4 Révision
Peuvent demander la révision, l’employeur, ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
16.5 Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Riom.
Fait à Saint-Beauzire, le
20/11/2023.
Document établi en six exemplaires.
POUR LA SOCIETE
______________ ______________
________________________
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la CFDTPour la CGT _____________________ ____________________
