relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Curium PET France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société CURIUM PET France S.A, dont le siège social est situé 3 Rue Marie Curie, Biopôle Clermont – Limagne, 63360 Saint-Beauzire ; immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom, sous le numéro XXX, inscrit auprès de l’URSSAF du Puy de Dôme (n° de cotisant XXX). Représentée par Madame XXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; Ci-après dénommée la société ;
D’UNE PART,
Les délégations syndicales
Monsieur XXX Syndical pour la CGT ;
Monsieur XXX Délégué Syndical pour la CFDT ;
Monsieur XXX Délégué Syndical pour la CFE-CGC ;
Monsieur XXX Délégué Syndical pour FO.
ET D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les parties ;
Préambule
La Direction a rappelé que les mesures découlant des négociations annuelles obligatoires de 2024 doivent favoriser la rétention des collaborateurs et la réduction du XXX. Elle rappelle en ce sens, les mesures impactantes mises en place en 2023, notamment celles portant sur l’extension de la prime de production au personnel ex-cisbio, la mise en place des sollicitations Curium PET France, ainsi que l’amélioration des conditions de travail des salariés par le biais de l’aménagement des horaires collectifs du personnel de Saint-Beauzire et l’élargissement de l’accord télétravail pour les populations éligibles Curium PET France.
C’est en ce sens que les parties se sont réunies les 12 avril, 26 avril, 3 mai, 30 mai, 7 juin et 14 juin 2024, afin d’aborder les différents thèmes de négociation visés ci-dessous. Au cours de ces réunions, la Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation, des informations sur les thèmes portant sur les rémunérations et le contexte économique, ainsi que sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont tenu compte du contexte économique actuel évolutif depuis 2022. La direction rappelle à cet effet, que le taux d’inflation de 4,9% à fin décembre 2023 selon l’INSEE, connait un recul notable depuis 2023 qui se poursuit en 2024 pour le moment. La Direction a également rappelé que la participation perçue en 2024 n’a pu que participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés éligibles, puisqu’au titre de l’exercice 2023, elle a représenté un gain moyen de XXX euros net par mois et par salarié, soit une augmentation de 89% par rapport à l’année 2022.
En application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a engagé des négociations obligatoires portant sur les thèmes suivants :
La rémunération ;
Le temps de travail ;
Le partage de la valeur ajoutée ;
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La qualité de vie au travail ;
Les conditions de travail ;
Le droit à la déconnexion,
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Conformément aux engagements pris en 2023, la direction et les organisations syndicales confirment la volonté commune de mettre en place des augmentations individuelles liées à la performance des collaborateurs, constituant un facteur de motivation et de rétention de nos collaborateurs engagés.
A l’issue des négociations et après avoir longuement discuté sur lesdits thèmes, les parties sont parvenues à un accord permettant de répondre aux objectifs de stabilisation des effectifs Curium PET France et d’attractivité de l’entreprise, elles ont fait preuve de concessions de part et d’autre en vue de poursuivre les avancées sociales de Curium PET France.
Sommaire
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169718654 \h 1 ARTICLE 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc169718655 \h 4 ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc169718656 \h 4 ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives PAGEREF _Toc169718657 \h 4 3.1.Les dernières propositions des Délégations Syndicales PAGEREF _Toc169718658 \h 4 3.2Réponse de la Direction PAGEREF _Toc169718659 \h 6 ARTICLE 4 – Mesures adoptées PAGEREF _Toc169718660 \h 6 4.1. Mesures portant sur la Rémunération PAGEREF _Toc169718661 \h 6 4.2. Mesures complémentaires en matière de Conditions de travail PAGEREF _Toc169718662 \h 8 Article 5 – Les autres thèmes de la négociation PAGEREF _Toc169718663 \h 8 Article 6 – Durée et date d’effet PAGEREF _Toc169718664 \h 8 Article 7 – Révision PAGEREF _Toc169718665 \h 8 ARTICLE 8 – Formalités De dépôt PAGEREF _Toc169718666 \h 8
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société non exclus contractuellement, à l’exception des alternants (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage compris).
ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. A cet égard, il est relevé que l’index de l’égalité professionnelle pour 2023 entre les hommes et les femmes, de la société est de 91/100.
Pour autant, dans une recherche constante d’amélioration continue, les parties ont convenu de reconduire la commission des carrières 2024 au titre de l’année 2023 dont les principes sont les suivants :
Non-discrimination des managers ;
Compréhension des root causes ;
Interdépendance de la commission des carrières avec le rôle des managers impliquant de ne pas impacter les évaluations des managers et de conserver une certaine neutralité ;
Respect de l’anonymat ;
Prise en compte des formations et développement des compétences.
Cette commission des carrières 2024 a pour but de permettre un suivi efficace des évaluations individuelles par les managers. Les parties conviennent en ce sens de déployer des sessions de formations des managers ainsi que l’organisation de sessions de calibration entre les managers et la direction des ressources humaines pour s’assurer de la cohérence et de l’objectivité de ces évaluations. ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
3.1Les dernières propositions des Délégations Syndicales
Lors de la réunion du 12 avril 2024, les organisations syndicales représentatives Curium PET France ont formulé des propositions communes lors des négociations.
•Propositions communes :
Aménagement temps de travail : 4/5ème 8h par jour sur 4 jours payés 35 heures
Mise en place d’un accord C2P : valoriser les temps de repos et aménager le temps partiel pour anticiper le départ des séniors (effectifs, temps de travail, transfert de compétences, projection dans l’entreprise)
Mise en place intéressement aux bénéfices sur la base d’indicateurs
Prime de compensation en cas de baisse de la participation
Adapter le Rating groupe processus Performances Curium PET France
Accord d’entreprise prévoyant une compensation en cas de chômage technique
3 jours enfant malade rémunérés pour tous
Mettre en place « astreinte sécurité » sur tous les sites (en cas d’intrusion)
Revoir l’accord 13ème mois
Prime ancienneté pour les cadres groupe niveau 6 et 7
Transférer jours de CET vers PERCOL : épargne salariale
Maintien de la Commission des carrières avec la NAO
Mise en place de la commission formation ;
•Pour la Délégation Syndicale CFDT :
Revoir l’accord travail WE prod et TMR
Ouvrir le groupe de travail Fiches de poste Operations
Mettre en place le maintien salaire après la période d’essai jusqu’à 1 an d’ancienneté
Mettre en place CP d’ancienneté ;
•Pour la Délégation Syndicale CFE/CGC :
Pour ceux qui en ont une, répartir une augmentation Individuelle avec un minimum de 150 €
Distribuer des augmentations générales en SUS de 120 €
Mettre en place une Prime / augmentation pour ceux qui reste => faire la différence par rapport aux nouveaux embauchés
Mettre en place HN pharmaciens de nuit 40% pour ex-cisbio
Revoir le statut des cadres de nuit forfait-jours
Salaire à l’embauche : vrai frein à l’embauche ?
Revoir les compensations de déplacements forfait-jours IT/PCR/ déplacement le dimanche
Réévaluation de la prime Télétravail ;
•Pour la Délégation Syndicale FO :
Mettre en place prime ancienneté pour les cadres ;
3.2Réponse de la Direction
En réponse et en remplacement des demandes des Délégations Syndicales, la direction a proposé la mise en œuvre des mesures suivantes en dernier état :
Octroi d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base selon la catégorie socio-professionnelle visée par l’article 4.1 ;
L’attribution complémentaire d’augmentations individuelles pour le personnel cadres et non-cadres éligible visés à l’article 4.1. La direction rappelle également que le niveau de cette augmentation individuelle est déterminé par l’évaluation du manager et non par la notation pondérée par le SIRH. Les parties se rejoignent sur la nécessité d’établir un suivi RH pour s’assurer d’une cotation objective selon l’échelle suivante :
largement supérieur aux attentes
supérieur aux attentes
conforme aux attentes
inférieur aux attentes
insuffisant
Elles envisagent également la reconduction des augmentations individuelles au cours de l’exercice 2025. ARTICLE 4 – Mesures adoptées
A l’issue des négociations et après avoir discuté entre elles, les parties sont convenues des mesures suivantes en faveur de la rétention des salariés Curium PET France :
4.1 Mesures portant sur la Rémunération
Les parties prévoient les dispositions suivantes :
Pour le personnel cadres :
Octroi d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de XXX euros pour tous les salariés du champ d’application répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Présence dans l’effectif de la société le 31 décembre 2023 au plus tard ;
Ne pas être en préavis ou en instance de départ quelque soit le motif de rupture à la date de signature du présent PV d’accord ;
En complément, octroi d’augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base d’un montant plancher de XXX euros, pour les salariés éligibles aux conditions cumulatives suivantes :
Être présent à l’effectif de la société au 31 décembre 2022 ;
Disposer d’une cotation a minima « conforme aux attentes »
Augmentation Individuelle de 1,5 % pour le niveau « conforme aux attentes » ;
Augmentation Individuelle de 2,5 % pour le niveau « supérieur aux attentes » ;
Augmentation Individuelle de 4 % pour le niveau « largement supérieur aux attentes ».
Un pourcentage différencié et individualisé compris dans une fourchette de 1 à 4 % maximum pour les KAM/Force de vente et groupe XXX comprenant les membres du CODIR.
Pour le personnel non-cadres :
Octroi d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base de XXX euros pour tous les salariés du champ d’application répondant aux conditions cumulatives suivantes :
Présence dans l’effectif de la société le 1er juillet 2023 au plus tard ;
Ne pas être en préavis ou en instance de départ quel que soit le motif de rupture à la date de signature du présent accord ;
En complément, octroi d’augmentations individuelles des salaires mensuels bruts de base, pour les salariés éligibles aux conditions cumulatives suivantes :
Être présent à l’effectif de la société au 31 décembre 2022 ;
Disposer d’une cotation a minima « conforme aux attentes » :
Augmentation Individuelle de 25 € brut pour le niveau « conforme aux attentes » ;
Augmentation Individuelle de 35 € brut pour le niveau « supérieur aux attentes » ;
Augmentation Individuelle de 45 € brut pour le niveau « largement supérieur aux attentes ».
Les augmentations de salaires prévues par le présent accord seront applicables au 1er juillet 2024. En complément des mesures susvisées, les parties conviennent de la mensualisation de la prime de production Curium PET France au personnel éligible incluant le personnel ex-cisbio (population fermée), à compter de la prime due au titre du mois de Janvier 2025, effectif sur la paie de Février 2025.
Mesures complémentaires en matière de conditions de travail
Les parties conviennent du déploiement des ateliers de fiches de poste à partir du dernier trimestre 2024 pour les métiers de techniciens et pharmaciens afin d’actualiser la définition des tâches et missions assumées par les Opérations Curium PET France. Article 5 – Les autres thèmes de la négociation
Les parties n’ont pas négocié de propositions particulières en lien avec les autres thèmes relevant de la négociation obligatoire.
Article 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Article 7 – Révision
Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives et remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage et de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail « Télé Accords » par le représentant de l’entreprise, selon les modalités à respecter. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Riom, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Saint-Beauzire, le 21 juin 2024.
Pour l’Organisation Syndicale CGT(1)Pour la société (2)
