La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro XXX dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame XXX, en qualité de Directrice Générale.
Ci-après désignée « La Société »
D'une part
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées : Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
D'autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Il a été conclu l'accord collectif relatif aux sollicitations :
Préambule
Les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies à la suite d’une réunion exceptionnelle du Comité Social et Economique de CURIUM PET France le 14 décembre 2023, afin d’étendre à l’ensemble des salariés de la Société, le régime des sollicitations, qui était jusqu’à présent exclusivement applicable aux anciens salariés de la société Cis bio International, conformément aux dispositions de l’accord de substitution du 8 février 2022. A l’issue de cette réunion, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise sur les sollicitations applicable aux salariés de la société CURIUM PET France étant précisé que la population fermée ex-Cisbio relève exclusivement du régime des sollicitations prévu dans l’accord de substitution susvisé au paragraphe précédent. C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies à plusieurs reprises les 17 Novembre et 11 Décembre 2023 et sont convenues du présent accord.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc167698858 \h 7
Article 1 – Définitions
Article 1.1 Définition de la sollicitation La sollicitation désigne la situation pour laquelle une modification des horaires de travail à l’avance ou au retard de la prise de poste est effectuée en respectant un délai de prévenance inférieur à 24 heures ouvrées, incluant week-end et jours fériés.
Etant précisé que : Une avance ou un retard de poste de 30 minutes ou moins quel que soit le délai de prévenance n’est pas considéré comme une situation de sollicitation. Une intervention ponctuelle et de courte durée soit de moins de 30 minutes sur le site de production n’ayant pas fait l’objet d’un appel à volontaire dans le cadre d’un changement d’horaire de prise de poste ne fait expressément pas l’objet d’une sollicitation
.
L’appel à volontaire ne peut se faire auprès d’un salarié en arrêt de travail. Par conséquent, la sollicitation ne peut se réaliser pendant cette période car le salarié n’a pas repris le travail Les conditions exprimées à l’article 1.1 sont cumulatives.
Article 1.2 Contexte et circonstances des sollicitations
La sollicitation répond à une demande de la Société, visant à la prise avancée ou retardée du poste de travail d’un salarié, dans un délai de prévenance inférieur à 24 heures ouvrées, incluant le week-end. Elle ne saurait s’apprécier dans le cadre d’un délai de prévenance supérieur à 24 heures.
Par exemple : si le salarié est sollicité jeudi pour décaler son horaire de travail le lundi suivant, la situation ne fait pas l’objet d’une sollicitation.
Par exemple : si le salarié est sollicité vendredi pour décaler son horaire de travail le lundi suivant, la situation fait l’objet d’une sollicitation.
Article 1.3 Recours aux sollicitations En raison des spécificités de l’entreprise, la sollicitation peut être utilisée pour prévenir le salarié d’une modification de ses horaires de travail du lendemain. Cette utilisation de la sollicitation doit rester exceptionnelle et ne doit pas permettre de pallier un manque effectif constant ou prévisible et par conséquent programmable. Il ne s’agit pas d’un mode ordinaire de gestion et de flexibilité du temps de travail.
La sollicitation peut être effectuée pour toute situation nécessitant une présence imprévue et notamment dans les cas suivants : Absences imprévues de personnel n’ayant pu être anticipées sur le planning de production Problèmes techniques Besoin de back-up conformément aux procédures en place dans l’entreprise.
Si la liste susvisée n’est pas exhaustive, ces hypothèses précisées ci-dessus sont applicables sous réserve du délai de prévenance tel que mentionné à l’article 1.1 du présent accord. Article 1.4 modalités d’exercice des sollicitations La sollicitation est effectuée sur la base du volontariat auprès du personnel s’étant rendu disponible moyennant une contrepartie, telle que précisée à l’article 4 du présent accord. Article 1.5 Traçabilité Les sollicitations sont soumises à la condition de traçabilité, pour être validées puis prises en compte. Le responsable de site est en charge d’assurer la traçabilité des sollicitations.
Article 2 – Champ d'application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non-cadres et cadres du département Opérations et rattachés aux sites de production de la société CURIUM PET France, étant précisé que la population fermée ex Cisbio relève exclusivement du régime des sollicitations prévu dans l’accord de substitution susvisé du 8 février 2022 modifié par voie d’avenant en date du 30 Mai 2024. Le responsable devra s'assurer que la personne sollicitée est habilitée à réaliser de tâches de production et/ou de contrôle qualité qui lui seront demandées dans le cadre de cette sollicitation indispensables à la réalisation de la demande client. Les alternants et les stagiaires sont exclus du champ d’application.
Article 3 – Organisation des sollicitations
Article 3.1 Délai de prévenance Le délai de prévenance pour contacter les salariés concernés peut se faire, tout en respectant le repos quotidien des 11 heures, dans la limite de 24 heures ouvrées tel que repris à l’article 1.1 du présent accord. Toutes situations faisant l’objet de dépassement des temps de repos légaux sera signalée au service des Ressources Humaines.
Article 4 – Contreparties aux sollicitations
La prime de sollicitation est versée à chaque sollicitation dans le cadre tel que défini ci-dessus, pour tout salarié dont la classification est inférieure au groupe/niveau XXX.
La valeur de la prime est de XXX € bruts pour l’ensemble du personnel éligible pour toute demande de modification des horaires de travail réalisée dans un délai de prévenance égal ou inférieur à 24 heures ouvrées tel que repris par l’article 1.2 du présent accord.
La prime visée au paragraphe précédent constitue le seul mode d’indemnisation des sollicitations et à contrario, ne couvre pas les autres compléments de rémunération liés à l’organisation du travail (astreintes, travail exceptionnel, etc…). Tout abus ou situation anormalement répétitive pourra faire l’objet d’un audit le cas échéant sur demande de la Direction.
Article 5 – Suivi des sollicitations
Article 5.1 Relevé mensuel de sollicitations Un modèle de fichier Excel mentionnant les matricules, nom, prénoms, dates et horaires des sollicitations avant et après changement sera transmis par le Service Ressources Humaines aux Responsables de Site. Article 5.2 Envoi du relevé mensuel des sollicitations Ce document devra être complété par la justification du recours aux sollicitations et être validé chaque mois par les Responsables de site, puis successivement par les Responsables des Opérations et/ou la Direction des opérations.
Les commentaires devront être suffisamment précis et factuels pour justifier le contexte de la situation de sollicitation, conformément à la condition de traçabilité décrite à l’article 1.5 du présent accord. Toute situation non justifiée fera l’objet d’une revue et pourra donner lieu à une non prise en compte en tant que sollicitation.
Article 5.3 Suivi mensuel Les sollicitations sont traitées selon les références de paie des éléments variables de paie, avec un mois de décalage.
Référence : pour le mois de paie N, les sollicitations du mois N-1 sont prises en compte.
Le fichier Excel de suivi sera ensuite envoyé au service RH avant la clôture de la paie de chaque mois. Tout retard d’envoi des éléments fera l’objet d’un traitement le mois suivant et ne saurait faire l’objet de quelconques exceptions. Les parties conviennent que le fonctionnement puisse être remplacé à terme par un processus dématérialisé.
Article 6 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2024.
Article 7 – Suivi et interprétation
Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est créé une commission de suivi constituée des parties signataires, qui pourra se réunir sur simple demande d’une des parties.
En cas d’anomalie ou de difficulté d’interprétation, un membre de la commission pourra, par courrier motivé envoyé en recommandé, à l’autre partie signataire, demander la convocation d’une réunion exceptionnelle. Cette réunion sera organisée dans les 15 jours suivant la date de réception par l’autre partie.
Article 8 – Rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront, à l’initiative de la Direction, pour faire le point sur l’application dudit accord et sur son éventuelle révision.
Article 9 – Révision
Peuvent demander la révision, l’employeur ainsi que les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 10 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par la totalité de l’une ou l’autre des parties, employeur ou salariés, signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant le début du préavis ;
Durant les négociations et dans le délai maximum d’un an courant à compter de l’expiration du délai de trois mois, visé précédemment, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous :
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable, sans changement, pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-10 du Code du travail ;
Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Riom, dans les formes et conditions légales en vigueur. Il sera communiqué à l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur les panneaux d’information prévus à cet effet.
Fait à Saint-Beauzire le 30 Mai 2024, en six exemplaires originaux.
