ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF C2P AU SEIN DE CURIUM PET FRANCE Entre les soussignés : La Société CURIUM PET FRANCE Société Anonyme à conseil d’administration,au capital social de 14 625 466,05 euros, dont le siège social est situé au RUE MARIE CURIE, 63360 SAINT-BEAUZIRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 432 554 996représenté(e) par Madame/Monsieur, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Directrice des Ressources
D'une part, Et, Le syndicat CGT représenté(e) par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.Le syndicat CFE-CGC représenté(e) par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical.Le syndicat FO représenté(e) par Madame/Monsieur, agissant en sa qualité de délégué syndical. Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail :
PREAMBULE :
CURIUM PET FRANCE est soucieuse d’appliquer la règlementation relative à la prévention de la pénibilité au travail. Dans ce contexte, en lien avec ses délégués syndicaux, elle souhaite par cet accord mettre en place des modalités d’organisation du temps de travail rendant compatibles, d’une part la mobilisation des points acquis par les salariés au titre de leur exposition aux facteurs de pénibilité leur permettant de réduire leur temps de travail sur une période définie sans perte de salaire ; et d’autre part les impératifs liés à l’activité de ses sites de production y compris lorsque le passage à temps partiel sur un rythme hebdomadaire ou mensuel n’est pas envisageable. Cette pénibilité est définie comme l’exposition du salarié au cours de sa carrière à 6 facteurs de risques et au-delà de certains seuils.En 2018, les 6 facteurs de risques concernés par la règlementation relative à la prévention de la pénibilité au travail et leurs seuils règlementaires ont été redéfinis. Selon les critères définis par le Code du Travail, il s’avère que CURIUM PET FRANCE est concerné par les facteur de risque « Travail en équipes successives alternantes », et « Travail de nuit », ce dernier facteur étant écarté dans les conditions du travail en équipes successives selon l’article D.4163-5 du Code du Travail. L’exposition à l’un ou l’autre de ces facteurs de pénibilité, concerne actuellement près de 40% des collaborateurs. Par le biais du présent accord, les parties signataires s’engagent à initier des actions et organisations permettant de réduire ces expositions et ainsi réduire la Pénibilité au Travail des salariés de la société.
ARTICLE 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de CURIUM PET FRANCE pouvant bénéficier des dispositions relatives au C2P et aux différentes modalités de mobilisation des points acquis au titre de la Pénibilité au travail. Il comprend la négociation de dispositions particulières non contradictoires avec tout accord portant sur l’aménagement du temps de travail déjà applicable aux salariés de CURIUM PET FRANCE.
ARTICLE 2 – Définition et inventaire des facteurs de pénibilité
Les facteurs de pénibilité sont définis conformément à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 (JO du 23 septembre 2017), relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Ces 6 facteurs sont définis et formalisés comme suit :
ARTICLE 3 – Les mesures de prévention
Toutes mesures de prévention des risques professionnels liés à la pénibilité au travail mises en place au sein de la société ne seront efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain, en prenant en compte :
les situations particulières de chaque site,
les enjeux globaux du réseau régional voire national,
les compétences pénuriques et les expertises métier à maintenir ou à transmettre sur les postes concernés par la ou les demandes de passage à temps partiel dans le cadre du présent accord.
et en associant toutes les composantes de l'entreprise dans la prise de décision du passage à temps partiel ou de son refus (Direction, encadrement, salariés, services de santé au travail, institutions représentatives du personnel).
Travail de nuit
Le transfert des tâches de nuit pouvant être effectuées la journée sera privilégié, lorsque cela sera envisageable et compatible avec l’organisation souhaitée par les opérations et l’équité dans la répartition du travail.
Travail en équipes successives alternantes
Le passage au travail en journée peut se faire soit dans le cadre de missions de jour, soit dans le cadre d'opportunités de carrière, de remplacements, ou encore de créations de postes.
CURIUM PET FRANCE n’est pas concernée par les autres facteurs à la date de signature du présent accord.
ARTICLE 4 – La mobilisation du C2P : modalités d’utilisation des points
Ce dispositif, permet au personnel pouvant mobiliser des points pénibilité acquis dans le cadre du dispositif C2P d’utiliser ceux-ci soit :
Pour financer une action de formation professionnelle
Pour financer un projet de reconversion professionnelle
Pour anticiper son départ à la retraite
Pour aménager son temps de travail
La finalité de chacune de ces mobilisations envisageables étant de minimiser voire annuler la pénibilité au travail pour le personnel bénéficiaire dans le respect des règles légales et réglementaires, et le respect du présent accord.
Financement d’une formation et reconversion professionnelle
Le présent accord ne prévoit pas de disposition complémentaire à ce que prévoit la loi et les règlements en vigueur sur ces deux modalités d’utilisation du compte pénibilité.
Il est rappelé ici à titre informatif, qu’à la date du présent accord, les 20 premiers points alimentant le compte pénibilité au travail (ou C2P) sont réservés au financement d’une action de formation professionnelle ou d’un projet de reconversion professionnelle, excepté pour :
Les salariés nés avant le 1er janvier 1960 : aucune réservation imposée.
Les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 : seuls 10 points sont réservés.
Chaque point étant monétairement convertissable en argent (à la date du présent accord 1 point valant 500€) et utilisables un par un pour abonder le Compte Personnel de Formation (CPF), puis financer tout ou partie d’une formation professionnelle ou d’un projet de reconversion, permettant à terme d’accéder à une fonction non exposée ou moins exposée à des facteurs de risques professionnels. La démarche préalable à un tel projet consistant actuellement pour le salarié à rencontrer un conseiller en évolution professionnelle pour accompagner et valider sa démarche, avant identification de la formation sur le portail CPF puis mobilisation des points C2P.
Départ à la retraite anticipée
Le présent accord ne prévoit pas de disposition complémentaire à ce que prévoit la loi et les règlements en vigueur sur ces deux modalités d’utilisation du compte pénibilité.
La « Majoration de Durée d’Assurance Pénibilité » (MDAP) peut permettre au personnel qui le souhaiterait et qui aurait cumulé au moins 10 points sur le compte C2P en raison de la Pénibilité au travail, d’anticiper l’âge légal de départ à la retraite au maximum de 2 années (10 points permettant une majoration de durée d’assurance d’un trimestre).
Aménagement du temps de travail
Le dispositif C2P peut également être utilisé pour financer le passage à temps partiel sans perte de salaire du salarié. Dans ce contexte, la loi prévoit la possibilité d’un temps partiel pouvant aller de 20% à 80 % de la durée du travail applicable dans l’entreprise.
Dans ce cas, le nombre de jours finançables est obtenu par la formule suivante :
(nombre de points/10) × (60/pourcentage de réduction de la durée du travail).
Exemples :
10 points utilisés pour un passage à 50% :
(10/10) x (60/0,50) =
120 jours à 50% d’un temps plein
20 points utilisés pour un passage à 60% :
(20/10) x (60/0,40) =
300 jours à 60% d’un temps plein
30 points utilisés pour un passage à 70% :
(30/10) x (60/0,30) =
600 jours à 70% d’un temps plein
10 points utilisés pour un passage à 80% :
(10/10) x (60/0,20) =
300 jours à 80% d’un temps plein
Les points sont mobilisables auprès du C2P, à l'exclusion des points réservés pour financer des actions de formation, dans la limite totale de 80 points pour les salariés âgés de moins de 60 ans (voir 1-).
Le présent accord permet d’adapter le temps partiel par cycle afin de le rendre compatible avec l’activité de certains de nos sites de production lorsqu’il est impossible de gérer les périodes non travaillées d’un collaborateur à temps partiel de manière hebdomadaire, dans le cadre de ce temps partiel. Il permet de s’adapter aux volumes de production dans notre secteur d’activité, au développement et à la fabrication de nouveaux produits, et à la nécessité d’assurer la continuité de l’approvisionnement de nos patients. La possibilité de recourir à un aménagement du temps de travail par cycle de 5 ou 10 semaines, afin de s’envisager quel pourcentage de réduction de la durée de travail accepté pour le salarié par la Société (compatibilité avec l’organisation et la bonne marche de l’entreprise), apparait comme indispensable pour répondre à ces objectifs et pour éviter toute rupture d’approvisionnement des patients. Cette organisation du temps de travail permettant de maitriser sa compétitivité pour assurer le meilleur avenir pour la Société et ses collaborateurs impactés par des facteurs de pénibilité.
Modalités et conditions de mise en place du temps partiel C2P
La procédure d’information préalable des salariés intéressés par le temps partiel et délai de prévenance
Tout salarié intéressé par la mobilisation de points C2P pour un passage à temps partiel sera reçu par la Direction des Ressources Humaines et son manager pour échanger sur ce souhait. Un entretien est organisé, à sa demande, dans un délai de 30 jours. Il est convenu que toute demande de mise en œuvre de ce dispositif C2P devra faire l’objet d’un délai de prévenance de 9 mois minimum afin d’organiser le remplacement du salarié à son poste avant son passage à temps partiel, si celui-ci est accepté.
La procédure de validation ou de rejet de la demande
La Direction des Ressources Humaines et son responsable hiérarchique reçoivent le salarié, qui aura 15 jours à la suite de cette rencontre pour confirmer sa demande de passage à temps partiel par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé avec accusé de réception) à destination de la direction des ressources humaines, en précisant le pourcentage de temps partiel envisagé et la date souhaitée de mise en œuvre de cette demande, dans le respect du délai de prévenance prévu au a-, et en annexant l’attestation C2P du nombre de points mobilisables.
La direction des ressources humaines a 2 mois pour accepter ou refuser cette demande. Tout refus devant être motivé par une impossibilité compte tenu de l’activité économique de l’entreprise conformément à l’article L4163-10 du code du travail.
Le passage à temps partiel, s’il est accepté après échange des parties prenantes, sera formalisé par un avenant au contrat de travail signé au plus tard 1 mois avant sa mise en place effective.
Le Comité Social et Economique sera régulièrement informé de l'avancement des dossiers.
Aménagement dérogatoire du temps partiel C2P par cycles de 5 ou 10 semaines
Personnel concerné
Cet accord est applicable à l’ensemble au personnel de l’entreprise ayant signé un avenant de passage à temps partiel dans le cadre du C2P et selon les dispositions prévues dans le présent accord, lorsque l’activité de leur site de rattachement nécessite des variations d’horaires sur l’année.
Avenant pour une durée déterminée
L’avenant de contrat de travail des personnes salariées à temps partiel soumises au présent dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période pluri-hebdomadaire devra préciser :
la période de référence : s’agissant de passage à temps partiel dans le cadre d’un avenant à durée déterminée, elle correspond à la période du contrat calculée selon la formule rappelée au « 3- » du présent article.
l’horaire hebdomadaire moyen sur la période de référence ;
les règles de modification éventuelles de cette répartition ;
les limites dans lesquelles peuvent être accomplies les heures complémentaires au-delà de la durée de travail prévu dans l’avenant.
Durée de travail
La durée de travail réalisée sur le cycle considéré ne peut pas atteindre la durée hebdomadaire moyenne de travail à temps plein, soit 35h en moyenne par semaine sur la période considérée.
Période de référence
Elle correspond à la durée d’application de l’avenant de passage à temps partiel signé dans le cadre du C2P. Pour les personnes salariées quittant l’entreprise en cours de période de référence, la fin de cette période correspondra au dernier jour du contrat de travail.
Organisation du temps de travail par cycle des salariés passant à temps partiel dans le cadre de la mobilisation des points C2P
Le travail est organisé sur la base de 5 jours de travail par semaine travaillée. Le calendrier de roulement entre les semaines du cycle travaillées sur une base de 35 heures et des semaines du cycle non travaillées est fixé :
Sur un cycle de
5 semaines pour le temps partiel de 20%, 40%, 60% et 80%
20% : Cycle comprenant 1 semaine travaillée à 35 heures et 4 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 7 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
40% : Cycle comprenant 2 semaines travaillées à 35 heures et 3 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 14 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
60% : Cycle comprenant 3 semaines travaillées à 35 heures et 2 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 21 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
80% : Cycle comprenant 4 semaines travaillées à 35 heures et 1 semaine non travaillée, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 28 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
Sur un cycle de
10 semaines pour le temps partiel de 20% à 80%
20% : Cycle comprenant 2 semaines travaillées à 35 heures et 8 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 7 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
30% : Cycle comprenant 3 semaines travaillées à 35 heures et 7 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 10,50 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
40% : Cycle comprenant 4 semaines travaillées à 35 heures et 6 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 14 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
50% : Cycle comprenant 5 semaines travaillées à 35 heures et 5 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 17,50 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
60% : Cycle comprenant 6 semaines travaillées à 35 heures et 4 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 21 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
70% : Cycle comprenant 7 semaines travaillées à 35 heures et 3 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 24,50 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
80% : Cycle comprenant 8 semaines travaillées à 35 heures et 2 semaines non travaillées, se répétant sur toute la durée de la période de référence prévue à l’article d., pour une moyenne de 28 heures hebdomadaires sur chaque cycle.
L’alternance des semaines travaillées et non travaillées se répète à l’identique d’un cycle à l’autre, sauf modification à justifier conformément au paragraphe h. ci-dessous.
Durée minimale et maximale de travail
Compte tenu des variations d’activité de l’entreprise, la durée effective hebdomadaire de travail moyenne peut aller de 0 heure jusqu’à un maximum de 32 heures, tout en devant respecter strictement la double limite suivante concernant la réalisation d’heures complémentaires (heures réalisées au-delà de la durée de travail moyenne prévue contractuellement par cycle) :
en application de l’article L.3123-20 du Code du travail, les parties conviennent que les heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite du tiers de la durée hebdomadaire moyenne de travail par cycle prévue par le contrat de travail du salarié à temps partiel.
par ailleurs, en tout état de cause, il est rappelé que les heures complémentaires réalisées par le salarié à temps partiel ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée conventionnelle de travail, faute de quoi le salarié devra repasser automatiquement à temps complet, et le présent accord ne trouvera plus à s’appliquer.
Les dispositions légales relatives aux repos hebdomadaire et journalier restant également applicables.
En période de plus forte activité, les variations d’horaire peuvent entraîner un dépassement sur une semaine donnée du cycle, de la durée moyenne hebdomadaire définie contractuellement. Dans cette hypothèse, ces heures de dépassement ne donnent pas lieu à majoration pour heures complémentaires, dès lors qu’elles sont compensées, sur la période de référence visée à l’article 4 du présent accord, par des périodes de moindre activité (notamment les semaines non travaillées sur le cycle).
Information du personnel sur la programmation de leur activité et de leurs horaires de travail
La répartition de la durée de travail pendant le cycle sera déterminée pour chaque personne salariée avant le début de chaque période de référence prévu contractuellement, selon un calendrier indicatif nominatif qui précisera, pour chacune des semaines de la période de référence, la durée du travail et sa répartition.
Cette programmation indicative fera l’objet d’une information au comité social et économique, et sera portée à la connaissance de chaque personne salariée concernée.
Le planning prévisionnel est annexé à l’avenant au contrat de travail actant du passage à temps partiel C2P et renvoyé par mail ou remis en main propre contre décharge à la personne salariée concernée lors de chaque modification réalisée, en cours de période dans le respect du délai de prévenance prévu au g.
Information du personnel sur la programmation de leur activité
Toute modification de cette programmation de la répartition au sein du cycle des semaines travaillées et non travaillées, ou du nombre d’heures à effectuer sur une semaine travaillée ou non travaillée ne peut être qu’exceptionnelle et doit faire l’objet d’une demande préalable du manager à la Direction des Ressources humaines en raison d’impératifs d’organisation et de bonne marche du site à justifier dans cette demande. Le service RH confirmera alors la modification par écrit notifié au collaborateur, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires, ramené à 48 heures ouvrées en cas d’urgence avérée. Il est expressément convenu que le refus d’accepter une modification de la programmation en raison d’obligations familiales impérieuses justifiées, ne constitue pas une faute. Cette répartition prévisionnelle de la durée pluri-hebdomadaire contractuelle de travail et des horaires de travail peut être modifiée en cas de variabilité des besoins de l’entreprise et, notamment, dans les cas suivants :
absence ou départ définitif d’une personne salariée incompatible avec la programmation initiale dans l’attente de son retour ou d’un remplaçant ;
augmentation de l’activité incompatible avec la programmation initiale ;
embauche de nouvelles personnes salariées entraînant une redistribution des tâches et une réorganisation des horaires ;
la gestion de l’ordre des départs en congés pendant la période de congés payés annuelle.
Le changement de la répartition prévisionnelle des horaires de travail pourra se traduire par :
la variation du volume horaire sur l’une des semaines travaillées ou non du cycle, dans le respect des règles relatives aux limites d’heures complémentaires et aux repos journalier et hebdomadaire ;
la variation de l’horaire sur la semaine, sur une journée de travail ou, par l’exercice de l’activité une journée qui n’était jusqu’alors pas programmée comme travaillée, dans le respect des règles relatives aux limites d’heures complémentaires et aux repos journalier et hebdomadaire ;
Cette information de modification est effectuée au moyen de la remise directe à la personne salariée d’un nouveau planning de répartition prévisionnelle par mail ou remise en main propre dans le délai de prévenance susvisé.
Renouvellement de la période de référence
La demande de renouvellement éventuelle du travail à temps partiel C2P est de la seule initiative du salarié, qui devra la notifier a minima à mi-parcours de la période de référence en cours et au plus tard 6 semaines avant le terme de celle-ci. La Direction des Ressources Humaines accepte ou refuse cette demande par écrit au plus tard un mois avant le terme de la période de référence en cours.
Un entretien sera quoi qu’il en soit organisé à mi-parcours de la période de référence entre le salarié concerné, son manager, et la Direction des Ressources Humaines.
ARTICLE 5
- Suivi de l'accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu d’attribuer le suivi annuel du présent accord au CSE lors de la première réunion suivant la date anniversaire de sa mise en œuvre. Les parties conviennent également de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord s'applique à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.
ARTICLE 7 - Portée de l'accord
Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 - Révision de l'accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée de 12 mois.
ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-BEAUZIRE.
ARTICLE 9 - Transmission de l'accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche
La Société CURIUM PET FRANCE transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à SAINT- BEAUZIRE le 16 janvier 2025
Pour la Société CURIUM PET FRANCEMadame/Monsieur
Pour le syndicat FOReprésenté(e) par Madame/Monsieur
Pour le syndicat CFE-CGCReprésenté(e) par Madame/Monsieur
Pour le syndicat CGTReprésenté(e) par Madame/Monsieur
