Accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) du 26 mai 2025
Cet accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) est conclu entre les parties prenantes suivantes : Entre : La société Curium PET France, S.A immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Riom sous le numéro XXX dont le siège social se situe 3 rue Marie Curie, 63360 Saint-Beauzire pris en la personne de Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines.
Ci-après désignée « La Société » D'une part
Et : Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Curium PET France ci-dessous désignées :
Le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Le syndicat CFDT, représenté par son délégué syndical, Monsieur XXX
Ci-après désignées « les Organisations Syndicales » D'autre part
PREMBULE
La Direction rappelle que les mesures déjà prises dans le cadre des accords de fin de conflits, tout comme celles découlant en surplus sur l’année 2025 des négociations annuelles obligatoires 2025 débutées le vendredi 25 avril 2025, doivent poursuivre le travail de renforcement d’un socle social au bénéfice de l’entreprise et de ses collaborateurs. Il est ainsi rappelé les mesures déjà mises en œuvre en 2025 :
Augmentant de 5% le salaire minimum applicable au sein de l’entreprise au-delà des salaires minimums
conventionnels applicables dans notre branche d’activité (CCN Industrie Pharmaceutique) ;
Revalorisant la prime de 13ème mois au niveau du salaire de base ou appointement forfaitaire du salarié à compter du 1er janvier 2026 avec une première augmentation intermédiaire de la prime à compter du versement de juin 2025 ;
Conservant en surplus les planchers minimums 4C (pour les non cadres) et 6B (pour les cadres) pour cette même prime de 13ème mois au bénéfice des salariés dont les salaires sont inférieurs ;
Renégociation de l’accord relatif à la prime de production actant de sa mensualisation d’une part, et récompensant plus fortement d’autre part, la fiabilité de la production du site et du réseau ;
La mise en place d’un accord C2P pour une politique de prévention des risques fortifiée par la réduction de la pénibilité liée au travail de nuit ;
La Direction et les délégués syndicaux souhaitent également conjointement poursuivre la valorisation du mérite et de la performance, moteurs de reconnaissance et de motivation, par le biais d’augmentations individuelles en sus des augmentations générales négociées annuellement. A ces avancées majeures mises en œuvre sur l’année écoulée, s’ajoutent le contexte de négociation suivant :
un niveau d’inflation au plus bas depuis 5 ans : 0,8% en mars 2025 et des prévisions de taux compris entre 1,5% et 2% jusqu’en 2028, suivant la décroissance des 3 dernières années : taux d’inflation annuel moyen de 2,4% enregistré par l’INSEE pour 2024 contre 4,9% en 2023 et de 5,2% en 2022 ;
le versement d’une prime de participation de nouveau en forte hausse au titre de l’exercice 2024, versée en mai 2025 (quasiment doublée comparativement à l’année dernière ) représentant XXX pour un salarié présent toute l’année, soit un impact positivement important en termes de pouvoir d’achat pour les collaborateurs de Curium PET France que la société est fière de verser
XXX
Thèmes Abordés
Les thèmes abordés lors de cette négociation incluent, sans y être limités à :
Salaires effectifs
Temps de travail
Qualité de vie et conditions de travail
Égalité professionnelle
Autres thèmes abordés entre autres : formation professionnelle & parcours professionnels, mobilité durable
ARTICLE 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société en dehors des contrats d’alternance et des collaborateurs dont les évolutions salariales sont déterminées au niveau du Groupe (VP Europe).
ARTICLE 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes La Direction rappelle qu’il n’existe pas de discrimination, notamment salariale, entre les femmes et les hommes au sein de la société. Il est ainsi rappelé que l’index de l’égalité professionnelle est en 2024 de 96/100.
Année
Index / 100
2020 93 2021 83 2022 98 2023 91
2024
96
ARTICLE 3 – Etat des propositions respectives
Les propositions des Délégations Syndicales
Lors des réunions des 12 avril, 25 avril et 23 mai 2025, les organisations syndicales ont envisagé, formulé et discuté avec la Direction, les propositions suivantes :
FO :
Augmentations générales : 50€ pour les salariés présents depuis le 1er juillet 2024 au plus tard
Augmentations individuelles :
Insatisfaisant : 0,5% pour tous
Développement nécessaire : 1% pour les cadres et 2% pour les non cadres
Conforme aux attentes : 2% pour les cadres et 3% pour les non cadres
Dépasse les attentes : 3% pour les cadres et 4% pour les non cadres
Dépasse largement les attentes : 4% pour les cadres et 5% pour les non cadres
Inclusion de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois
Prime d’ancienneté pour tous les salariés quelle que soit la classification et le statut
Prime d’incommodité pour tous les salariés avec un calcul déterminé selon le type et le niveau
d’incommodité de chaque métier
La communication d’une DUE actualisée sur le travail du week-end pour l’équipe maintenance.
CFE-CGC :
Augmentations générales : 3% avec plancher de 70€
Augmentations individuelles :
Conforme aux attentes : 50€
Dépasse les attentes : 100€
Dépasse largement les attentes : 150€
Remise en question de l’accord forfait jour
Négociation d’un accord d’astreinte prévoyant une rémunération même en l’absence d’intervention
Augmentation de la rémunération du travail de nuit
CGT
Augmentations générales : 80€
Augmentations individuelles :
Conforme aux attentes : 50€ ou 2%
Dépasse les attentes : 100€ ou 3%
Dépasse largement les attentes : 150€ ou 4%
Négociation d’un accord d’astreinte sécurité pour les sites aux SSI opérationnels
Prime de déplacement (mobilité durable)
Inclusion de la prime d’ancienneté dans l’assiette de calcul de la prime de 13ème mois
Finalisation des ateliers fiches de poste
Mise en place de référents formation intégration
Prime d’incommodité pour tous les salariés des sites de production
CFDT :
Alignement avec les revendications CGT
Proposition alternative de création d’un « repos incommodité »
Réponse de la Direction
En réponse aux demandes des Délégations Syndicales, la Direction a pu accéder aux demandes suivantes :
Octroi d’une augmentation générale des salaires mensuels bruts de base aux conditions prévues à
l’article 4.1
Octroi renouvelé cette année en complément d’une augmentation individuelle au mérite selon le niveau de performance du collaborateur déterminé via l’évaluation finale attribuée par le manager via le formulaire d’objectif et de gestion de la performance 2024. L’attribution d’une augmentation individuelle étant permise par l’établissement de ce formulaire, la présence suffisante du collaborateur au cours de l’année 2024 pour être en capacité de réaliser ces objectifs et l’évaluation finale actée et validée via le formulaire signé des deux parties avant le 30 juin 2025.
La confirmation du souhait commun d’ouvrir des négociations concernant :
La mobilité durable et la responsabilisation de tous, entreprise et collaborateurs, sur le sujet global de la protection de l’environnement dans le cadre notamment des modalités de déplacement.
L’organisation et la compensation des astreintes déjà nécessaires ou à envisager.
ARTICLE 4 – Mesures adoptées A l’issue des négociations et après avoir discuté entre elles, les parties sont convenues des mesures suivantes en faveur de la reconnaissance de la performance des collaborateurs, de l’augmentation de leur pouvoir d’achat et de la rétention pérenne des talents de Curium PET France :
Mesures portant sur la Rémunération
Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Octroi d’une augmentation générale du salaire de base ou appointement forfaitaire de XXX euros bruts pour tous les salariés de l’entreprise entrant dans le champ d’application prévu à l’article 1 du présent accord, aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimale d’un an à la date du 1er juillet 2025 ;
Ne pas être en instance de préavis/délai de prévenance ou en instance de départ quel que soit le motif de rupture connu au plus tard à la date de mise en application de l’augmentation générale, soit le 1er juillet 2025 ;
Octroi d’une augmentation individuelle au mérite calculé en pourcentage sur le salaire de base/ appointement forfaitaire brut du salarié au 30 juin 2025, aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimale d’un an à la date du 1er juillet 2025 ;
Ne pas être en instance de préavis/délai de prévenance ou en instance de départ quel que soit le motif de rupture connu au plus tard à la date de mise en application de l’augmentation individuelle, soit le 1er juillet 2025 ;
Détermination de la performance sur les objectifs 2024 par le manager :
Conforme aux attentes : application de XXX % d’augmentation individuelle
Dépasse les attentes : application de XXX % d’augmentation individuelle
Dépasse largement les attentes : XXX % d’augmentation individuelle
Détermination d’un pourcentage différencié et individualisé pour les KAM/forces de vente et les collaborateurs ayant une classification supérieure ou égale au groupe XXX par le General Manager.
Les augmentations de salaire prévues par le présent accord seront applicables au 1er juillet 2025.
Autres mesures
Les parties se sont accordées sur les dispositions suivantes :
Engagement d’ouverture des négociations entre la Direction et les délégations syndicales avant le 1er octobre 2025 sur les thématiques suivantes :
La mobilité durable
L’organisation et la compensation des astreintes
4.2.1Actualisation avant le 1er octobre 2025 de la DUE relative au travail du week-end.
Article 6 – Durée et date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Article 7 – Révision Peuvent demander la révision les personnes mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail ainsi que l’employeur, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un
nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 8 – Formalités De dépôt Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisation syndicales représentatives et remis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage et de diffusion sur l’intranet de l’entreprise.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme du Ministère du travail « Télé Accords » par le représentant de l’entreprise, selon les modalités à respecter. Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Riom, dans le respect des dispositions légales.
