ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les Sociétés composant l’UES Cushman & Wakefield :
CUSHMAN & WAKEFIELD France SAS,
CUSHMAN & WAKEFIELD VALUATION France SA,
CUSHMAN & WAKEFIELD FACILITIES MANAGEMENT FRANCE SARL,
Regroupées au sein de l'UES CUSHMAN & WAKEFIELD France dont le siège social se situe au 21 rue Balzac à Paris 8ème.
Ci-après dénommées « l’UES »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales :
La CFTC,
Le SNUHAB CFE-CGC,
La CFDT,
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales » D’autre part,
Partie 1 : Composition du CSE PAGEREF _Toc19781338 \h 4 A.Champ d’application : Mise en place d’un CSE unique PAGEREF _Toc19781339 \h 4 B.Composition du CSE PAGEREF _Toc19781340 \h 4
1)Présidence PAGEREF _Toc19781341 \h 4
2)Délégation élue du personnel au CSE PAGEREF _Toc19781342 \h 5
3)Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc19781343 \h 6
4)Membres invités PAGEREF _Toc19781344 \h 6
5)Délégués du CSE auprès des organes d’administration et de délibération PAGEREF _Toc19781345 \h 7
6)Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes PAGEREF _Toc19781346 \h 7
C.Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc19781347 \h 7 D.Commission santé et sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc19781348 \h 8
1)Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc19781349 \h 8
2)Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc19781350 \h 8
3)Heures de délégation PAGEREF _Toc19781351 \h 8
4)Réunions PAGEREF _Toc19781352 \h 8
5)Formation PAGEREF _Toc19781353 \h 9
E.Commissions Logement, Formation et Egalité professionnelle PAGEREF _Toc19781354 \h 9 F.Durée du mandat PAGEREF _Toc19781355 \h 9 G.Conciliation mandat et vie professionnelle PAGEREF _Toc19781356 \h 9 Partie 2 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc19781357 \h 10 A.Règlement intérieur PAGEREF _Toc19781358 \h 10 B.Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc19781359 \h 10 C.Réunions ordinaires PAGEREF _Toc19781360 \h 10 D.Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc19781361 \h 10 E.Convocation des réunions PAGEREF _Toc19781362 \h 11 F.Ordre du jour PAGEREF _Toc19781363 \h 11 G.Membres présents aux réunions du CSE PAGEREF _Toc19781364 \h 11 H.Délibérations PAGEREF _Toc19781365 \h 12 I.Délais de consultation PAGEREF _Toc19781366 \h 12 J.Procès-verbaux PAGEREF _Toc19781367 \h 12 K.Budget du CSE PAGEREF _Toc19781368 \h 13
1)Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc19781369 \h 13
2)Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc19781370 \h 13
3)Base de calcul des budgets PAGEREF _Toc19781371 \h 13
4)Modalités de versement PAGEREF _Toc19781372 \h 13
5)Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc19781373 \h 13
Partie 3 : Moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc19781374 \h 14 A.Moyens matériels PAGEREF _Toc19781375 \h 14 B.Base de données économiques et sociales (BDES) PAGEREF _Toc19781376 \h 14 C.Consultations et expertises PAGEREF _Toc19781377 \h 14 Partie 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc19781378 \h 15 A.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc19781379 \h 15 B.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc19781380 \h 15 C.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc19781381 \h 15
1)Révision PAGEREF _Toc19781382 \h 15
2)Dénonciation PAGEREF _Toc19781383 \h 15
D.Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc19781384 \h 16
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique (ci-après le « CSE ») devient obligatoire au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place. Les mandats des représentants du personnel au sein de l’UES arrivant à échéance le 14/03/2020, les Parties se sont réunies afin d’adapter la mise en place et de définir les modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES. A ce titre, le présent accord (ci-après l’« Accord ») s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L. 2315-2 du Code du travail, qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES. Ainsi, le dialogue social mis en place dans le cadre de la création du CSE doit contribuer à la performance des Sociétés composant l’UES, et au bien-être de ses collaborateurs, dans l'objectif d'obtenir des solutions constructives. La mise en place du CSE, telle que défini dans le présent Accord et conformément aux dispositions légales applicables, se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel existante, à compter de l’élection de ses membres. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent Accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à compter de l’élection des membres de la délégation du personnel au CSE. Toutes les dispositions de la loi ou de la convention collective plus favorables ou non abordées dans l’Accord s’appliquent.
Partie 1 : Composition du CSE
Champ d’application : Mise en place d’un CSE unique
L’Accord s’applique au CSE de l’UES Cushman & Wakefield. Les Parties rappellent que L’UES est composée de plusieurs établissements en France, existant à la date de signature de l’accord collectif : Paris La Défense, Paris 8ème, Lyon, Marseille, Nice, Saint-Mandé et Courtabœuf. Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion au sein de chacun de ces établissements, notamment en termes de gestion du personnel, les Parties sont convenues, afin d’assurer une représentation équilibrée de l’ensemble du personnel présent sur chaque établissement et site, d’un périmètre unique pour l’organisation et la mise en place du CSE correspondant à l’ensemble de des établissements actuels ou à venir au sein de l’UES. En conséquence, un CSE unique sera mis en place sur le périmètre de l’UES.
Composition du CSE
Présidence
La présidence du CSE est assurée par le représentant légal ou, par son délégataire de pouvoirs, titulaire d'une délégation de pouvoirs écrite, ponctuelle ou permanente, et capable d’engager l’UES vis-à-vis des représentants du personnel au même titre que le représentant légal. Un membre de la direction générale sera présent au moins une fois par trimestre pour présenter l’actualité du marché et les résultats des entreprises composant l’UES et sera présent lors des consultations obligatoires du CSE. Le président pourra se faire assister de collaborateurs dont la présence serait nécessaire à la bonne compréhension des sujets mis à l’ordre du jours. Ces interlocuteurs seront inscrits à l’ordre du jour en accord avec le secrétaire du CSE au moment de la signature de celui-ci. En tout état de cause, le nombre de personnes représentant l’UES ne pourra être supérieur au nombre de personnes représentant les salariés lors des réunions du CSE. Ces assistants auront une voix consultative uniquement.
Délégation élue du personnel au CSE
Le nombre de membres élus sera, conformément aux dispositions légales, négocié et fixé dans le cadre du Protocole d’accord préélectoral (ci-après le « PAP ») conclu en vue de la mise en place du CSE ou lors du renouvellement de l’institution. Conformément à l’article L. 2314-10 du Code du travail, des élections partielles devront être mise en place si le nombre de délégués titulaires (après éventuel remplacement par les délégués suppléants) devenait, en cours de la mandature, inférieur à plus de la moitié des membres par rapport au nombre d’élus en début de mandat, ou si un collège électoral devait ne plus être représenté. Ils exerceront les missions dévolues par la loi. Au cours de la première séance, les membres élus du CSE désigneront en leur sein et parmi leurs membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE
Modalités de désignation : Le secrétaire et le secrétaire adjoint seront désignés au cours de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président pourra prendre part au vote s’il le souhaite. Seuls les membres titulaires peuvent se porter candidats. Ils doivent faire connaître leur candidature en début de réunion. En cas d’absence, le membre titulaire qui souhaite se porter candidat, pourra faire connaître sa candidature préalablement à la 1ère réunion du CSE suivant les élections professionnelles, en adressant, par email, une lettre datée et signée, à l’ensemble des membres du CSE, en ce compris son Président.
Missions du secrétaire : Le secrétaire a notamment pour missions principales :
d’arrêter conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions du CSE conformément à l’article 6.1 du présent Accord;
de procéder (ou faire procéder) à la rédaction du procès-verbal des réunions du CSE et de le communiquer aux membres du CSE conformément à l’article 6.7 du présent Accord;
d’assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et la Direction;
de veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE;
d’assurer la liaison entre les salariés et le CSE;
Le secrétaire-adjoint est désigné pour remplacer le secrétaire en cas d’absence et exercera alors toutes les missions normalement dévolues au secrétaire. A ce titre, le secrétaire adjoint disposant de son propre crédit d’heures de délégation, les heures dévolues au secrétaire ne lui seront pas transférées en cas de remplacement.
Le trésorier et le trésorier adjoint du CSE
Modalités de désignation : Le trésorier et le trésorier adjoint seront désignés au cours de la première réunion du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le Président pourra prendre part au vote s’il le souhaite. Seuls les membres titulaires peuvent se porter candidats. Ils doivent faire connaître leur candidature en début de réunion. En cas d’absence, le membre titulaire qui souhaite se porter candidat, pourra faire connaître sa candidature préalablement à la 1ère réunion du CSE suivant les élections professionnelles, en adressant, par email, une lettre datée et signée, à l’ensemble des membres du CSE, en ce compris son Président.
Missions du trésorier : Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L. 2315-64 et suivants du Code du travail. Il doit notamment :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du CSE;
Etablir les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles ;
Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables ;
Procéder à la clôture des comptes selon les modalités prévues dans le règlement intérieur du CSE ;
Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail ;
Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens.
Le trésorier adjoint est désigné pour remplacer le trésorier en cas d’absence et exercera alors toutes les missions normalement dévolues au trésorier. A ce titre, le trésorier adjoint disposant de son propre crédit d’heures de délégation, les heures dévolues au trésorier ne lui seront pas transférées en cas de remplacement.
Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner au moins un représentant syndical au CSE. En application de la loi les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Membres invités
Les invités de droit sont ceux prévus par les dispositions légales et notamment lorsque l’ordre du jour porte sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : le médecin du travail, ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l'agent des Services de prévention de l'organisme et l’inspecteur du travail. En cas d’expertise, l’expert sera invité à toutes les réunions portant sur le sujet de l’expertise. L’invitation de personnes extérieures, en dehors de celles devant être invitées de droit conformément aux dispositions légales, se fera après accord entre le président et le secrétaire lors de l’établissement de l’ordre du jour. Une fois le sujet sur lequel porte leur intervention terminée, ces personnes quittent la séance. Les invités seront convoqués avec l’ordre du jour dans les mêmes conditions que les autres membres du CSE.
Délégués du CSE auprès des organes d’administration et de délibération
Le nombre de délégués désignés parmi les membres du CSE est au moins égal au nombre de collège et si possible un par collège pour assister aux organes d’administration et de délibération des sociétés de l’UES. La durée des réunions aux organes d’administration ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents (L. 2315-32 du Code du travail), pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les attributions du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes sont celles prévues par la législation en vigueur.
Heures de délégation des membres du CSE
La mission des représentants du personnel est importante dans le fonctionnement de la vie sociale de l'UES. A ce titre, les représentants du personnel doivent pouvoir exercer pleinement leur mandat. Le nombre mensuel d’heures de délégation est celui prévu par la loi pour les membres titulaires. Les Parties rappellent qu’aucun crédit d’heures n’est attribué aux membres suppléants Un crédit d’heures spécifique est accordé pour le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint à la hauteur de 5 heures par mois. Un crédit d’heure supplémentaire pourra être octroyé aux élus à leur demande et après accord de la direction lorsqu’une consultation nécessite une étude particulière ou lors de circonstances exceptionnelles en raison d'un surcroit de démarches et d'activités débordant le cadre des tâches coutumières. Concernant les collaborateurs en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R.2315-3. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE ou dans le cadre du déclenchement d'un droit d'alerte est rémunéré comme du temps de travail effectif mais n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. Les heures de formation sont rémunérées comme du temps de travail effectif mais ne sont pas déduites du crédit d'heures de délégation. Les réunions plénières et préparatoires ne s’imputent pas dans le crédit d’heures. Les heures de délégation peuvent être reportées et cumulées dans les limites prévues par la loi, soit un plafond mensuel de 1,5 x temps normal de délégation. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent également, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, cette règle ne pouvant conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour faciliter le suivi des heures de délégation, un outil pourra être mis en place à l’initiative de la direction. Les heures de délégation sont payées comme du temps de travail effectif. Pour les élus faisant partie de la population commerciale soumise à la commission, les objectifs seront proratisés et les taux de commissionnement ajustés à la hausse pour tenir compte des heures de délégation et de réunion. Les objectifs et les taux sont revus en début d’année ou au cours de l’année en cas de changement de la situation d’élu du collaborateur. Les membres élus au CSE bénéficieront d’une équité de rémunération comparativement aux autres collaborateurs de l’UES.
Commission santé et sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition de la CSSCT
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les responsables de site sont membres de droit de la commission CSSCT mais n’ont pas de voix délibératives. Outre le Président, la CSSCT est composé de 4 membres représentants du personnel dont au moins un cadre et un non-cadre. Les membres de la commission sont désignés parmi les membres du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Un secrétaire est désigné à la majorité des membres présents par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion.
Attributions de la CSSCT
La CSSCT bénéficie notamment des attributions suivantes :
Inspection annuelle des sites ou à la demande du CSE en cas d’évolution majeure des aménagements, de danger ou de risque en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Préparation et mise à jour du DUER (document unique d’évaluation des risques)
Réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnels
Proposer et suivre des actions de prévention afin de promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’UES
Proposer le cas échéant des actions de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel et agissements sexistes
Il est expressément rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la CSSCT ne peut pas être consultée en lieu et place du CSE et qu’elle ne dispose pas de la possibilité de recourir à un expert.
Heures de délégation
Les membres de la CSSCT disposent de 5 heures par mois en sus du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE, les heures de réunions préparatoires et plénières n’étant pas imputées sur ce crédit d’heures. Les règles relatives aux heures de délégation détaillées ci-avant (point C de l’Accord) sont applicables dans les mêmes conditions aux heures de délégation dévolues aux membres de la CSSCT.
Réunions
La commission se réunira à minima une fois par trimestre pour une réunion préparatoire à la réunion plénière du CSE. Le temps passé au cours de ces réunions sera payé comme du temps de travail effectif. Les dates de réunions de la CSSCT seront fixées en début d’année. Le planning des réunions sera transmis aux participants externes de droit. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire de la CSSCT. A la convocation sont joints le cas échéant les documents s’y rapportant, si ces documents sont disponibles avant la réunion. Dans le cas contraire, les documents sont remis aux membres de la commission lors de sa réunion. L’ordre du jour et la convocation des membres de la CSSCT seront transmis selon les mêmes modalités que celles fixées pour le CSE et rappelée aux points E et F de la Partie 2 de l’Accord. Le secrétaire rédige une synthèse des échanges qui sera transmis aux membres du CSE pour la prochaine réunion.
Formation
Conformément à l’article L2315-18, l’UES prendra en charge la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Commissions Logement, Formation et Egalité professionnelle
Outre le président qui sera désigné lors de la première réunion de CSE à la majorité des présents, chacune de ces 3 commissions est composée d’au moins 2 membres représentant du personnel ainsi que de salariés non élus avec paiement du temps consacré par ces salariés comme du temps de travail effectif. Chaque commission se composera d’un collège de 3 personnes pour la commission Logement et de 5 personnes pour les commissions Formation et Egalités professionnelles. Les salariés non élus devront présenter leur candidature auprès du CSE après un appel à candidature. Les salariés non élus qui siègeront au sein de ces commissions ne sont pas, conformément à l’article L. 2411-1 du Code du travail, des salariés protégés. Une nouvelle désignation des membres de ces commissions sera réalisée à chaque renouvellement du CSE. La commission Formation a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement au-delà du strict plan de formation, à l’accompagnement proposé aux salariés dans l’exercice de leurs activités. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation dans la cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. La commission d’information et d’aide au logement est, dans la mesure du possible, informée des actions permettant de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation et de faciliter leur accession aux bénéfices d’aides sociales. La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de ces compétences. Chaque commission se réunira à minima une fois par an et réalisera un compte-rendu annuel qui sera rapporté en réunion ordinaire du CSE. Les heures de réunion préparatoire et plénières ne sont pas imputées sur le crédit d’heures.
Durée du mandat
La durée des mandats de la délégation du personnel au sein du CSE de l’UES est fixée à 4 ans à compter de la proclamation des résultats du 1er tour des élections professionnelles ayant eu pour objet la mise en place de l’institution.
Conciliation mandat et vie professionnelle
Les missions et objectifs sont définis au regard des mandats et des heures de délégation. Une discussion autour de l’équilibre entre le mandat et la vie professionnelle est prévu lors de l’entretien annuel relatif aux conditions de travail. Les salariés élus ont la possibilité de demander un entretien complémentaire avec la Direction des Ressources Humaines sur la conciliation du mandat et de la vie professionnelle.
Partie 2 : Fonctionnement du CSE
Règlement intérieur
Les modalités de fonctionnement du CSE sont déterminées par le règlement intérieur du CSE conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve des dispositions plus favorables du présent Accord qui prévaudront.
Réunions ordinaires et extraordinaires
Les réunions plénières du CSE et de la CSSCT auront lieu sur Opus 12 ou Balzac ou tout lieu qui, en cas de déménagement, deviendrait un site majeur.
Réunions ordinaires
Dans le mois suivant l’élection des membres du CSE, le président du CSE organisera la première réunion du CSE qui aura pour objet de fixer les règles essentielles de fonctionnement de l’institution. A l’occasion de cette réunion, le président communiquera aux membres élus du CSE une documentation présentant l’entreprise sous les angles juridique, financier, économique et organisationnel. Au cours de cette première réunion, les membres du CSE seront chargés de désigner leur secrétaire et secrétaire adjoint, ainsi que leur trésorier, et trésorier adjoint. Les Parties sont également convenues que, seront portés à l’ordre du jour de cette première réunion, les points suivants :
Désignation du secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier, et trésorier adjoint ;
Désignation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Elaboration du règlement intérieur du CSE ;
Elaboration des modalités de fonctionnement du CSE (ouverture d’un compte bancaire ou postal, utilisation du matériel, des locaux etc.)
Les réunions ordinaires du CSE auront lieu tous les mois à l’exception du mois d’août. Au moins quatre réunions plénières par an sont consacrées, en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail, sans préjudice de rajout en dehors de ces quatre réunions d’un point sur la santé la sécurité ou les conditions de travail. Le calendrier de l’année est fixé lors de la 1ère réunion du CSE puis tous les mois décembre.
Réunions extraordinaires
Les demandes de réunions extraordinaires pourront être demandées :
Par l'employeur ou le représentant de l'UES en sa qualité de président ;
Par le secrétaire du CSE
Par la majorité des membres titulaires du CSE (ou suppléants remplaçant des membres titulaires absents),
Par 2 membres du CSE ou de la CSSCT pour les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail
En cas de demande de réunions extraordinaires, l'employeur réunit alors le CSE dans un délai de 5 jours maximum. Certaines réunions extraordinaires pourront être organisées plus en amont que ce délai sous réserve de l’accord des membres du CSE. En outre, le CSE sera réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’UES, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Convocation des réunions
Un calendrier des réunions périodiques du CSE sera fixé par accord entre le président et les élus une fois par an, lors de la 1ère réunion du CSE puis tous les mois de décembre. Les Parties rappellent que ce calendrier sera communiqué à titre informatif, et qu’il pourra le cas échéant être adapté en fonction des nécessités opérationnelles de l’UES, en concertation avec le président et les membres du CSE. Le délai d’envoi des convocations est de 10 jours ouvrés sauf urgence exceptionnelle où il sera porté à 3 jours ouvrés. Les titulaires, suppléants et représentants syndicaux sont convoqués mais seuls les titulaires et représentants syndicaux sont autorisés à siéger aux réunions du CSE, ainsi que les personnes qui, en raison de l'ordre du jour, sont amenées à assister aux délibérations. La convocation sera envoyée aux élus, par email, sur leur messagerie électronique professionnelle et, en cas d’absence maladie de plus de 1 mois, couplée d’un courrier recommandé.
Ordre du jour
L'ordre du jour est établi conjointement par le représentant de l’UES en sa qualité de président du CSE et le secrétaire du CSE. Il pourra être modifié par accord conjoint du représentant de l'UES et du secrétaire du CSE sous réserve du respect du délai de transmission de l’ordre du jour aux membres du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour. Le délai de communication de l’ordre du jour, par le président ou son représentant aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux personnes qui, en raison de l'ordre du jour, sont amenées à assister aux délibérations, est de 5 jours ouvrés minimum. L’ordre du jour sera envoyé aux élus, par email, sur leur messagerie électronique professionnelle et, en cas d’absence maladie de plus de 1 mois, couplé d’un courrier recommandé.
Membres présents aux réunions du CSE
Les personnes obligatoirement présentes sont le président du CSE ou son représentant, les membres titulaires, les représentants syndicaux au CSE et dans les cas prévus par la loi : le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail compétent ; l'inspecteur du travail ; agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ou toute autre personne désignée légalement. Peuvent s’ajouter les personnes invitées suivant les modalités définies en B.4. Les suppléants seront invités à assister aux réunions après accord du représentant de l’UES et du secrétaire du CSE notamment pour les réunions de consultations obligatoires. La présence ponctuelle des suppléants pourra être autorisée après demande auprès de la direction. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire. Ainsi, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, dans les meilleurs délais, le président, le secrétaire du CSE, ainsi que la personne en charge des relations sociales de son absence afin d’organiser son remplacement.
Pour l’exercice de son remplacement, le suppléant devra s’organiser avec le titulaire qu’il remplace pour l’utilisation du crédit d’heures de délégation, à l’exception des cas dans lesquels la vacance serait définitive. Les règles de remplacement des titulaires sont inscrites dans le point H) « Délibérations ».
Délibérations
Les délibérations seront adoptées à la majorité des membres titulaires présents ou représentés à la réunion par vote à main levée sauf lorsqu'une disposition légale ou règlementaire impose un vote à bulletin secret. Les membres ayant une voix délibérative sont les titulaires et les suppléants en leur absence. Les membres ayant seulement une voix consultative sont le président, les membres élus suppléants du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les membres invités au CSE. En cas de vacance temporaire ou définitive d’un membre titulaire, son remplacement est assuré conformément aux dispositions légales (article L.2324-28 du Code du travail) et jurisprudentielles, à savoir:
Pour le remplacement des titulaires avec une appartenance syndicale :
Par le suppléant de la même catégorie, élu sur la même liste syndicale ;
A défaut, par un suppléant élu dans le même collège, toujours sur la même liste syndicale ;
A défaut, par un suppléant élu dans un autre collège, sur une liste présentée par la même organisation syndicale ;
A défaut de suppléant de même appartenance syndicale, désignation d'un suppléant d'une autre liste. Dans ce cas, il faudrait appliquer les mêmes règles de priorités : même catégorie, à défaut même collège, à défaut un autre collège ;
Pour le remplacement des titulaires sans une appartenance syndicale :
Par le suppléant de la même catégorie professionnelle ;
À défaut, par un suppléant élu appartenant au même collège ;
À défaut par un suppléant élu appartenant à un autre collège
Délais de consultation
Le délai de consultation sera en principe d’u mois. Ce délai sera de deux mois lorsqu’un expert sera désigné. Il débutera à compter de la mise à disposition (et de l’envoi de l’alerte de l’actualisation pour la BDES) de l’ensemble des informations légales ou nécessaires à la consultation ou à compter de la réception des informations demandées en cas de désignation d’un expert par le CSE, sous réserve d’autres délais légaux spécifiques. Un délai supplémentaire peut être accordé par accord entre le président et la majorité des élus titulaires. A défaut d’avis dans ces délais, le CSE sera réputé avoir été régulièrement consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut bien entendu rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents (ou remplaçant un titulaire absent).
Procès-verbaux
Le procès-verbal (PV) de chaque réunion plénière est établi, daté et signé par le secrétaire du CSE. Le PV devra contenir à minima les délibérations. Le projet sera transmis en premier lieu aux élus puis, suite à leur retour, au président dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Le président aura entre 5 jours et 15 jours ouvrés selon les sujets traités en réunion pour proposer des modifications. L’adoption du PV sera portée à l’ordre du jour de la prochaine séance et adopté en début de séance. Le règlement intérieur du CSE définit les modalités de communication des PV du CSE à l’ensemble des salariés de l’UES. Néanmoins, les Parties rappellent que si la confidentialité du PV a été demandée ou s’il contient certaines mentions identifiées comme confidentielles, seule une version expurgée pourra être diffusée. Il est également rappelé que les PV contenant des informations relatives à un ou plusieurs salariés ne seront pas diffusés (notamment s’agissant de la consultation en vue de la rupture du contrat de travail d’un salarié protégé, en cas d’enquête sur une plainte visant un salarié).
Budget du CSE
Budget de fonctionnement
Il est à minima de 0,20% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Il est de 0,7% de la masse salariale brute.
Base de calcul des budgets
Pour le calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale incluant les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et qui sont soumises à cotisations de sécurité sociale.
Modalités de versement
Les versements s’effectueront pour ces 2 budgets de la manière suivante : Janvier de l’année N : versement du premier semestre comprenant :
Une régularisation des sommes versées au cours de l’année N-1, en fonction de la masse salariale réelle au cours du dernier semestre de l’année N-1 ;
Un premier versement en fonction de la masse salariale N-1 sur le premier semestre.
Septembre de l’année N : versement du second semestre comprenant :
Une régularisation des sommes versées au cours du premier semestre N, en fonction de la masse salariale réelle au cours du premier semestre de l’année N ;
Un second versement en fonction de la masse salariale N-1 sur le second semestre.
Cette modalité de versement sera adoptée à partir du 1er janvier 2020 afin de terminer une année civile sans instaurer de système de transition.
Transfert des reliquats de budgets
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du Code du travail.
Partie 3 : Moyens de fonctionnement du CSE
Moyens matériels
Il sera mis à disposition un local adapté permettant des réunions avec les salariés. Les salles de réunion de des différents sites de l’UES peuvent être réservées par les élus pour leurs besoins. Le matériel nécessaire à l'exercice des missions sera également fourni : ordinateurs, téléphone, ligne téléphonique, matériel de reprographie etc… et réservé aux membres élus du CSE. Les élus auront la possibilité d’utiliser les messageries professionnelles des salariés pour leur communication sur les œuvres sociales. Les PV seront diffusés sur le site internet du CSE et sur l’intranet de l’entreprise. Les communications syndicales ne font pas l’objet de communication par mail auprès des salariés.
Base de données économiques et sociales (BDES)
Le contenu de la BDES est conforme aux dispositions légales. La BDES doit être complétée au plus tard au moment de la convocation des membres du CSE pour la 1ère réunion portant sur une consultation. Un email d’actualisation sera adressé à tous les destinataires de la BDES lorsqu’une nouvelle information sera intégrée dans la BDES. Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail, les personnes ayant un accès permanent à la BDES sont tous les membres élus du CSE, ainsi que les délégués syndicaux. Les invités extérieurs recevront les convocations et la documentation par email séparé. La communication avec l’expert du CSE sera déterminée entre l’expert et la direction étant rappelé que l’expert peut, s’il le souhaite, avoir accès à la BDES. Les Parties rappellent que l’accès à la BDES n’est autorisé que pour la durée du mandat de l’élu. En cas de perte du mandat, quel qu’en soit le motif, l’accès à la BDES sera immédiatement retiré. Conformément à l’article L. 2312-36 du Code du travail, les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’UES ou le représentant légal des entités la composant. Les modalités d’accès et de fonctionnement sont précisées dans une charte dédiée.
Consultations et expertises
Les consultations et expertises seront effectuées conformément aux dispositions légales. Conformément à la législation en vigueur, le coût de l’expertise relative à la situation économique et financière et celle sur la politique sociale sera pris en charge par l’employeur à 100%. La consultation sur les orientations stratégiques sera prise en charge à 80% par l’employeur. Les autres expertises seront prises en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement, sauf dispositions légales contraires.
Partie 4 : Dispositions finales
Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Un rendez-vous aura lieu la première année pour effectuer un bilan sur la mise en place du CSE. D’autres rendez-vous pourront être fixés si les Organisations syndicales ou la direction estime nécessaire de mettre en place un suivi de l’accord.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Sous réserve des formalités de dépôt mentionnées ci-après, l’Accord entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE, lors de la proclamation des résultats des élections professionnelles dont la date sera fixée au protocole d’accord préélectoral. L’Accord est conclu pour une durée indéterminée. Jusqu’à cette date, les dispositions en vigueur au sein de l’UES régissant le Comité d’Entreprise, le CHSCT et les délégués du personnel restent applicables.
Révision et dénonciation
Révision
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent Accord jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet Accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord et signataires ou adhérentes de cet Accord ; à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'Accord. Toute demande de révision sera notifiée à chacune des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Paris. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Notification, dépôt et publicité
Cet Accord est notifié au jour de sa signature par la direction, à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives. Il est déposé par la direction au secrétariat -greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris ainsi que sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr. Cet accord est accessible sur l’intranet commun aux Sociétés composant l’UES ainsi que sur le site internet du CE puis du CSE. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait en 5 exemplaires à Paris le 30 septembre 2019
