AVENANT A L’ SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VA SET TYPEDOC "CD" CDACCORD COLLECTIF
H24
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
CWT FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège est situé 40 avenue Pierre Lefaucheux, 92100 Boulogne Billancourt, représentée par M…..., Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée «
La Société »,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société CWT France
Pour le
Syndicat National SNEPAT-FO, M……., Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes.
Pour la
Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, M……, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour le
Syndicat CFTC Agences de Voyages et Tourisme, M……, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Un accord collectif en date du 10 février 2015 a été conclu afin de permettre la mise en place d’une organisation du temps de travail adaptée à un service permanent d’accompagnement des passagers, le Service H24, ayant pour objet d’assurer une assistance continue aux clients de la Société. Cet accord collectif a fait l’objet d’une dénonciation en date du 22 octobre 2018. Un accord collectif « H24 » de substitution a été conclu le 18 octobre 2019. En addition de cet accord, les Parties ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord de substitution, afin de prévoir une prorogation du statut conventionnel antérieur pour une durée déterminée, qui sera ensuite suivie de l’application du seul statut conventionnel défini par l’accord collectif du 18 octobre 2019. Le présent avenant est conclu dans la période légale de survie de l’accord du 10 février 2015 conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 1 – Dispositions de l’accord collectif du 10 février 2015
Les Parties conviennent de proroger, dans la limite de la durée visée à l’article 2 du présent avenant, le statut conventionnel dont bénéficient les salariés du service H24 issu de l’accord collectif du 10 février 2015, ledit accord cessant dans tous ses effets.
Article 2 – Durée de la prorogation
Le statut conventionnel prévu dans l’accord du 10 février 2015 est prorogé jusqu’au 3O juin 2020.
Article 3 – Terme de la prorogation
L’application du statut conventionnel de l’accord du 18 octobre 2019 est reportée au terme de la période de prorogation susvisée. Au terme de la période de prorogation, soit à compter du 1er juillet 2020, il sera fait application des seules dispositions et du statut conventionnel prévus par l’accord du 18 octobre 2019.
Article 4 - DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du jour suivant le dépôt auprès de la DIRECCTE des Hauts de Seine. L’accord du 18 octobre 2019 complété par le présent avenant se substitue à compter de leur entrée en vigueur à l’accord collectif en date du 10 février 2015, à toute disposition unilatérale, telle que des chartes, relative au télétravail ainsi qu’à toutes dispositions conventionnelles contraires.
Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent. Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société et non signataires de celui-ci. Enfin, en application de l’article L.2262-5 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet et/ou sera consultable sur l’intranet de la Société.
Fait à Boulogne Billancourt le 10 décembre 2019,
Pour la Société :
Par M………, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :
Pour le
Syndicat National SNEPAT-FO, M……, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes.
Pour la
Fédération du Commerce, Distribution et des Services CGT, M……, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes.
Pour le
Syndicat CFTC Agences de Voyages et Tourisme, M……, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes.
