AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE :
La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFTC
Le syndicat CFE-CGC
D’autre part,
Préambule
Un avenant à l’accord collectif du 28 juin 1999 sur le temps de travail a été signé le 19 février 2018. Il porte sur la mise en place d’un horaire aménagé instituant des plages horaires fixes et variables, ceci jusqu’au 11 septembre 2018.
Les parties ont en effet souhaité mettre une date limite d’application du dispositif afin d’en mesurer les impacts à partir d’un questionnaire envoyé à l’ensemble des salariés.
Dans le cadre du projet Deliver to Promise, et afin d’analyser le bilan de ce sondage (problèmes relevés, suggestions d’amélioration…), l’avenant a fait l’objet d’une prorogation en l’état jusqu’au 4 novembre 2018.
Les résultats du bilan ont amené les parties signataires à prolonger l’avenant selon les conditions ci-après.
– Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de confirmer le maintien du dispositif d’aménagement horaire dans les conditions prévues aux articles 1 à 3 de l’avenant initial du 12 mars 2018.
– Durée de l’avenant
L’avenant entrera en application à compter du 5 novembre 2018 pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il cessera de produire ses effets de plein droit à l’arrivée du terme et les dispositions antérieures prévues dans l’accord initial s’appliqueront.
– Clause de révision
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, sous la forme d’un avenant de révision.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
– Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Une commission de suivi, composée des parties signataires, à savoir la direction de l’entreprise en la personne de la Directrice des Ressources Humaines, et chaque organisation syndicale représentative accompagnée de deux salariés de sa délégation, si elle le souhaite, se réunira en fin d’année civile afin d’analyser les éventuels problèmes posés par le dispositif.
- Formalités de conclusion et de publicité de l’avenant
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.
Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés sur le site intranet de la société.
Un exemplaire est remis à chacune des parties signataires.
Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux, Le 5 novembre 2018
