ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
ENTRE :
La société CYBERNETIX, dont le siège social est situé Technopôle de Château Gombert, 306 rue Albert Einstein à MARSEILLE (13013), représentée par Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société
Le syndicat CFE-CGC représenté par, déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par, délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
Dans le cadre des ordonnances Macron et en vue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront fin 2019, une réflexion a été engagée avec les représentants du personnel sur un état des lieux du dialogue social et du fonctionnement des institutions présentes au sein de l’entreprise, à savoir le comité d’entreprise, les délégués du personnel des sites de Marseille et de Compiègne, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués syndicaux.
Bien que le nouveau cadre légal n'impose pas l'existence d'une représentation de proximité, les parties s'accordent en l’état actuel sur l’opportunité de disposer de représentants du personnel issus de l’établissement de Venette. C’est la raison pour laquelle, s’il devait être constaté au terme du prochain processus électoral qu’aucun élu au CSE n’est issu de l’effectif de l’établissement de Venette, les parties estimeraient alors nécessaire de désigner des représentants de proximité au sein de l'établissement de Venette, tels que prévus par l'article L. 2313-7 du code du travail.
C'est dans cette dynamique que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de déterminer :
Le périmètre de mise en place du CSE ;
Les conditions dans lesquelles des représentants de proximité pourraient être désignés, et dans ce cas :
Le nombre total de représentants de proximité ;
Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Les modalités de désignation ;
Les modalités de fonctionnement.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 - Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE) PAGEREF _Toc18479909 \h 3 Article 2 - Représentants de proximité PAGEREF _Toc18479910 \h 3 2.1 - Principes PAGEREF _Toc18479911 \h 3 2.2 - Nombre total de sièges à pourvoir PAGEREF _Toc18479912 \h 3 2.3 - Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc18479913 \h 3 2.4 - Désignation et durée des mandats PAGEREF _Toc18479914 \h 3 2.5 - Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc18479915 \h 3 Article 3 - Conditions de suivi et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc18479916 \h 4 Article 4 - Durée et portée de l’accord PAGEREF _Toc18479917 \h 4 Article 5 - Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc18479918 \h 4 Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc18479919 \h 4
- Périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE)
Le Comité Social et Economique mis en place couvre l’ensemble des sites de la société, à savoir celui situé à Marseille et celui situé à Venette. A l’avenir, ce périmètre pourra le cas échéant évoluer en fonction des modifications de l’organisation juridique ou opérationnelle de l’entreprise.
- Représentants de proximité
2.1 - Principes
Les parties s’accordant sur la nécessité de maintenir une représentation proche du personnel et dans le cas où aucun élu au CSE ne serait issu de l’effectif de l’établissement de Venette, il serait alors procédé à la désignation de représentants de proximité propres à cette implantation.
2.2 - Nombre total de sièges à pourvoir
Dans le cas où aucun candidat, appartenant à l’établissement de Venette n’est élu au CSE, il est prévu la désignation, parmi les salariés de l’établissement de Venette n’ayant pas été candidats à l’élection au CSE, d’un représentant de proximité titulaire et d’un suppléant. Ils seront désignés par le CSE, après appel à volontariat.
2.3 - Attributions des représentants de proximité Les représentants seront les relais des salariés, auprès de la direction et du CSE, pour toute réclamation individuelle ou collective en relation avec le CSE, et pour toute question portant sur les conditions de travail, de santé et de sécurité, pour lesquelles ils feront part d’éventuelles réclamations ou suggestions. Un crédit de 5 heures de délégation par mois est accordé au représentant titulaire pour effectuer ses missions. Au regard de l’effectif réduit de l’établissement de Venette, rendant possible des échanges informels réguliers, les parties n’entendent pas imposer une périodicité de rencontre entre le Directeur d’établissement et le représentant de proximité. Toutefois, s’il l’estime nécessaire, le représentant de proximité pourra demander qu’une réunion soit organisée, dans la limite de 6 réunions par an.
2.4 - Désignation et durée des mandats
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE, pour la durée des mandats des élus du CSE, et après appel à volontariat. En cas de pluralité de déclarations de volontariat, il appartiendra au CSE de s’accorder sur celles qui seront retenues, au besoin en procédant à un vote. Dans ce cas, et en cas d’égalité, le volontaire le plus âgé sera désigné. Le mandat de représentant de proximité prend fin, en tout état de cause, avec le mandat des membres élus du CSE. En cas de démission ou de fin anticipée du mandat, le CSE pourvoit au remplacement du représentant de proximité selon les mêmes modalités que dans le cadre de la désignation initiale.
2.5 - Modalités de fonctionnement
Le représentant de proximité est invité à échanger par tout moyen avec le Secrétaire du CSE et/ou à son Président.
Le Président et le Secrétaire du CSE, le cas échéant sensibilisés/informés par le représentant de proximité, déterminent dans le cadre de l’élaboration de l’ordre du jour des réunions du CSE relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité, si une restitution spécifique de ces éléments doit intervenir.
Dans ce cadre, le représentant de proximité peut être convoqué aux réunions du CSE et y participer par visio conférence.
- Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et des inconvénients des dispositions prévues au présent accord.
Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.
- Durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature qui débutera en 2019 et s’achèvera à la fin des mandats des membres du CSE. Il met fin à l’application des stipulations conventionnelles, usages, accords collectifs et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.
- Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
- Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par publication sur l’espace intranet de l’entreprise.
Fait à Marseille en 4 exemplaires originaux, Le 5 septembre 2019
