La Société SAS CYCLE ME dont le siège est sis Zone INOVA, 5 Allée 2, 5 Rue du Ruisseau, 88150 THAON LES VOSGES Représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général Adjoint, Immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’Epinal sous le n° 533 727 111. N° SIRET : 5333 727 111 00031 APE : 3091 d’une part, Et Le syndicat CFDT Représenté par , Délégué Syndical d’autre part.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-13 du Code du travail.
Conformément au calendrier établi lors de la première réunion avec le Délégué Syndical le 13 novembre 2023, des réunions de négociation se sont tenues aux dates et lieux convenus les 22 janvier 2024 et le 30 janvier 2024. Au cours de celles-ci les documents nécessaires ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et la CFDT, sur la base des revendications présentées et/ou exprimées. A l’issue de ces réunions, les parties ont déterminé les mesures à mettre en place. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS
Il est rappelé que certaines catégories de salariés ont des salaires fixés par une grille salariale mise en place par l’entreprise. Après discussions, il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 3% aux salariés NON CADRES non concernés par la grille évoquée ci-dessus. Cette augmentation sera appliquée dès signature du présent accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANT
Poursuite de l’attribution des titres restaurant sur la base des conditions actuelles.
ARTICLE 4 : PRIME DE PANIER / CONTREPARTIE CONVENTIONNELLE AU TRAVAIL EN EQUIPES SUCCESSIVES
Les parties s’accordent sur l’application par l’entreprise des dispositions issues des notes de services dans l’entreprise prévoyant une contrepartie au travail aux équipes successives sous forme d’une pause payée de 20 minutes par jour travaillé ainsi qu’une prime brute dite « prime panier » en substitution des dispositions de l’article 144 de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 modifiée. » Ces dispositions sont formalisées via un accord spécifique.
ARTICLE 5 : JOURNEE DE SOLIDARITE
Le jour de solidarité pour 2024 est fixé le lundi de Pentecôte, c’est-à-dire le 20 mai 2024. Ce jour est travaillé. Les salariés pourront poser une demande d’absence si besoin, comme un jour travaillé classique.
ARTICLE 6 : CONTREPARTIE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES
Il est convenu, qu’hors des équipes évènementielles et formation dans le cadre de leurs fréquents déplacements, les heures supplémentaires éventuellement générées car demandées par le responsable, donneront lieu à récupération et non à paiement. Ceci s’applique jusqu’au 30 juin 2024.
ARTICLE 7 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Un point de suivi a été réalisé concernant les indicateurs définis dans l’accord égalité hommes-femmes signé en 2023.
ARTICLE 8 : CONGE ENFANT MALADE
Il est convenu que le congé enfant malade prévu dans la convention collective applicable à la société donnera lieu au maintien de la totalité de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler, sans condition d’ancienneté, dans la limite de 4 jours par an. La durée de ce congé est celle prévue dans la convention collective.
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ACCORD – PUBLICITÉ
Le présent accord, conclu à durée déterminée pour l’année 2024 prendra effet à la date de son dépôt. Il ne prendra plus effet après l’échéance de son terme le 31.12.2024. L’accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une d’un dépôt par le représentant légal de l’entreprise auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
