ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE CYCLEA
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
CYCLEA, société anonyme d’économie mixte au capital de 3.975.979,50 euros, dont le siège est situé au 24 rue Pierre Brossolette, ZAC Mascareignes, 97420 LE PORT (Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 421 119 751,
Représentée par , en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative SAFPTR
représentée par
agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale représentative CGTR
représentée par
agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale représentative
CFDT
représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu entre les organisations syndicales soussignées et la Direction de CYCLEA en vue de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du télétravail au sein de la société. Le contenu de ces dispositions s’inscrit notamment dans le cadre des principes et des règles établis par l’Accord National Interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, étendu par un arrêté du 02 avril 2021. Ainsi, il est apparu nécessaire de développer au sein de certains services de CYCLEA la possibilité de recourir au télétravail à domicile car ce mode d’organisation du travail constitue une opportunité intéressante d’adaptation de l’entreprise à certaines évolutions.
Selon le préambule de l’ANI du 26 novembre 2020, le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Dans la pratique, il peut s’exercer au lieu d’habitation du salarié ou dans un tiers-lieu, comme un espace de coworking, différent des locaux de l’entreprise, de façon régulière, occasionnelle, ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
En tout état de cause, la mise en œuvre du télétravail doit être compatible avec les objectifs de performance économique et sociale de l’entreprise ».
Une des principales motivations à la mise en place du télétravail à CYCLEA est d’améliorer la qualité de vie des salariés, en favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, en limitant les trajets, le stress et les risques associés, tout en maintenant le lien social avec la Société mais aussi de pouvoir réagir en cas d’imprévus.
ARTICLE 01. LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
Les dispositions du présent accord sont applicables à certains services de CYCLEA dont la nature du travail, peut être réalisée en télétravail. Les salariés dont les fonctions ou les tâches exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de la société ne pourront pas prétendre au télétravail. De même, les salariés occupant des fonctions opérationnelles dites « de terrain » sont exclus de ce dispositif. Aussi, l’exercice de l’activité du salarié en télétravail ne doit pas aller à l’encontre de la bonne continuité du service ou de la bonne réalisation de la mission.
S’agissant du télétravail habituel, tel que défini à l’article 2 ci-dessous, les salariés remplissant les conditions suivantes sont éligibles au télétravail : -être volontaire et en faire la demande expresse auprès de la Société ; -être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (quel que soit le statut) ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ; -travailler à temps plein ou à temps partiel à 80% minimum ; -justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de la Société, et d’au moins 6 mois sur le poste ; -disposer d’une autonomie suffisante dans le poste occupé (capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail) ; -occuper un poste dont les activités peuvent être exercées à distance de façon partielle, régulière et compatible avec les exigences de la fonction et du bon fonctionnement du service et de l’équipe ; -avoir un espace de travail présentant des conditions de travail propices au travail au sein de sa résidence principale, entendue comme celle indiquée aux services des Ressources Humaines, qui doit être équipée d’une connexion internet ADSL ou haut débit (fibre/câble). Le lieu où sera exercé le télétravail devra permettre au salarié de travailler dans de bonnes conditions matérielles et doit être exempt de toute distraction pendant la période de travail.
Les activités éligibles au télétravail habituel, occasionnel et non éligibles au télétravail sont annexées au présent accord.
ARTICLE 02. LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL REGULIERE
Sur demande du salarié et acceptation du responsable de service et de la Direction Générale, le salarié dont le poste de travail est éligible au télétravail sans restriction particulière, peut recourir au télétravail habituel dans la limite de un jour par semaine selon un planning défini en amont dans la limite de 47 jours de télétravail par an. Il est précisé que le télétravail se décompte en jour en pas en demi-journée.
Il est rappelé que le salarié ne peut en aucun cas se placer en situation de télétravail pendant les périodes de suspension de son contrat de travail pour quelque cause que ce soit (maladie, congés, etc.), ainsi que pendant les périodes de repos obligatoire notamment lors des repos quotidiens et hebdomadaires. La mise en œuvre du télétravail habituel fait l’objet d’un avenant au contrat de travail du salarié concerné. Les jours de télétravaillés sont soit des jours entiers soit des demi-journées.
ARTICLE 03. LES CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL OCCASIONNEL
En cas d’intempéries majeures (alerte cyclonique), de manifestations nationales sur le territoire (par exemple gilets jaunes), de coupures d’eau ou d’électricité au sein des locaux de CYCLEA, de crise sanitaire, ou de tout autre événement nécessitant le recours à ce dispositif, le télétravail peut être organisé de manière occasionnel pour des salariés ayant la possibilité matérielle et fonctionnelle de télétravailler dans les conditions du présent accord mais ne bénéficiant pas du télétravail régulier ou n’étant pas planifiés en télétravail pour la ou les journées impactées par la situation exceptionnelle. Le recours au télétravail occasionnel est également justifié lorsqu’il est préconisé par le médecin du travail, notamment dans le cadre des propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d’aménagement du temps de travail. Dans certains cas, le télétravail occasionnel pourra répondre à une situation personnelle rencontrée par le collaborateur. Ce télétravail occasionnel devra être autorisé par le responsable de service du salarié concerné et validé par la Direction Générale. Le responsable de service devra s’assurer des missions qui pourront être réalisées lors de la ou des journées de télétravail occasionnel. Le télétravail pour évènement occasionnel ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat de travail. Il peut être imposé par l’employeur. En fonction des circonstances, la mise en place de ce télétravail pourra être organisé par l’employeur via une note générale.
En tout état de cause, le télétravail occasionnel ne pourra pas dépasser un plafond annuel de 10 jours par an. Il est précisé que le télétravail occasionnel se décompte en jour en pas en demi-journée.
Le télétravail occasionnel doit être planifié avec un délai raisonnable de 48h sauf imprévu dument justifié sur l’outil de gestion du temps.
ARTICLE 04. LIEU D’EXECUTION DU TELETRAVAIL
Le télétravail peut se pratiquer dans le lieu de vie habituel ou dans un second lieu privé. L’espace où s’effectuera le télétravail doit être équipé d'une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme.
ARTICLE 05. ASSURANCE DU LIEU DU TELETRAVAIL
Le salarié a la responsabilité d’informer son assurance de la réalisation du télétravail à son domicile afin de s’assurer que son assurance habitation couvre bien sa présence dans cette activité et le matériel mis à sa disposition. Le salarié remet une attestation de son assurance à son employeur avant le début du télétravail. La société prendra en charge l’éventuel surcoût sur présentation d’une facture acquittée de la compagnie d’assurance (dans la limite des règles URSSAF).
ARTICLE 06. ORGANISATION DU TELETRAVAIL
Afin de préserver le lien social avec l’entreprise, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, le télétravail est limité de telle sorte que le salarié est présent dans l’entreprise au moins 4 jours par semaine. En cas de passage au télétravail, la durée du travail du salarié demeurera identique à celle de son contrat de travail initial. Le télétravail n’est pas autorisé avant ou à la suite : d’une période d’absence pour congés, RTT, ou jour férié ou à la suite d’une suspension de contrat (arrêt maladie, congé formation…). Les pointages horaires se feront sur l’outil de gestion du temps via l’ordinateur.
ARTICLE 07. PROCEDURE DE PASSAGE EN TELETRAVAIL
Le télétravail revêt un caractère volontaire et l’initiative de sa demande revient au collaborateur. Le passage en télétravail est néanmoins subordonné à l’accord du responsable de service et de la Direction Générale de CYCLEA. Par conséquent, le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce mode d’organisation du travail doit en faire la demande écrite (par courriel ou par courrier) auprès de son responsable et de la Direction Générale. Le responsable hiérarchique qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit motiver sa réponse.
ARTICLE 08. ACCES AU TELETRAVAIL POUR LES SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP
Outre les demandes formulées à l’appui des préconisations de la médecine du travail, les critères d’éligibilité du salarié en situation d’handicap seront étudiés en concertation avec le responsable de service, le salarié, les membres du CSE et la Direction Générale. Aussi, une priorité est accordée aux travailleurs handicapés, lors du passage en télétravail, en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 09. CONDITIONS DE RETOUR A UNE SITUATION SANS TELETRAVAIL
Le salarié peut mettre fin à sa situation en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, signifié par écrit. Le manager peut mettre fin au travail d’un de ses collaborateurs notamment si l’un des motifs de refus, inexistant au moment de signature de l’avenant est survenu encours de période. Le délai de prévenance est alors fixé à 05 jours calendaires à compter de la notification écrite du retour à une situation de travail classique. La fin du télétravail devra être motivée par la Manager. En cas de situation exceptionnelle nécessitant le recours au télétravail pour les salariés pouvant bénéficier de ce mode de travail, le retour sur site se fera dès le retour à la normale de la situation par demande formalisée du responsable de service. En cas de changement de fonctions ou de service, un réexamen des conditions d’éligibilité au télétravail est effectué par le responsable hiérarchique et la Direction Générale de CYCLEA. Si ces derniers considèrent que les conditions d’éligibilité ne sont plus remplies, ils en informent le salarié et le service des ressources humaines.
ARTICLE 10. MODALITE DE CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL
Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué ainsi que les durées maximales de travail et des temps minimaux de repos, le salarié informera son responsable de ses horaires pour chaque jour travaillé à son domicile. Par ailleurs, chaque Manager s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution soient évalués suivant les mêmes que celles utilisées pour les travaux exécutés au sein de la société. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf demande formalisée du Manager.
ARTICLE 11. DETERMINATION DES PLAGES HORAIRES Où LE TELETRAVAILLEUR EST JOIGNABLE
La société est attachée au respect de la vie privée de ses salariés. A cet effet, le manager en concertation avec le télétravailleur fixe les plages horaires durant lesquelles il pourra le contacter en correspondance avec son horaire habituel de travail dans le cadre des dispositions conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 12. EQUIPEMENT MIS A DISPOSITION DU TELETRAVAILLEUR
La société mettra à disposition des salariés en télétravail, s’ils n’en disposent pas déjà, un ordinateur portable professionnel. Dans le cas d’une impossibilité temporaire d’accomplir ses fonctions en télétravail à domicile, notamment en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le salarié devra en informer son responsable dans les plus brefs délais afin de convenir des modalités de poursuite de son travail au domicile ou sur site.
ARTICLE 13. FORMATION ET ASSISTANCE
Le salarié peut bénéficier au préalable à la mise en œuvre effective du télétravail d’une formation technique à l’utilisation des outils informatiques mis à sa disposition s’il le souhaite. De même, il bénéficiera d’un appui technique des équipes du service informatique tant pour l’installation des outils sur le poste de travail que pour l’utilisation des systèmes mis à sa disposition.
ARTICLE 14. DROIT A LA DECONNEXION
Les parties souhaitent également rappeler que l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) mises à disposition des salariés doit respecter la vie personnelle de chacun. A cet effet, il est rappelé que, tant le responsable hiérarchique que le salarié doivent respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance pendant les périodes de repos hebdomadaires et quotidien. Si une utilisation anormale des outils de communication à distance est constatée, l’employeur prendra toute disposition utile pour permettre d’y remédier.
ARTICLE 15. HYGIENE, SANTE ET SECURITE
Les dispositions légales et conventionnelles relative à la santé et à la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur. Le télétravail doit être réalisé dans un environnement propre au travail et à la concentration. En cas d’accident, pendant les heures travaillées, le télétravailleur prévient immédiatement et dans tous les cas sa hiérarchie et le service des Ressources Humaines de CYCLEA, et ce par tout moyen. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de sécurité au travail, l’employeur ou son représentant et un ou plusieurs élus du CSE, ainsi que les autorités administratives compétentes pourront demander à avoir accès au domicile du télétravailleur. Cet accès est subordonné à une notification à l’intéressé qui doit préalablement donner son accord, et à un délai de prévenance de 2 jours ouvrés minimum.
ARTICLE 16. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES
Le collaborateur en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique (conditions d’utilisation des matériels et des moyens informatiques), dès lors qu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise. Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre du télétravail, sur tout support et par tout moyen et notamment sur papier, oralement ou électroniquement
ARTICLE 17. DROITS COLLECTIFS ET EGALITE DE TRAITEMENT
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la société. Ainsi, l’ensemble des règles applicables en matière de rémunération, d’évaluation des résultats, d’accès à la formation et à l’information de l’entreprise sont identiques à celles des personnes en situation comparables travaillant dans les locaux de la société.
ARTICLE 18. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Six mois avant l’échéance de cette durée, les parties signataires conviennent de se revoir afin d’examiner toutes les adaptations qui seraient nécessaires au regard du bilan de la première année d’application. Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.
ARTICLE 19. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du Code du Travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé en respectant un préavis de trois mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du Code du Travail.
ARTICLE 20. INFORMATION AUX SALARIES
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel au CSE conformément aux dispositions de l’article R 2262-2 du Code du travail. La Direction mettra à disposition des salariés par voie d’affichage une copie du présent accord.
ARTICLE 21. PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait au Port, le en 6 exemplaires originaux.
Directeur Général de CYCLEA
Délégué syndical SAFPTR
Délégué syndical CGTR
Délégué syndical CFDT
ANNEXE LISTE DES ACTIVITES ELIGIBLES AU TELETRAVAIL HABITUEL, OCCASIONNEL ET NON ELIGIBLES AU TELETRAVAIL
