ACCORD COLLECTIF RELATIF AU JOUR DE CONGE ANNIVERSAIRE
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
CYCLEA, société anonyme d’économie mixte au capital de 3.975.979,50 euros, dont le siège est situé au 24 rue Pierre Brossolette, ZAC Mascareignes, 97420 LE PORT (Réunion), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS (Réunion) sous le numéro 421 119 751,
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
D’une part,
ET :
L'Organisation Syndicale représentative SAFPTR
Représentée par
agissant en qualité de déléguée syndicale,
L'Organisation Syndicale représentative CGTR
Représentée par
agissant en qualité de délégué syndical,
L'Organisation Syndicale représentative
CFDT
représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble les «
Parties » et individuellement la « Partie ».
PREAMBULE
Le 6 mars 2024, la Direction Générale de CYCLEA et les organisations syndicales soussignées ont signé un accord dit « jour de congé anniversaire » afin d’octroyer à chaque salarié un jour de congé supplémentaire à prendre le jour de son anniversaire.
Cette mesure sociale vise à améliorer la qualité de vie et le bien-être au travail des collaborateurs (réflexion menée lors des NAO 2023).
Au terme de 1 an de pratique l’ensemble des parties se sont entendus sur la nécessité de préciser la liste des bénéficiaires en intégrant les contrats à durée déterminée.
En conséquence, il est conclu le présent avenant afin de compléter certaines dispositions du dit accord. Les articles ci-après de l’accord sont désormais rédigés comme suit :
ARTICLE 01. BENEFICIAIRES DE L’ACCORD
Sont bénéficiaires de l’accord anniversaire, les salariés de CYCLEA suivants :
Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ou temps partiel quel que soit leur ancienneté ;
Salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat en alternance quel que soit leur ancienneté ;
Les contrats à durée déterminée sous réserve que leur anniversaire tombe durant leur période de contrat.
ARTICLE 02. ENTREE EN VIGEUR ET DUREE D’ENGAGEMENT
Le présent avenant entrera en vigueur à sa date de signature. Une information du CSE a eu lieu le 13/02/2025. Pour les salariés nés avant la date d’application du présent accord, cette journée sera posée après validation de leur Manager, sur une période de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 03. DISPOSITIONS FINALES
03-1 : Dénonciation
Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de trois (3) mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.
Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
03-2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 2 mois suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
03-3 : Information aux salariés
L’entreprise mettra à disposition des salariés par voie d’affichage une copie du présent avenant.
03-4 : Notification - Dépôt
Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-1-1 et suivants et D. 2231-1 du Code du Travail, à savoir dépôt sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) et un exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale consultable sur internet à l’adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do
Fait au Port, le 09 mai 2025 en 6 exemplaires originaux.
