AVENANT N°2 PORTANT RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL LIE A LA HAUSSE CONJONCTURELLE DU PRIX DES CARBURANTS
Entre :
La société CYCLEA, Société d’Economie Mixte locale
Dont le siège est situé au 24, rue Pierre Brossolette - ZAC des Mascareignes – CS 51059 – 97 829 Le Port Cedex Représentée par, Directeur Général, D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le, représenté par Madame, en vertu du mandat dont elle dispose,
La, représentée par Monsieur, en vertu du mandat dont il dispose,
La, représentée par Monsieur, en vertu du mandat dont il dispose,
D’autre part.
Préambule
Un accord collectif d’entreprise à durée déterminée, intitulé « dispositif exceptionnel lié à la hausse conjoncturelle du prix des carburants », a été signé avec les partenaires sociaux le 22 avril 2026.
Ce dispositif intervient dans un contexte international marqué par un conflit exceptionnel au Moyen-Orient, entraînant depuis plusieurs semaines une hausse brutale et généralisée des prix de l’énergie sur les marchés mondiaux. Si La Réunion a été temporairement épargnée en mars grâce au mécanisme de fixation administrée des prix, cette situation s’est néanmoins répercutée le mois suivant, avec une augmentation des tarifs directement liée à l’évolution des cours internationaux des produits pétroliers. Ainsi, en avril 2026, les prix du super sans plomb et du gazole ont enregistré une hausse de plusieurs dizaines de centimes d’euro, en lien avec les tensions au Moyen-Orient.
Dans ce contexte de maintien des prix moyens des carburants comparativement à avril 2026, les partenaires sociaux ont décidé de maintenir pour le mois de juin 2026, les dispositifs d’aides financières ponctuelles et des mesures organisationnelles. Pour rappel, ces mesures exceptionnelles visent à accompagner les salariés face à la
hausse conjoncturelle et exceptionnelle du prix des carburants, dans un contexte impactant directement leur pouvoir d’achat et leurs conditions de déplacement.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article préliminaire : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de CYCLEA employé en CDI et CDD (temps partiel et temps plein, apprentis et contrats aidés) inscrits aux effectifs à la date de signature du protocole.
La prime de carburant exceptionnelle, motivée par la hausse conjoncturelle des prix des carburants, est reconduite afin de compenser directement le surcoût des trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette prime, versée à titre ponctuel et non pérenne, est attribuée selon la distance allerretour entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Critères :
De 0 à moins de 20 km aller/retour : prime de 15 €
De 20 km à 50 km inclus aller/retour : prime de 30 €
Au‑delà de 50 km aller/retour : prime de 60 €
Conformément à la réglementation URSSAF, il est précisé que :
– le salarié bénéficiant de la mise à disposition permanente d’un véhicule par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique (véhicule de fonction ou de service), n’est pas éligible au versement de cette prime exceptionnelle ; – le salarié peut bénéficier de cette prime exceptionnelle dès lors qu’il ne profite pas de la prise en charge d’un abonnement de transport public par l’employeur.
Modalités de versement :
Cette prime exceptionnelle sera versée sur
la paie du mois de juin 2026.
Compte tenu du souhait des Organisations syndicales de voir verser cette prime sur la paye du mois de juin (date de versement prévisionnelle : 24 juin 2026), il est matériellement impossible de proratiser le montant de la prime en fonction de la présence effective du salarié au cours de ce même mois. A titre exceptionnel, cette prime sera donc versée, sans condition liée à la présence effective du salarié.
Revalorisation temporaire du barème de remboursement des frais kilométriques pour les déplacements professionnels.
Une revalorisation exceptionnelle de +25% du montant de l’indemnité calculé selon le barème des indemnités kilométriques de l’administration fiscale applicable à La Réunion est instaurée pour les salariés amenés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leurs déplacements professionnels.
Cette mesure concerne spécifiquement les déplacements professionnels effectués avec un véhicule personnel et s’appliquera uniquement aux déplacements réalisés au cours du mois de juin 2026. Les modalités de remboursement demeurent celles indiquées dans la note de service NS-202212-0006 diffusée le 05 décembre 2022.
Participation aux frais d’abonnements publics (vélo ou transport collectif)
Frais d’abonnements souscrits auprès d’un transport public
Prise en charge à 75% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics.
Frais d’abonnements souscrits auprès d’un organisme public de location de vélo
Prise en charge à 75% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié auprès d’un organisme public de location de vélo pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail accompli au moyen de services de location de vélo.
Ces mesures sont applicables sur les abonnements du mois de juin 2026.
Le salarié devra remplir les conditions d’éligibilité et d’exonération définies par chaque dispositif et remettre au service des Ressources Humaines les justificatifs concernés. Le salarié peut bénéficier de ces mesures exceptionnelles dès lors qu’il ne bénéficie pas de la prime de carburant exceptionnelle.
Rappel des dispositifs de covoiturage
La Direction Générale rappelle l’existence de dispositifs de covoiturage, notamment des solutions de type KAROS, visant à favoriser le partage des trajets domicile–lieu de travail et à contribuer à la réduction des coûts de transport pour les salariés, tout en s’inscrivant dans une démarche de mobilité durable.
ARTICLE 02 – MESURES ORGANISATIONNELLES
La Direction Générale rappelle les dispositifs en vigueur en matière de télétravail, tels que définis dans l’accord signé en juin 2024. Cet accord prévoit : – un télétravail régulier, fixé à un jour par semaine, dans la limite de 47 jours par an, avec un planning établi en amont (article 2 de l’accord) ; – un télétravail occasionnel, limité à 12 jours par an, destiné à répondre à un besoin exceptionnel (article 3 de l’accord).
La Direction Générale procédera à un rappel afin de favoriser la bonne connaissance et l’utilisation de ces dispositifs existants par le personnel éligible.
ARTICLE 03 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DES MESURES
Le présent protocole entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour
une durée déterminée de 3 mois à compter de la signature du présent accord soit jusqu’au 31 août 2026.
ARTICLE 13 – REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et obligatoirement, s’accompagner d’une proposition de rédaction nouvelle. Les parties s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant cette notification en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision ; les dispositions, objet de la demande de révision, restant en vigueur jusqu’à la conclusion dudit accord.
ARTICLE 14 – DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Cet accord sera réalisé en 5 (cinq) exemplaires originaux et fera l’objet d’une transmission aux OS des syndicats représentatifs dans l’entreprise, et à la DIECCTE de La Réunion sur un support papier et un sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion (97400). Le présent accord fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de la société CYCLEA. Fait au Port, le
