Accord d'adaptation site de Vitré - société CYCLERGIE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général de la Société CYCLERGIE dont le siège social est situé Tour Franklin – La Défense 8 – 92042 Paris La Défense cedex D’une part, Et Le Comité Social et Économique de Cyclergie représenté par son secrétaire, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx D’autre part,
Exposé :
Le présent accord (ci-après “accord”) a été conclu conformément aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail. Le présent accord a pour objet, suite au transfert du contrat d’exploitation de l’usine entre la société SUEZ et la société CYCLERGIE, de procéder à l’adaptation des différents accords et règles de gestion du site de Vitré aux dispositions applicables au sein de la Société Cyclergie. . Les dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux dispositions des conventions, accords d’entreprise, usages et décisions unilatérales ayant le même objet. Les autres dispositions de la Convention Collective des Équipements thermiques (FG3E) continuent de s’appliquer.
Article 1 : Accords, usages et décisions unilatérales de la Société SUEZ applicables suite au transfert
Rubriques Accord / Usage Mode de gestion Valeur Observation Astreinte (prime STT) Accord NAO 2014 Versement d’un montant forfaitaire par unité de base (UB) 24 € 1 UB / jour de 24h du lundi au samedi 2 UB / jour pour le dimanche et les jours fériés Soit 8 UB pour une semaine « normale » Heures supplémentaires
Paiement des heures à la semaine (personnel de journée) ou en fin de cycle (personnel d’exploitation) ou placement de ces heures dans le compteur heures
Choix en début d’année Heures interventions d’astreinte Accord RTT Placement de ces heures dans le compteur d’heures Majorations conventionnelles
Paniers taux plein Accord NAO 2012 Paniers soumis pour le personnel de maintenance et non soumis pour le personnel d’exploitation Montant conventionnel
Prime ancienneté Accord NAO 2016 Barème SUEZ
Article 2 : Accords, usages et décisions unilatérales de la société Cyclergie applicables suite au transfert
Rubriques Accord / Usage Mode de gestion Valeur Observation Prime de 13ème mois Accord NAO 2017 Versement 80% sur paie de novembre et 20% sur paie de décembre Ancienneté de 6 mois et présence au 31/12 1 mois salaire de base + prime ancienneté
Prime existante → application des règles Cyclergie Primes de vacances CColl FEDENE Calcul conventionnel et versement sur paie de juin si présence 25% base congés payés (01/06/N-1 au 31/05/N) Prime existante → application des règles Cyclergie Prime d’astreinte supplémentaire Usage Prime par semaine d’astreinte supplémentaire effectuée sur l’année (supérieur à 12 semaines) 60€ brut par semaine d’astreinte supplémentaire → Proratisation en cas de semaine incomplète Remplace la prime d’astreinte rapprochée Prime de quart CColl FEDENE Application des terminologies FEDENE Quart simple, quart double et quart triple Même montant mais intitulés conventionnels Prime de transport CColl FEDENE + Accord NAO 2020 Indemnité compensatrice de transport conventionnel par jour travaillé pour le personnel d’exploitation
Prime forfaitaire de 16,66€ pour le personnel de journée hors cadre (au prorata de la présence : impact maladie et absences non rémunérées) Personnel d’exploitation = prime forfaitaire de transport majoré = 1,42€ / jour
Personnel de journée = 16,66€ par mois
Même montant et règles pour le personnel d’exploitation.
Pour le personnel de journée → application des règles Cyclergie Gratification ancienneté Groupe Accord contrats de génération Gratification liée à la durée d’ancienneté acquise au sein du Groupe Dalkia Wastenergy Montant de la prime par ancienneté : 20 ans : 400 € bruts 25 ans : 800 € bruts 30 ans : 1200 € bruts 35 ans: 1600 € bruts 39 ans : 2000 € bruts 42 ans : 2400 € bruts Remplace l’usage mettant en place une médaille du génie climatique (de 95€ pour 10 ans d’ancienneté à 300€ pour 30 ans d’ancienneté).
Le versement de la prime sera réalisé sur la paie du mois suivant le mois anniversaire de la date d’embauche au sein du Groupe. Compte Epargne Temps (CET) Accord CET Cyclergie Voir conditions de l’accord + possibilité de transfert vers PEG et PERCO.
CET existant Transfert vers le CET Cyclergie et application des règles de l’accord CET Cyclergie Prime Tuteur Accord contrats de génération Prime forfaitaire versée aux tuteurs afin de reconnaître leur engagement au bénéfice de la professionnalisation des alternants. Prime par année scolaire et par alternant, dans la limite de deux alternants. Prime spécifique d’un montant de 200€ bruts Compte tenu de leur niveau de responsabilités managériales et décisionnelles, les directeurs d’usine qui assureraient la fonction de tuteur ne seront pas éligibles au versement de cette prime
Article 3 : Dispositions supprimées et modalités de compensation
Les présentes dispositions qui étaient applicables sont à compter de la signature du présent accord supprimées.
Les primes dites de « quart seul » (4,20€ par jour de travail en poste) et de « poste » (0,70€ par poste travaillé) sont supprimées. En contrepartie de la suppression de ces primes, une prime forfaitaire mensuelle de 70€ est attribuée est aux salariés de l’exploitation, présents sur le site à la date de signature de cet accord et ce, pendant la durée de leur contrat au sein du service exploitation du site de Vitré et tant qu’ils exercent un emploi au sein de l’exploitation.
La décision relative à l'attribution d'une prime de remplacement actée en comité d'établissement en septembre 2017 est abrogée. A compter de la signature de ce présent accord, il est attribué une prime forfaitaire de 40 euros pour tout remplacement réalisé au quart, à titre exceptionnel, et pour lequel le délai de prévenance est inférieur à 24 heures (hors personnel d’astreinte).
La récupération Jour Férié (dans la limite de 2 jours/an) pour le personnel de journée attribuée lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos est également supprimée.
Article 4 : Bénéficiaires et entrée en vigueur
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de l’établissement de Vitré, présents et à venir. Les clauses du présent accord entre à vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Article 5 : Information du personnel
Un exemplaire de cet avenant sera remis au personnel. La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d'affichage de la direction.
Article 6 : Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de l’Accord seront réglés si possible à l’amiable entre les signataires. A défaut, ils seront portés devant la juridiction compétente du ressort du siège social.
Article 7 : Dépôt
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires (dont un en format numérique) à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et en exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes, du ressort du siège social dans les quinze jours suivant leur conclusion.
Fait à La Défense
Le 25 Septembre 2020
Pour CyclergiePour le Comité Social et Économique
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur GénéralSecrétaire du CSE
