PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Cycles Lapierre 2025
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2025
Cycles Lapierre 2025
Entre :
La société CYCLES LAPIERRE, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par, Directeur Général, dûment mandaté,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par -, délégué syndical CFE-CGC -, déléguée syndical CFTC
-, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux CFE-CGC, CFTC et CGT.
Le calendrier fixé entre la direction et les délégués syndicaux a été respecté. Les réunions ont eu lieu dans les dates suivantes : 1ère réunion – 30 janvier 2025 2ème réunion – 26 février 2025 3ème réunion – 21 mars 2025 4ème réunion – 02 avril 2025
A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord concernant les points suivants :
Point 1 : Augmentation de la rémunération
- Pour les salariés des catégories non-cadres (catégories A1 à E10), une augmentation générale de 1200 € du salaire annuel de base brut ; - Pour les salariés cadres (catégories F11 à I18), une augmentation générale de 950 € du salaire annuel de base brut.
Point 2 : Mise en place des titres restaurants
L’entreprise et les salariés ont souhaité mettre en place l’attribution de titres-restaurant, à hauteur de 8 € par jour travaillé. Il a été convenu ce qui suit :
Conditions d’attribution : - Tous les salariés de Cycles Lapierre sont concernés, quel que soit le type de contrat ; - Il sera attribué un titre-restaurant par jour travaillé (minima 4 heures travaillées) ; - Le salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par jour travaillé. Seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit, en conséquence, à attribution d’un nombre correspondant de titres-restaurant ; Les titres-restaurant ne seront en conséquence pas attribués aux salariés, pour leurs jours d’absence, quel qu’en soit le motif (arrêt maladie, congés payés, récupération, absences non-justifiées). - Le salarié à temps partiel se verra attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il sera présent dans l’entreprise ; - Le salarié en situation de télétravail bénéficie des titres-restaurant, sour réserve d’une journée de travail de 4h minima ; - Les salarié en déplacement/mission qui présentent des notes de frais repas, n’auront pas le droit au titre-restaurant.
Montant et prise en charge : - La valeur faciale du titre-restaurant est fixée à 8€. - Les titre- restaurant seront financés conjointement par l’employeur et par le salarié, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% par titre-restaurant et participation du salarié à hauteur de 50% par titre-restaurant.
Point 3 : Maintien de salaire pour les salariés en congé paternité
L’entreprise garantit aux salariés bénéficiant d’un congé paternité le maintien intégral de leur salaire. Cette disposition s’applique sur l’ensemble de la durée du congé légalement prévue, sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises par la législation en vigueur.
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. La mesure prise par l'employeur concernant l’augmentation générale entera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, et les mesures du point 2 et 3 à partir du 1er mai 2025
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à la diligence de la Société, par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent procès-verbal.
