PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Cycles Lapierre SAS
PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Cycles Lapierre SAS
Entre :
La société CYCLES LAPIERRE, désignée ci-après comme l’entreprise, représentée par, Représentant Légal, dûment mandaté,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la Société représentées par -, délégué syndical CFE-CGC -, déléguée syndical CFTC
-, Délégué syndical CGT
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la Direction et les délégués syndicaux CFE-CGC, CFTC et CGT.
Le calendrier fixé entre la direction et les délégués syndicaux a été respecté. Les réunions ont eu lieu dans les dates suivantes : 1ère réunion – 26 janvier 2026 2ème réunion – 23 février 2026 3ème réunion – 10 mars 2026 4ème réunion – 19 mars 2026 5ème réunion – 26 mars 2026 6ème réunion – 31 mars 2026
A l’issue de cette négociation, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord concernant les points suivants :
Point 1 : Augmentation de la rémunération
- Pour les salariés des groupes d’emploi A, B, C, et D (bénéficiaires de la mutuelle non-cadres), une augmentation générale de 404 € du salaire annuel de base brut ; - Pour les salariés des groupes d’emploi E, F, G, H, et I (bénéficiaires de la mutuelle cadres) aucune augmentation générale sera appliquée. Cette décision est justifiée par la volonté de rééquilibrer les bénéfices issus des NAO. En effet, les salariés des groupes d’emplois de A à D bénéficieraient moins de l’augmentation de la prise en charge patronale de la mutuelle, notamment par comparaison avec les salariés bénéficiant de la mutuelle cadres.
Point 2 : Prise en charge des titres restaurants
Actuellement, la valeur faciale du titre-restaurant est de 8€. Les titre- restaurant sont financés conjointement par l’employeur et par le salarié, avec une participation de l’employeur à hauteur de 50% par titre-restaurant et participation du salarié à hauteur de 50% par titre-restaurant.
L’entreprise a décidé d’augmenter la valeur du titre-restaurant ainsi que sa contribution financière aux titres-restaurant. Il passera à la valeur faciale de 9€. L’employeur prendra désormais en charge
60% de la valeur de chaque titre-restaurant, réduisant la part à la charge du salarié à seulement 40%. Cette mesure traduit la volonté de l’entreprise de soutenir davantage ses employés dans leurs dépenses quotidiennes tout en favorisant un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Point 3 : Prise en charge de la Mutuelle
Il a été convenu que, à compter du 1er avril 2026, l’entreprise augmente sa participation aux frais de mutuelle pour les salariés, passant de 50 % à 60%, afin de renforcer la couverture et le soutien apportés aux collaborateurs.
Point 4 : Régularisation liée au changement de la prise en charge des titre-restaurants et de la mutuelle
Il a été convenu que le montant de 156,14, € brut sera versé à tous les salariés présents en entreprise au 1er avril 2026, comme forme de compensation liée au changement de la prise en charge des titres-restaurants et de la mutuelle, pour les 3 premiers mois de l’année 2026.
Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt. La mesure prise par l’employeur concernant l’augmentation générale entera en vigueur rétroactivement à compter du 1er janvier 2026, et les mesures du point 2 et 3 à partir du 1er avril 2026. La régularisation référente au point 4 sera réalisée avec la paie du mois d’avril, versée début mai 2026.
Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt, à la diligence de la Société, par voie électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire papier sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Dijon.
Révision
Conformément à l’article L2261-7 du Code du Travail, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent procès-verbal.
