ACCORD Cyclife France NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre :
Cyclife France dont le siège social est situé à CODOLET, chemin départemental 138, 30200 BAGNOLS-SUR-CEZE, représentée par Madame Guénola GUILLON, agissant en qualité de Directrice Générale
Et
Les Organisations Syndicales soussignées, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs,
CFDT représentée par le Délégué syndical, Monsieur CFE-CGC représentée par le Délégué Syndical, Monsieur UNSA représentée par le Délégué Syndical, Monsieur CGT représentée par le Délégué Syndical, Monsieur
Préambule
Cyclife France et les organisations syndicales représentatives se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L 2242-1 1° et L 2242-5 et suivants du Code du travail.
Dans le cadre de cette négociation annuelle au titre de l’année 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel Cyclife France à l’exception du personnel mis à disposition par le Groupe EDF.
Article 2 - Augmentations générales
A compter du 1er janvier 2025, une mesure d’augmentation générale des salaires de base de 1,20% sera appliquée à l’ensemble du personnel Cyclife France présent au 31 décembre 2024.
A cette mesure sera appliquée un talon de 30 € brut pour l’ensemble du personnel.
Cette mesure s’appliquera, comme prévu dans les notes internes Cyclife France, aux éléments variables qui sont indexés sur l’augmentation générale (forfait de poste, prime d’incommodité, astreinte, …).
Article 3 - Augmentations individuelles
Les mesures d’augmentations individuelles des salaires de base pour 2025 sont fixées à :
1,52% des salaires de base des salariés non-cadres présents au 31 décembre 2023. Ces 1,52% comprennent l’évolution de l’ancienneté et la mobilité interne.
1,68% des salaires de base des salariés cadres présents au 31 décembre 2023. Ces 1,68% comprennent la mobilité interne.
Ces mesures s’appliqueront au 1er avril 2025 sur les salaires de base au 31 décembre 2024.
Article 4 - Mesures Spécifiques
Article 4.1 - Titres restaurant et paniers
Le montant des titres restaurant pour le personnel en HN est augmenté de 5,26%. Le prix du titre restaurant passe donc de 9,50 € à 10 € dont 60 % sera pris en charge par l’employeur à hauteur de 6 € et 40 % par le salarié à hauteur de 4 € à compter du 1er janvier 2025.
Le montant des paniers pour le personnel posté est augmenté de 5,26% à compter du 1er janvier 2025 :
les paniers de jour passent de 6,26 € à 6,59 € non soumis à charge par jour travaillé.
les paniers de nuit passent de 7,07 € à 7,44€ dont 0,14€ soumis à charge par nuit travaillée.
Article 4.2 - Subvention exceptionnelle au titre des Chèques Vacances
A titre exceptionnel, l’entreprise versera, au plus tard en juin 2025, une subvention spécifique au CSE à hauteur de 150€ par salarié au titre du financement des chèques vacances de l’année 2025.
L’impact des majorations relatives aux mesures spécifiques s’élève à 0,46 % de la masse salariale au 31 décembre 2024.
Article 5 - Portée de l'accord
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 6 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 8 - Publicité et dépôt légal
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par l’intranet de l’entreprise à savoir « Centranet ».
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS Occitanie du département du Gard (sur le portail de téléprocédure du Ministère du travail).
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Codolet, le 18 décembre 2024.
Pour la Société
La Directrice GénéraleLe Délégué Syndical UNSA
Le Délégué Syndical CFDTLe Délégué Syndical CFE-CGC
